Dans son texte, le conseiller national Thomas Rechsteiner (Centre/AI) relève que les soins prodigués par les proches ont connu un essor considérable. Selon un arrêt du Tribunal fédéral de 2019, les prestations de soins prodiguées par des proches sans formation peuvent de plus être facturées à l'assurance obligatoire de soins (AOS), pour autant que l'organisation d'aide et de soins à domicile détienne une autorisation d'exploitation adéquate.
Plusieurs organisations se sont spécialisées dans des modèles de soins qui reposent sur l'emploi de proches aidants, souligne le motionnaire. Le développement d'un modèle commercial est particulièrement problématique, selon le centriste. Cette évolution se traduit par une forte augmentation des coûts des soins à domicile, augmentation qui se répercute en fin de compte sur le montant des primes d'assurance.
Le Conseil fédéral doit donc agir, demande la motion. Les prestations de soins fournies par des proches ne doivent pouvoir être facturées à l'AOS que dans des cas exceptionnels et selon des prescriptions claires, notamment en ce qui concerne les critères de qualité à respecter.
Cela remettrait en question la possibilité pour des proches aidants d'être rémunérés dans le cadre de l'AOS, a averti la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Il faut donc se pencher sur cette question importante, mais sans être trop radical. Un rapport est prévu d'ici à la fin de l'année prochaine. Le Conseil fédéral devrait ensuite prendre des mesures.