La Suisse exploite de nombreux laboratoires biologiques, dont il s'agit de garantir un fonctionnement sûr en vue de protéger la population et l'environnement. A l'heure actuelle, il n'existe toutefois pas de recensement à l'échelle nationale des incidents de sécurité survenus, selon la commission.
Cette lacune en matière de politique de sécurité empêche d'identifier à temps les tendances en matière de risques et de tirer des enseignements des incidents afin d'éviter que cela n'entraîne de graves conséquences, lit-on dans le texte. L'introduction d'un système national de déclaration des incidents constitue une mesure stratégique simple et peu coûteuse.
Pas nécessaire, dit le gouvernement
Pour le gouvernement, cette nouvelle obligation n'apporterait rien. L'obligation de communiquer les accidents de laboratoire existe déjà depuis 2012, à différents degrés, a rappelé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.
L'échappement d'organismes dans l'environnement doit être communiqué par l'entreprise au canton, pour les laboratoires de niveau de sécurité 1 à 4. Le canton informe ensuite l'office fédéral compétent.
En ce qui concerne les quasi-incidents ou accidents, à savoir les événements impliquant un risque concret que des organismes se soient échappés, ils sont aussi actuellement soumis à notification uniquement pour les laboratoires de haute sécurité biologique.
Les incidents ou accidents de laboratoire avec des conséquences graves sur l'être humain, les animaux ou l'environnement sont très rares. En Suisse, aucun cas d'échappement d'organismes dans l'environnement ni d'infection du personnel n'a été déclaré dans les laboratoires de haute sécurité biologique.