(ats) Les multinationales devraient pouvoir déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Le Conseil des Etats a accepté mardi, par 37 voix contre 1, un projet du Conseil fédéral élaboré dans le cadre de l'imposition minimale de l'OCDE, en vigueur en Suisse depuis 2024.

Les sénateurs se sont prononcés sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de renseignements relatifs à l'imposition minimale de l'OCDE (Global Anti-Base Erose, ou GloBE). Il constitue la base légale internationale pour l’échange de renseignements entre les Etats participants.

Ces derniers disposent ainsi des données nécessaires pour vérifier l'exactitude du calcul de l'impôt sur les multinationales et peuvent répondre plus facilement à l'obligation d'information exigée par l'imposition minimale. La Suisse a un intérêt à participer à cet échange de renseignements, a déclaré Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.

Le premier échange lié à l’accord GloBE devrait avoir lieu en 2026. Outre la Suisse, un peu plus d’une douzaine d'Etats, dont la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni, ont à ce jour signé l’accord. Le dossier part au National.