La dernière révision de la législation remonte à 2015. Entretemps, l’interconnexion internationale des systèmes financiers tend à se renforcer, de même que la surveillance transfrontalière, la collaboration et l’échange d’informations entre autorités de surveillance.
La législation suisse n'a que partiellement suivi cette évolution. Cela met en péril la réputation de la Suisse, de sa place financière et de la surveillance des marchés financiers exercée par ses autorités. Le gouvernement estime donc qu'une révision est nécessaire.
Contrôles à distance
La procédure relative au client dans le cadre de l’assistance administrative doit être adaptée. Un nouvel article sur la collaboration apportée aux procédures de reconnaissance et d’audit menées par des autorités étrangères sera introduit. Les dispositions concernant la transmission directe d’informations par des assujettis est également précisée.
En ce qui concerne la surveillance, il s'agit de créer une base légale pour la réalisation de contrôles à distance par les autorités étrangères de surveillance des activités de révision. Dans le cas de la loi sur la Banque nationale, l'objectif est d'inscrire l’habilitation de la Banque nationale suisse à collaborer aux procédures de reconnaissance et d’audit d’autorités étrangères.
Le dossier passe au Conseil national.