Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le Vaudois demande d'adapter les bases légales de manière que les canaux de communication numériques puissent être formellement exigés. La demande ne concerne que l'assurance-maladie obligatoire (AOS).
Selon le Vaudois, le coût annuel total du courrier postal atteindrait cent millions de francs pour les seuls assureurs-maladie. La plupart de ces coûts sont liés au fait que les destinataires ne veulent pas renoncer au courrier papier, ceci sans raison valable.
Il estime que le format électronique présente des avantages évidents, même pour les personnes en situation de handicap. Les fournisseurs de prestations sont déjà tenus de transmettre leurs factures aux assureurs exclusivement sous forme électronique. Rien ne justifie que l’on attende davantage pour faire appliquer de telles mesures à une échelle globale.
Le projet pourrait prévoir des exceptions, par exemple pour des raisons de protection des données. Ces points pourraient être réglés par voie d'ordonnance. Le Conseil fédéral a accepté cette motion sans commentaire.