ASSEMBLEE FEDERALE
Drame De Crans-Montana: Le Parlement commencera la session de printemps par un recueillement pour les victimes de l'incendie de Crans-Montana survenu à Nouvel An. Il se prononcera ensuite sur le soutien fédéral que le gouvernement veut libérer dès ce printemps. Tous les blessés et les proches des victimes doivent recevoir une contribution de solidarité unique de 50'000 francs, pour un montant total de 7,8 millions.
En outre, la Confédération doit financer et organiser une table ronde avec les personnes concernées pour convenir d'accords à l'amiable, pour un montant maximal de 20 millions. Enfin, les cantons doivent être soutenus à hauteur de 8,5 millions pour le financement de l'aide aux victimes.
La loi doit être déclarée urgente. Si les deux Chambres tombent d'accord, la loi peut être appliquée avec effet immédiat.
Le canton du Valais a déjà débloqué des fonds pour les victimes. Les premiers versements ont démarré début février. Chaque victime ou famille touchée a droit à 10'000 francs. Le canton a encore mis sur pied une fondation dotée de 10 millions. Entre-temps, les promesses de dons s'élèvent à 17 millions.
Finances Federales: Les parlementaires empoigneront aussi le très conversé programme d'allègement budgétaire de la Confédération. S'appuyant sur près de 60 mesures, le Conseil fédéral veut économiser environ 8,5 milliards entre 2027 et 2029.
Alors que le Conseil des Etats a réduit le volume des économies d'environ un tiers, pour le fixer à quelque 5,5 milliards, la commission du National veut économiser environ 5,9 milliards sur les trois ans. Elle a décidé que le secteur agricole devait aussi participer aux mesures d'assainissement, à hauteur d'un peu plus de 50 millions de francs par an.
Pour augmenter les recettes, elle a par ailleurs approuvé une hausse des droits de douane sur les importations dans le secteur agroalimentaire ainsi qu'un mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d'importance systémique. Diverses minorités s'opposent au projet.
Les discussions s'annoncent longues et animées. Le dossier doit être bouclé à la fin de la session pour qu'un éventuel référendum et une votation populaire puissent être organisés avant l'entrée en vigueur du programme d'allègement en 2027.
Divers: Plusieurs sessions extraordinaires sur l'asile ou encore l'extrémisme violent occuperont les Chambres. Les deux Conseils traiteront aussi une série de sujets divers, allant de plusieurs accords de libre-échange, notamment avec la Malaisie, au retour du double nom de famille, en passant par l'adoption facilitée des enfants issus d'un don de sperme ou d'autres méthodes de procréation assistées, un essai-pilote de récolte électronique de signatures ou encore le paiement de la RPLP pour les camions électriques.
CONSEIL NATIONAL
Neutralite: Après le Conseil des Etats, le National empoignera l'initiative populaire sur la neutralité. Le texte porté par Pro Suisse et des membres de l'UDC vise à rendre plus restrictive la notion de neutralité suisse. Le pays ne devrait adhérer à aucune alliance militaire ni prendre de sanctions contre un Etat belligérant.
Les sénateurs ont rejeté l'initiative l'été dernier, mais lui ont opposé un contre-projet direct, afin d'inscrire la neutralité dans la Constitution tout en préservant la pratique actuelle. La commission préparatoire du National est opposée à l'initiative et au contre-projet. Une définition rigide de la neutralité limiterait inutilement la marge de manoeuvre de la Suisse pour sa politique extérieure, compte tenu des défis géopolitiques actuels. Le Conseil fédéral rejette aussi les deux projets.
Alimentation: Le National devra également se positionner sur un sujet émotionnel qui touche à la table des Suisses: l'interdiction du foie gras. L'Alliance Animale Suisse a déposé en 2023 une initiative populaire exigeant une interdiction stricte d'importer du foie gras. Le gavage d'animaux est interdit en Suisse, mais il est actuellement toujours possible de manger du foie gras importé. Le Conseil fédéral est opposé à l'initiative. Un contre-projet indirect a été proposé en commission. Il sera aussi examiné par les conseillers nationaux.
Crimes: Le National décidera s'il faut rendre l'assassinat imprescriptible, un autre sujet émotionnel. Un projet a été élaboré après l'adoption d'une initiative du canton de St-Gall. Le Conseil des Etats a lui déjà donné son feu vert à l'imprescriptibilité de l'assassinat. Mais la commission préparatoire du National veut maintenir la prescription après 30 ans pour ce crime. L'imprescriptibilité risquerait de susciter de faux espoirs auprès des proches des victimes, tout en compliquant l'instruction des affaires.
En revanche, la commission propose de modifier les délais de prescription de l'action pénale, afin de permettre la poursuite d'un plus grand nombre d'infractions. Le délai de prescription pour le meurtre et d'autres infractions pénales doit être porté de 15 à 30 ans, pour l'harmoniser avec celui de l'assassinat.
Sante: L'introduction d'une taxe pour les cas bénins aux urgences hospitalières sera aussi débattue au Conseil national. Un projet parlementaire a pour but de soulager les urgences sous pression en créant un effet financier dissuasif. Dans le détail, les cantons doivent avoir la compétence d'augmenter de 50 francs au maximum la quote-part de l'assuré si ce dernier se rend aux urgences sans y avoir été envoyé par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien. Des exceptions sont prévues.
Les débats seront animés, la thématique étant controversée. Le projet a été adopté sur le fil en commission. La gauche et le Centre monteront au créneau pour ne pas entrer en matière. Le Conseil fédéral rejette aussi le projet.
Energie: Le Conseil national se penchera encore sur la prolongation temporaire dès 2027 du parachute pour les entreprises électriques suisses d'importance systémique. Cette loi sur des aides financières subsidiaires a été introduite après la crise énergétique de l'été 2022. Elle doit permettre d'éviter un manque de liquidités.
La prolongation doit courir jusqu'à fin 2031, en attendant l'introduction d'une nouvelle réglementation complète. En commission, elle a été acceptée de justesse, et uniquement jusqu'à fin 2029. De plus, le montant du crédit disponible doit être réduit de 10 à 5 milliards de francs.
Une large minorité est opposée au projet dans son ensemble. Elle estime que les entreprises et leurs propriétaires ont eu l'occasion ces dernières années de prendre des mesures afin de faire face à une situation de crise.
CONSEIL DES ETATS
Energie: Le Conseil des Etats se penchera pour sa part sur l'initiative populaire "De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)", déposée par des représentants du camp bourgeois. L'objectif est de rouvrir la porte au nucléaire pour répondre aux besoins en énergie.
Le Conseil fédéral lui a opposé un contre-projet indirect. Il soutient sur le principe la levée de l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, décidée dans les urnes en 2017. Le contre-projet a été largement soutenu en commission. L'initiative n'a en revanche pas convaincu.
Retraites: Le Conseil des Etats se penchera à nouveau sur le financement de la 13e rente AVS. Les premiers versements sont prévus en décembre 2026. Les coûts supplémentaires sont estimés à près de 4,2 milliards de francs cette année. Alors que les sénateurs avaient privilégié une solution mixte, via une augmentation des cotisations salariales et de la TVA, les conseillers nationaux n'avaient accepté qu'une hausse temporaire de la TVA afin d'éponger ces frais. La commission préparatoire du Conseil des Etats tient à un financement mixte. Elle a toutefois revu les taux. Le Conseil fédéral plaide lui pour un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage.
Retraites: Les sénateurs devront aussi se prononcer sur la suppression des rentes de veuves et de veufs à vie. Le Conseil fédéral a présenté un projet en ce sens pour supprimer une inégalité entre les veuves et les veufs. En septembre, le National a transformé cette réforme pour y intégrer la suppression du plafonnement des rentes AVS. Il est maintenant présenté comme contre-projet à l'initiative du Centre sur le déplafonnement des rentes.
Surendettement: Après le National, le Conseil des Etats traitera un projet du gouvernement visant à venir en aide aux personnes surendettées. Celles-ci doivent pouvoir éponger leurs dettes après un certain nombre d'années. Au National, une partie de la droite s'était opposée au projet. Ce dernier a été largement soutenu en commission du Conseil des Etats.
Salaires: La Chambre des cantons débattra encore d'un sujet controversé, la primauté des conventions collectives de travail (CCT) sur les salaires minimaux cantonaux. Le projet, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral, prévoit de changer la pratique actuelle.
La commission préparatoire a exclu toute baisse salariale qui réduirait le salaire à un niveau inférieur à celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Elle propose aussi de permettre aux cantons de Genève et de Neuchâtel, qui ont déjà décidé que leurs salaires minimaux cantonaux prévalaient, de maintenir ce régime. Malgré tout, le projet sera disputé, la gauche y étant clairement opposée.
Agriculture: La gauche tentera aussi de faire barrage à l'autorisation facilitée des pesticides. Le Conseil des Etats se penchera sur un projet visant à homologuer plus rapidement les produits phytosanitaires déjà approuvés en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Belgique ou en Autriche. La commission préparatoire a précisé la copie du National. La reprise automatique des homologations d'urgence ne doit pas diminuer la protection contre les effets néfastes de ces produits.
Alimentation: Le Conseil des Etats empoignera encore l'initiative populaire sur l'alimentation. Le texte, qui vise à encourager la production végétale plutôt qu'animale, va très probablement être refusé par le Parlement. Le National l'a balayé en décembre. La commission du Conseil des Etats recommande également clairement son rejet.