Le Parlement s'est prononcé sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de renseignements relatifs à l'imposition minimale de l'OCDE (Global Anti-Base Erose, ou GloBE). Il constitue la base légale internationale pour l’échange de renseignements entre les Etats participants.
Ces derniers disposent ainsi des données nécessaires pour vérifier l'exactitude du calcul de l'impôt sur les multinationales et peuvent répondre plus facilement à l'obligation d'information exigée par l'imposition minimale.
Actuellement, les groupes actifs dans plusieurs pays doivent déposer une déclaration dans chaque pays. Avec cet instrument, qui est facultatif, ils pourront faire une déclaration centralisée, a expliqué Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) pour la commission. Et d'ajouter que des garanties sont prévues en matière de protection des données. Seuls les Etats disposant d'un droit d'imposition reçoivent les informations pertinentes.
Sceptique face à l'imposition minimale, l'UDC a rejeté le texte ou s'est abstenue. Paolo Pamini (UDC/TI) a rappelé que plusieurs pays dont la Chine, l'Inde et les Etats-Unis restent en dehors de ce système. Il a toutefois reconnu qu'il était bien que les groupes qui le souhaitent puissent utiliser la déclaration centralisée.
Le premier échange lié à l’accord GloBE devrait avoir lieu cette année. Outre la Suisse, un peu plus d’une douzaine d'Etats, dont la France, l’Italie, le Japon et le Royaume-Uni, ont à ce jour signé l’accord.