La pratique en matière d'exécution des renvois et des expulsions est très variable d'un canton à l'autre. Certains agissent résolument tandis que d'autres affichent un taux d'exécution inférieur à 50%, voire à 30%. Et dans certains cantons, les lacunes d'exécution perdurent depuis des années. Ces différences portent atteinte au principe de l'application uniforme du droit fédéral, a expliqué le Lucernois.
Une grande partie des non-exécutions s'explique par le refus de certains Etats de reprendre leurs ressortissants. Dans certains cas cependant, la volonté politique des autorités cantonales influence l'exécution, a dénoncé M. Müller.
Il demande donc que n'importe quel canton puisse exécuter, sur mandat de la Confédération, une décision de renvoi exécutoire si l'autorité cantonale compétente s'abstient d'agir. Cela permettrait d'éviter qu'une personne puisse, par la volonté d'un canton, échapper à une expulsion entrée en force.
Il s'agira aussi de mettre en place un système d'incitation en versant une indemnité aux cantons qui exécuteront les renvois. L'égalité sera renforcée, car les renvois seront exécutés, peu importe le canton de résidence de l'intéressé, a estimé M. Müller.
Le Conseil fédéral opposé
S'il soutient une exécution systématique des renvois, le Conseil fédéral s'opposait au texte. Il existe déjà une base légale pour que les cantons s'entraident pour exécuter les renvois. L'indemnisation de cette assistance administrative relève de la compétence cantonale.
La Confédération peut déjà renoncer à verser certaines indemnités aux cantons qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de renvois. Il y a donc déjà un système d'incitation.
Le Conseil national doit encore se prononcer.