Les femmes enceintes sans emploi ne sont aujourd'hui absolument pas assurées sur le plan financier, l'assurance-chômage ne donnant droit qu'à 30 indemnités journalières en cas d'incapacité de travail, selon la conseillère aux Etats Flavia Wasserfallen (PS/BE), à l'origine du texte. Or ces femmes font partie des personnes en recherche d'emploi difficiles à placer, a estimé Samira Marti (PS/BL) pour la commission.
"Qui engagerait une femme enceinte au chômage?" s'est demandé le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS). Et de parler de "dignité" car ces femmes n'ont pas à être précarisées en raison de leur grossesse. Le Valaisan a encore plaidé en faveur d'une "politique nataliste dans un pays au taux de natalité excessivement bas".
La motion ne concerne qu'un nombre restreint de femmes et engendre des coûts supportables, selon Mme Marti. Et de chiffrer entre 8 à 10 millions de francs alors que l'assurance-chômage a un chiffre d'affaires de 7 milliards.
Reprenant des données du Secrétariat d'Etat à l'économie, elle a relevé qu'en 2022, environ 500 femmes ont atteint le nombre maximal d'indemnités journalières dans le cadre de l'assurance-chômage et sont arrivées en fin de droits pendant leur grossesse.
Disproportionné
Il est disproportionné de modifier la loi en raison d'un faible nombre de cas, a opposé Diana Gutjahr (UDC/TG). Et d'estimer que la réglementation actuelle est suffisante pour la majeure partie des femmes enceintes. Elle a encore refusé une ingérence dans la sphère privée et la création de nouvelles inégalités face aux autres femmes et aux hommes.
Le Conseil fédéral était aussi opposé au texte, pour les mêmes raisons. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a ajouté que l'évolution médicale d'une grossesse pourrait créer de l'insécurité juridique, évoquant une grossesse constatée tardivement ou une fausse couche. Il n'a reçu le soutien que de l'UDC et du PLR.