Mercredi 11 mars 2026, 18h16
Dépêche ATS Berne
(ats) Les récidivistes ne seront plus avantagés. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi par 131 voix contre 60 une motion visant à éliminer une incohérence dans la loi qui permettait à certains condamnés de voir leur peine allégée en cas de récidives pendant une période de sursis.
Pour supprimer cette inégalité, une peine distincte doit être prononcée en cas de récidive. Parlement et Conseil fédéral sont d'accord.