Les séances en bref (ATS) – Session d’automne 2010

 

​Vendredi 1er octobre 2010

Votations finales aux Chambres fédérales

Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 20 objets mis sous toit durant la session d'automne. Le peuple se prononcera sur l'initiative sur les armes. Tous les autres objets sont soumis au référendum facultatif sauf les ordonnances et révisions du règlement du National.

Le Conseil national a enterré la 11e révision de l'AVS en la rejetant par 118 voix contre 72 et 1 abstention. Le Conseil des Etats avait quant à lui accepté juste auparavant le projet par 31 voix contre 9 et 2 abstentions.

Dans la foulée, le National a également enterré la révision de la loi sur l'assurance maladie (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts) par 97 voix contre 76 et 19 abstentions. Là encore, le Conseil des Etats a accepté le projet, par 33 voix contre 0 et 9 abstentions.

Le Parlement a approuvé: 

• l'arrêté recommandant le rejet de l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes" par 119 voix contre 69 et 4 abstentions au Conseil national, et par 30 voix contre 11 et 1 abstention au Conseil des Etats;
• la loi sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants prolongeant de quatre ans, jusqu'en 2015, les subventions fédérales pour les crèches par 124 voix contre 65 et 3 abstentions, et par 38 voix contre 2 et 2 abstentions;
• la loi sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition par 132 voix contre 61, et par 37 voix contre 0 et 3 abstentions;
• la loi sur la restitution des avoirs illicites par 161 voix contre 32, et par 41 voix sans opposition;
• la loi sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (rallonge de 850 millions) par 179 voix contre 6 et 8 abstentions, et par 40 voix contre 0 et 1 abstention;
• la révision de la loi sur la circulation routière (supression de la vignette pour vélos) par 127 voix contre 58 et 4 abstentions, et par 38 voix contre 2 et 1 abstention;
• la loi sur les ouvrages d'accumulation par 129 voix contre 61 et 2 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
• la révision de la loi sur l'aviation (surveillance de la sécurité aérienne) par 165 voix contre 21 et 5 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
• la révision de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (mesures pour éviter les abus lors de l'utilisation de données électroniques dans l'administration) par 189 voix contre 1, et par 42 voix sans opposition;
• l'arrêté approuvant l'Accord avec la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité par 184 voix contre 0 et 3 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
• l'arrêté approuvant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer par 141 voix contre 50, et par 42 voix sans opposition;
• l'arrêté approuvant l'adhésion à l'Agence internationale pour les énergies renouvelables par 133 voix contre 56 et 3 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
• l'arrêté approuvant la Convention sur l'Institut européen des forêts par 157 voix contre 34 et 1 abstention, et par 42 voix sans opposition;
• l'arrêté approuvant l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure par 190 voix contre 2, et par 42 voix sans opposition;
• l'arrêté approuvant les échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen) par 110 voix contre 73 et 9 abstentions, et par 42 voix sans opposition;
• la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (rapports de travail et traitement du procureur général de la Confédération et de ses suppléants) par 192 voix contre 1, et par 41 voix sans opposition;
• l'ordonnance sur les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants par 182 voix contre 9, et par 41 voix sans opposition;
• et l'ordonnance sur l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération par 134 voix contre 58, et par 41 voix sans opposition;

Le Conseil national a par ailleurs adopté:

la modification de son règlement supprimant la commission des constructions publiques par 137 voix contre 41 et 14 abstentions

et la modification de son règlement ajoutant le congé de maternité à la liste des motifs d'excuses en cas d'absence par 138 voix contre 52 et 2 abstentions. 

 

Jeudi 30 septembre 2010

Le Conseil national en bref

Sans surprise, le National recommande au peuple de voter "non" à l'initiative populaire des Verts "anti-4X4". Inquiet de ses chances devant le peuple, il a en revanche laissé jeudi la porte ouverte à un contre-projet indirect pour réduire la pollution liée au trafic.

Les autres décisions:  

• LOUP: il a transmis, par 92 voix contre 79, une motion du Conseil des Etats qui stipule que le loup devrait pouvoir être chassé en Suisse pour en réguler la population. Pour ce faire, le Conseil fédéral devra obtenir une modification de la Convention de Berne, ou alors la dénoncer. A l'issue du débat, le National s'est prononcé sur douze autres interventions relatives au grand canidé.
• REDEVANCE RADIO-TV: il a adopté par 96 voix contre 71 une motion de sa commission des télécommunications demandant que la redevance radio-tv ne soit plus liée à la possession d'un appareil. Tout le monde, ménages et entreprises, devrait s'acquitter de cette taxe à l'avenir.
• RIVES: par 120 voix contre 59, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Katharina Prelicz. La Verte zurichoise souhaitait réviser la loi afin de garantir qu'un chemin pédestre longe directement chaque lac et qu'il soit possible d'accéder aux rives publiques des lacs et des cours d'eau.
• RELIGIONS: par 108 voix contre 61, il a enterré une initiative parlementaire de Josef Zisyadis réclamant la création d'une commission fédérale pour encourager le dialogue entre religions et politique. Le National ne voit pas l'utilité d'instaurer une nouvelle entité, les structures actuelles permettant déjà d'agir.
• SOUS-SOLS: il a rejeté tacitement une motion du Conseil des Etats demandant d'intégrer le sous-sol exploitable dans le champ d'application de la loi sur l'aménagement du territoire. Le National n'a pas jugé nécessaire de modifier la législation fédérale, la question étant suffisament réglée par les cantons et les commmunes.
• COURANT VERT: il a rejeté par 84 voix contre 68 une motion de sa commission de l'énergie qui voulait changer les règles du jeu concernant le coup de pouce au courant vert. Le texte réclamait que seuls les projets bénéficiant d'un permis de construire et réalisables en 12 mois puissent bénéficier de la rétribution à prix coûtant de l'électricité injectée dans le réseau (PRC).
• RÉSEAU ÉLECTRIQUE: il a tacitement accepté un postulat de Doris Stump (PS/AG) demandant au Conseil fédéral un rapport relatif au réseau de transmission et de distribution d'électricité. Le Conseil fédéral ne s'y est pas opposé. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
• INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES: il a donné suite par 97 voix contre 75 à une initiative parlementaire du PLR réclamant que le Conseil fédéral indique systématiquement dans sa réponse à une intervention parlementaire le coût qu'elle a engendré.
• INITIATIVE LÉGISLATIVE: il a enterré par 117 voix contre 58 une initiative parlementaire d'Andy Tschümperlin (PS/SZ) souhaitant introduire un nouveau droit populaire: l'initiative législative rédigée. Ce serait trop compliqué à mettre en oeuvre, a estimé la majorité. Le National s'était déjà prononcé sur le sujet.

 

Le conseil des Etats en bref

Les 12 cantons sans haute école seront à l'avenir au même niveau de responsabilités que les 14 qui en hébergent. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 26 voix sans opposition une loi sur les hautes écoles qui doit concrétiser l'article constitutionnel adopté en 2006 par 85% du peuple suisse.

Les autres décisions:

• ASSURANCE MALADIE: il a mis sous toit le "paquet Couchepin", ou ce qu'il en reste. Le Conseil des Etats s'est rallié tacitement à la proposition de la conférence de conciliation sur l'ultime divergence concernant cette liste de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance maladie.
• LASER: il a approuvé par 30 voix sans opposition une convention concernant la construction et l'exploitation de l'installation européenne de recherche XFEL à Hambourg (D). Les chercheurs suisses devraient ainsi pouvoir participer pleinement à cette infrastructure unique au monde.

 

Mercredi 29 septembre 2010

Le Conseil national en bref

Coup d'arrêt à la libéralisation totale du marché postal: le National l'a refusée mercredi par 102 voix contre 82. La majorité regroupant la gauche, le PDC et d'autres bourgeois a préféré temporiser. Le dossier repasse au Conseil des Etats, qui n'avait dit "oui" que du bout des lèvres.

Les autres décisions: 

• CONVENTION ALPINE: il a enterré le projet visant à ratifier les neuf protocoles de la Convention alpine. Par 102 voix contre 76, le Conseil national a refusé une nouvelle fois d'entrer en matière, au nom du développement économique.
• BARRAGES: il a mis sous toit la loi sur les ouvrages d'accumulation. Le National a fini par se rallier au Conseil des Etats en acceptant que la Confédération prélève une taxe pour la surveillance des barrages.
• RESIDENCES SECONDAIRES: il a maintenu trois divergences dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Il a réitéré son refus d'inscrire les moyens d'équilibrer le nombre de résidences secondaires et principales dans la loi. Il veut aussi maintenir une disposition autorisant le changement d'affectation des bâtiments qui ne sont plus utilisés à des fins agricoles.
• INITIATIVE ANTI "4X4": il a longuement débattu de l'initiative populaire des Verts contre les "4X4", mais ne se décidera que jeudi de sa recommandation de vote. Le "non" devrait l'emporter, le camp bourgeois ayant appelé au rejet du texte. Le National pourrait aussi lui opposer un contre-projet sous la forme d'une modification de la loi sur le CO2. Là encore, il tranchera jeudi.

 

Le conseil des Etats en bref

Le programme d'armement 2010, adopté par 22 voix contre 6 et 7 abstentions, ne devrait pas coûter plus des 529 millions de francs prévus. Le Conseil des Etats a certes décidé mercredi d'acheter 70 véhicules blindés de transport de troupes supplémentaires, mais il a compensé ailleurs leur coût de 122 millions.

Les autres décisions:

• IMMOBILIER MILITAIRE: suivant le National, il a adopté le programme d'immobilier militaire 2010 par 28 voix sans opposition. L'armée devrait pouvoir compter sur une enveloppe de 398 millions de francs pour l'entretien et la construction de bâtiments. Il a transmis dans la foulée tacitement une motion du National demandant au gouvernement de tenir compte de la capacité énergétique des installations.
• CONCURRENCE DÉLOYALE: il a adopté, par 35 voix sans opposition, la révision de la loi contre la concurrence déloyale. Elle doit renforcer la protection des consommateurs contre les promesses de gains mensongères, les arnaques à l'annuaire et autres méthodes de vente "boule de neige". Le dossier passe au Conseil national.
• TRANSIT D'ANIMAUX: par 19 voix contre 18, il n'est pas entré en matière sur un projet visant à ancrer dans une loi plutôt qu'une ordonnance l'interdiction de transit à travers la Suisse d'animaux destinés à l'abattage. Le National, qui espère par cette opération faire pression sur l'UE, doit à nouveau se prononcer.
• FOURRURES DE PHOQUES: il a enterré, par 19 voix contre 16, une motion du Conseil national qui demandait une interdiction totale des importations de produits dérivés du phoque. Ce texte visait à aligner la Suisse sur la pratique que vient d'adopter l'Union européenne.
• DONNÉES ÉLECTRONIQUES: il s'est rallié au compromis du Conseil national permettant de mettre sous toit la révision de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Celle-ci doit permettre que les données des personnes usant des ordinateurs, téléphones et autres infrastructures électroniques de la Confédération ne soient pas utilisées à mauvais escient.
• INVESTISSEMENTS VERTS: il a enterré une motion du National visant à faciliter les investissements écologiques. Le texte réclamait l'accès à des prêts à taux réduit, voire sans intérêts, pour les projets contribuant à la transformation écologique de la société.
• MARIO MARTINONI: il a accepté tacitement une motion de Filippo Lombardi (PDC/TI) qui demande au Conseil fédéral de reconnaître ainsi la prestation du colonel Mario Martinoni lors de la 2e Guerre mondiale. Le Tessinois a pris contact le 28 avril 1945 avec les troupes américaines à Côme (I) et permis de précipiter la fin des hostilités. Le Conseil national doit encore se prononcer.

 

Mardi 28 septembre 2010

Le Conseil national en bref

Le Conseil national veut renforcer la formation musicale des enfants et des jeunes. Il a décidé mardi, par 126 voix contre 57, de recommander l'acceptation de l'initiative populaire "jeunesse + musique". Le Conseil fédéral s'y oppose au nom du fédéralisme.

Les autres décisions: 

• DROITS POPULAIRES: par 117 voix contre 56, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC visant à restreindre la compétence du Parlement d'invalider une initiative populaire. Le parti voulait que seules les règles interdisant la guerre d'agression, la torture, le génocide et l'esclavage soient prises en compte comme normes internationales impératives.
• MOLOSSES: il a maintenu plusieurs divergences avec le Conseil des Etats dans la loi sur les chiens. Il tient notamment mordicus à ce que les cantons interdisant certaines races de molosses puissent continuer de le faire.
• HANDICAPES: par 111 voix contre 69, il a adopté un projet permettant aux institutions pour handicapés de recevoir encore pendant deux ans des subventions de l'AI pour leurs constructions, envers et contre la péréquation financière.
• ERREURS DE MÉDICATION: il a adopté partiellement une motion du Conseil des Etats qui exige des mesures pour éviter les erreurs de dosage et d'utilisation de médicaments. Le texte exige notamment de mentionner plus clairement les principes actifs sur les emballages. Il retourne au Conseil des Etats.
• A l'instar du Conseil des Etats, le National estime que des mesures doivent être prises pour éviter les erreurs de dosage et d'utilisation de médicaments. Il a adopté mardi partiellement une motion de Simonetta Sommaruga (PS/BE) en ce sens.
• Le texte de la nouvelle conseillère fédérale exige notamment de mentionner plus clairement les principes actifs sur les emballages. Quelque 5% des patients développent des complications lors d'un séjour à l'hôpital, qui résultent entre autres de confusions entre différents produits.
• INFIRMITÉS CONGÉNITALES: il a adopté, par 163 voix contre 13, une motion qui exige que les traitements des personnes souffrant de mucoviscidose et d'affections congénitales comparables soient pris en charge plus facilement une fois atteint l'âge de 20 ans. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Il a en revanche rejeté, par 118 voix contre 62, une initiative parlementaire de Stéphane Rossini (PS/VS) qui allait plus loin.
• MEDECINES COMPLEMENTAIRES: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats. Le texte demande que les médecines complémentaires soient intégrées dans la formation des futurs médecins, dentistes et pharmaciens. La future révision de la loi sur les professions médicales tiendra compte de cette problématique, a promis Didier Burkhalter.
• MEDECINES COMPLEMENTAIRES BIS: il n'a pas voulu relâcher la pression sur le gouvernement, même si les travaux pour la reconnaissance des médecines complémentaires se prolongent. Par 91 voix contre 74 de droite, il a transmis une motion du Conseil des Etats exigeant la prise en charge des traitements dont l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique ont été reconnus.
• SANTE: il a soutenu tacitement une motion de sa commission de la santé. Le texte exige la création d'une organisation nationale chargée de garantir la qualité du système de santé. Le Conseil des Etats a déjà transmis une requête analogue.
• LITTERATURE: il a transmis tacitement mardi une motion du Conseil des Etats exigeant des mesures pour promouvoir les auteurs suisses. L'introduction d'une sorte de "succès livre" pour promouvoir la littérature indigène, sur le modèle de ce qui existe pour le cinéma est à l'examen, a expliqué le conseiller fédéral Didier Burkhalter.
• ARGENT DE LA DROGUE: il a adopté tacitement un postulat de sa commission chargeant le Conseil fédéral de montrer comment pouvoir éventuellement utiliser l'argent saisi dans le trafic de drogue pour financer les institutions de traitement des toxicomanes.
• FINMA: par 152 voix contre 24, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Marlies Bänziger (Verts/ZH). Le texte demandait de créer les bases légales pour que les assureurs maladie qui effectuent des placements en bourse soient soumis à la surveillance de la FINMA.
• DONNÉES ÉLECTRONIQUES: il a maintenu une divergence dans la nouvelle base légale qui doit permettre d'éviter que les données des personnes usant des ordinateurs, téléphones et autres infrastructures électroniques de la Confédération soient utilisées à mauvais escient. Il propose désormais de partager entre le Conseil fédéral et le Parlement la compétence de fixer les modalités d'application.
• CONGÉ MATERNITÉ: il a adopté, par 116 voix contre 45, une initiative parlementaire qui modifie son règlement concernant les parlementaires absentes pour cause de congé maternité. A l'avenir, sur la liste nominative des votes, les personnes concernées seront considérées comme excusées, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
• ABATTOIRS: il a rejeté, par 90 voix contre 76 et 12 abstentions, une initiative parlementaire UDC visant à dispenser les petits abattoirs qui n'exportent pas de viande à l'étranger des contrôles systématiques des animaux avant l'abattage.
• CONSTRUCTIONS PUBLIQUES: il a accepté par 102 voix contre 36 et 14 abstentions de modifier son règlement pour supprimer sa commission des constructions publiques (CCP). Elle disparaîtra au début de la prochaine législature. Ses tâches seront transférées à la commission des finances. Le Conseil des Etats a déjà procédé à ce changement.

 

Le conseil des Etats en bref

Les chemins de fer devraient recevoir 4,6 milliards entre 2011 et 2012, près d'un demi-milliard de plus que prévu initialement. Le Conseil des Etats a accepté mardi cette enveloppe. Il a fait un geste de plus (59 millions) pour les privés mais refusé d'augmenter de 140 millions le crédit pour les CFF.

Les autres décisions:

• PAYSAGE: il ne veut pas de l'initiative pour le paysage des milieux écologistes qui réclame un moratoire de 20 ans sur les zones à bâtir. Il a recommandé son rejet par 27 voix contre 11. Il a en revanche introduit par 34 voix contre 5 une série de garde-fous, dont une taxe pour les financer, dans la loi sur l'aménagement du territoire qui doit lui servir de contre-projet.
• BARRAGES: il a maintenu tacitement deux divergences dans la loi sur les ouvrages d'accumulation. Il ne veut pas libérer les exploitants des grands barrages de la taxe de surveillance. Il refuse également de délimiter dans les détails la responsabilité des propriétaires de barrages. Les formules mathématiques pour calculer le territoire submersible doivent figurer dans l'ordonnance, à ses yeux.
• TRAFIC AÉRIEN: il a mis sous toit la révision de la loi sur l'aviation civile, éliminant tacitement la dernière divergence portant sur l'entrée en vigueur. Le projet vise un renforcement de la sécurité aérienne et des effectifs de l'Office fédéral de l'aviation civile, sans toutefois frapper l'aviation commerciale d'une nouvelle taxe de surveillance.
• MATÉRIEL ROULANT: il a accepté par 30 voix sans opposition de libérer 11 milliards de francs à titre de garantie d'Etat en faveur des entreprises ferroviaires et de transport pas bus actives dans le trafic régional. Cela devrait leur permettre d'acheter leur matériel roulant à des taux d'intérêt plus bas.
• TRAVAUX: il a transmis tacitement au gouvernement une motion de son Conseil amendée par le National. Elle vise à garantir que le trafic sur quatre voies soit assuré sur les autoroutes lors de travaux, notamment en recourant au travail à deux équipes. La Confédération devrait cependant offrir ces garanties "autant que possible et dans le mesure où il est raisonnable de l'exiger", comme l'a nuancé le National.
• MARCHANDISES DANGEREUSES: il a accepté par 26 voix sans opposition l'adhésion de la Suisse à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses sur les voies fluviales et les lacs, déjà admise par le National. En Suisse, seule la navigation rhénane est concernée. Les cantons impliqués et le secteur de la navigation commerciale approuvent l'adhésion qui permet à la Suisse de mieux défendre ses intérêts en matière de sécurité et de protection de l'environnement.
• CONCESSIONS HYDRAULIQUES: il a accepté tacitement une motion de Pankraz Freitag (PLR/GL) visant à libérer cantons et communes de l'obligation de soumettre à une procédure d'appel d'offres les concessions d'utilisation de la force hydraulique. D'accord avec le Conseil fédéral, il se réfère par analogie à un avis de droit de la Comco sur la réglementation des concessions pour les réseaux d'approvisionnement en électricité.
• EAUX USÉES: il a adopté tacitement une motion de sa commission de l'environnement chargeant le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant de financer l'élimination des micropolluants des eaux usées. Ce financement devra être le plus conforme possible au principe du pollueur-payeur.
• TOURBE: il a adopté tacitement un postulat de Verena Diener (Verts lib./ZH) demandant au Conseil fédéral d'examiner les mesures qui permettraient un abandon total de la tourbe en Suisse, où son exploitation est déjà interdite. Il s'agit d'en interdire l'importation - quelque 150'000 tonnes par année -, en particulier d'Europe de l'Est où la Suisse favorise ainsi la destruction de 1200 km2 de marais annuellement.
• 60 TONNES: il a rejeté tacitement trois initiatives cantonales (BS,UR,TI) demandant notamment l'interdiction des 60 tonnes, et cela pour des raisons formelles. Même s'il est favorable à l'interdiction des mégacamions, il préfère laisser le soin de légiférer au Conseil fédéral qu'il a déjà mandaté dans ce sens via une motion.
• RAPPORT: il a pris acte tacitement du rapport du Conseil fédéral sur l'effet des mesures de promotion des technologies environnementales de 2002 à 2006.

 

Lundi 27 septembre 2010

Le Conseil national en bref

Le "paquet Couchepin", ou ce qu'il en reste, est presque sous toit. Le National s'est rallié tacitement lundi à la proposition de la conférence de conciliation sur l'ultime divergence concernant cette liste de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance maladie.

En outre, il a:

• JEUNESSE ET MUSIQUE: il a entamé le débat sur l'initiative populaire "jeunesse + musique", qui vise à renforcer la formation musicale des enfants et des jeunes. Contre l'avis du Conseil fédéral, il pourrait bien suivre sa commission et accepter le texte. Le débat se poursuit mardi. 

 

Le conseil des Etats en bref

Le Conseil des Etats a introduit lundi une série de garde-fous dans la loi sur l'aménagement du territoire qui doit servir de contre-projet à l'initiative pour le paysage. Il veut notamment créer une taxe pour financer les mesures visant à éviter le mitage du territoire. Il terminera mardi le débat sur cet objet.

• RÉSIDENCES SECONDAIRES: il a campé tacitement sur ses positions dans la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Contrairement au National, il refuse de laisser les mains libres au gouvernement, préférant ancrer dans la loi les mesures à même de garantir une proportion convenable de résidences principales et de résidences secondaires.

 

Jeudi 23 septembre 2010

Le Conseil national en bref

Le Conseil national a suspendu jeudi ses travaux sur la loi sur la poste sans trancher la question de la libéralisation totale du marché. Le couperet ne tombera que mercredi prochain.  

 

Le conseil des Etats en bref

Le vide juridique qui entoure les armées privées en Suisse ne devrait pas durer. Le Conseil des Etats a adopté jeudi tacitement une motion prévoyant de légiférer sur le sujet. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas attendu le Parlement pour réagir: il présentera d'ici la fin de l'année un rapport sur les mesures à prendre.

Les autres décisions:

• DONNÉES ÉLECTRONIQUES: par 21 voix contre 13, il a maintenu la seule divergence qui le sépare du National dans la révision de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Les dispositions d'exécution relatives à la protection des données en cas d'usage du système électronique de la Confédération sont, selon lui, du ressort du Conseil fédéral. Pour la gauche, l'affaire est trop importante pour la confier au gouvernement; elle doit revenir au Parlement.
• EXECUTION DES PEINES: il a tacitement transmis deux motions de la Chambre du peuple exigeant que l'exécution des peines soit plus efficace et plus économique. Il s'agit avant tout de permettre aux détenus étrangers de purger leur peine dans leur pays d'origine via des accords de transfèrement. Le Conseil fédéral ne s'y est pas opposé.
• DÉLINQUANTS JUVÉNILES: il a tacitement transmis deux motions du National réclamant un relèvement de 22 à 25 ans de l'âge maximum de placement des délinquants juvéniles. Des propositions en ce sens sont en consultation.
• DROIT DES SUCCESSIONS: il a adopté par 32 voix contre 7 une motion de Felix Gutzwiller (PLR/ZH) réclamant une modernisation et un assouplissement du droit des successions. Le Conseil fédéral se dit prêt à faire des propositions. Le National doit encore se prononcer.
• REGISTRE NATIONAL DES PUCES RFID: il a tacitement enterré une motion du National qui exigeait du Conseil fédéral qu'il crée un registre national des puces de la technologie de radio-identification (RFID), soit d'identification via fréquence radio sans contact. La nécessité d'agir n'était pas contestée, mais un registre national n'est pas la solution, a estimé le Conseil des Etats.
• LÉSIONS CORPORELLES: il a tacitement modifié en mandat d'examen une motion du National réclamant un durcissement des peines applicables aux lésions corporelles infligées intentionnellement. Une proposition en ce sens figure déjà dans la révision du code pénal en consultation.
• INCARCÉRATION IMMÉDIATE: il a tacitement enterré une motion du National réclamant des procédures accélérées pour juger les auteurs d'infractions qui sont passés aux aveux ou ont été pris en flagrant délit. Il faut respecter les principes de l'Etat de droit, a estimé le Conseil des Etats.
• HARCÈLEMENT: il a tacitement enterré une motion de la Chambre du peuple réclamant un article dans le code pénal pour réprimer le harcèlement obsessionnel ("stalking"). Pour les sénateurs, la législation actuelle est suffisante.
• "TOO BIG TO FAIL": il a adopté sans opposition une motion pour remédier au fait que les entreprises "trop grandes pour faire faillite" échappent à certaines dispositions pénales, précisément parce qu'elles ne peuvent pas faire faillite. Le texte, qui doit encore passer devant le National, demande d'étendre le champ d'application de deux articles du code pénal sur la gestion fautive et la diminution d'actifs.

 

Mercredi 22 septembre 2010

Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Election du Conseil fédéral - succession de Moritz Leuenberger et Hans-Rudolf Merz:
Simonetta Sommaruga (PS/BE) et Johann N. Schneider-Ammann (PLR.Les Libéraux-Radicaux./BE) 

 

Le Conseil national en bref

La Confédération continuera de soutenir la création de crèches à hauteur de 120 millions de francs de 2011 à 2015. Mais ce coup de pouce sera le dernier. Le National a mis sous toit mercredi ce projet en éliminant les dernières divergences avec le Conseil des Etats.

Les autres décisions:

• ASSURANCE ACCIDENTS: par 108 voix contre 64, il a décidé de renvoyer la révision de la loi sur l'assurance accidents au Conseil fédéral. La gauche et une bonne partie de la droite se sont unies pour répondre à un appel des syndicats et des petits patrons. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. La baisse à 100'000 francs du gain maximal assuré et le relèvement de 10 à 20% du degré d'invalidité minimal donnant droit à une rente sont au centre des débats.
• VIGNETTE VÉLO: suivant le Conseil des Etats, il a décidé par 96 voix contre 51 de supprimer la vignette vélos en modifiant la loi sur la circulation routière. Le National estime la vignette inutile, 90% de la population disposant d'une assurance responsabilité civile. Le gouvernement fixera l'entrée en vigueur au terme du délai référendaire.
• PERMIS DE CONDUIRE: il a modifié par 140 voix sans opposition la loi sur la circulation routière afin d'harmoniser les sanctions contre les automobilistes roulant sans permis. Que son "bleu" lui ait été retiré ou qu'il ne l'ait jamais passé, le contrevenant risquerait jusqu'à trois ans de privation de liberté. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• ENERGIES RENOUVELABLES: suivant le Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 102 voix contre 41 à l'adhésion de la Suisse à l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Forte de quelque 150 Etats, elle oeuvre en faveur d'une utilisation renforcée et durable des énergies renouvelables et d'un accès facilité aux informations, offrant notamment un service d'assistance et de conseil aux pays émergents et aux pays en développement.
• FORÊTS: à l'instar du Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 115 voix contre 30 à la ratification de la convention sur l'Institut européen des forêts, signée il y a sept ans par la Suisse qui aura ainsi désormais directement accès au Conseil supérieur de l'Institut. L'accord vise à ce que la recherche forestière, qui a pour but de promouvoir la protection et la gestion durable des forêts, soit menée au niveau paneuropéen.
• CONSTRUCTIONS: il a adopté par 148 voix contre 3 une motion de Susanne Oberholzer Leutenegger (PS/BL) et une de Philipp Müller (PLR/AG) exigeant une loi fédérale sur l'harmonisation du droit de la construction pour lutter contre les prix élevés des terrains. Le Conseil fédéral a argumenté en vain qu'il devrait modifier la constitution et ne voulait pas empiéter sur les compétences cantonales.
• CONSTRUCTIONS BIS: par 102 voix contre 49, il a soutenu une motion de l'UDC bernois Hansruedi Wandfluh demandant de supprimer les clauses esthétiques inutiles restreignant le réaménagement de parties de bâtiments pour maintenir l'aspect extérieur de la structure architecturale. Le Conseil fédéral ne conteste pas la nécessité d'agir, mais il souhaite intégrer ce point dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.
• CAFÉS DE RUE: il a adopté par 104 voix contre 38 une motion de l'UDC Adrian Amstutz (UDC/BE) qui visait à lutter contre un excès de bureaucratie pour les restaurateurs. Le texte demande une suppression de l'obligation de demander une autorisation de construire pour les cafés de rue. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• ÉLECTRICITÉ: il a repoussé une fronde contre la loi sur l'approvisionnement en électricité. Par 96 voix contre 50, il a mis son veto à une motion du groupe UDC demandant l'abrogation de la loi accusée du renchérissement des tarifs du courant puis rejeté par 125 voix contre 13 une motion socialiste réclamant la même chose.
• ÉLECTRICITÉ BIS: Pour les mêmes raisons, il a rejeté par 97 voix contre 48 une autre motion du groupe UDC. Le texte réclame la suspension de l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Cela ne réduirait pas les prix, a argumenté avec succès le ministre de l'énergie Moritz Leuenberger.
• TUNNEL DU GOTHARD: il a adopté par 90 voix contre 56 un postulat de Jean-François Rime (UDC/FR) qui appelle le Conseil fédéral à présenter une proposition de construction d'un deuxième tunnel routier au Gothard. En cas de décision en ce sens, le texte réclame le report de l'assainissement du tube. Les deux questions doivent être examinées indépendamment, a critiqué Moritz Leuenberger.
• TRAFIC ROUTIER: par 97 voix contre 53, il a soutenu une motion de l'UDC Ulrich Giezendanner concernant les goulets d'étranglement sur les routes nationales. Si le Conseil des Etats donne son aval, le Conseil fédéral devra publier dans les meilleurs délais le message consacré à l'élimination de ces goulets et planifier tout de suite les projets clés. Le Conseil fédéral ne combattait pas le texte, il est déjà au travail.

 

Le conseil des Etats en bref

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Mardi 21 septembre 2010

Le Conseil national en bref

Les moyens du fonds d'infrastructure ne suffiront pas pour financer les projets en attente dans le domaine des transports. A l'instar du Conseil des Etats, le National a donc adopté mardi une rallonge de 850 millions de francs pour éviter des problèmes de liquidités.

• SKYGUIDE: il a maintenu des divergences mineures dans la révision de la loi sur l'aviation qui renforce notamment la compétitivité du secteur aéronautique et de Skyguide en prévision de l'introduction du ciel unique européen. Ne badinant pas avec la sécurité aérienne, il a refusé, par 91 voix contre 78, de suivre une proposition bourgeoise visant à limiter la marge de manoeuvre du Conseil fédéral en la matière.
• LEX KOLLER: il a campé sur ses positions en maintenant, à près de deux contre un, quatre divergences majeures avec le Conseil des Etats dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire qui sert de contre-projet à l'initiative de Franz Weber pour limiter les résidences secondaires. Il refuse d'imposer aux cantons trop de contraintes, comme des contingents, dans la lutte contre les lits froids.
• BARRAGES: Après le Conseil des Etats où l'objet retourne, il a accepté sans opposition de renforcer la réglementation concernant la responsabilité civile des propriétaires de barrages. Le National a toutefois assoupli quelque peu les critères retenus.
• SECRET BANCAIRE: il a refusé par 101 voix contre 63 de donner suite à une initiative parlementaire de Hans Kaufmann (UDC/ZH) réclamant que la Suisse n'accorde son entraide à l'étranger qu'en cas de fraude fiscale. Une telle proposition irait totalement à l'encontre des mesures prises dans les nouvelles conventions de double imposition et qui élargisse l'entraide administrative aux cas d'évasion fiscale.

 

Le conseil des Etats en bref

L'interdiction de certaines races de chiens par certains cantons, comme Genève, continue de diviser. Par 28 voix contre 15, le Conseil des Etats s'y est une nouvelle fois opposé mardi. Il a maintenu sa décision de ne pas laisser les cantons prendre des mesures plus strictes que ne le prévoit la loi fédérale.

Les autres décisions:

• SERVICE CIVIL: il a pris connaissance du rapport sur le service civil du Conseil fédéral et lui a demandé d'accélérer la mise en oeuvre des mesures destinées à réduire l'attrait du service civil. Mais il ne veut pas légiférer dans l'urgence. Le National doit encore se prononcer.
• VIANDE: contre l'avis du Conseil fédéral, il a accepté, par 19 voix contre 11, une motion de Rolf Büttiker (PLR/SO). Celui-ci demande l'attribution d'autorisations d'importation gratuites lorsque de la viande dédouanée s'est avariée en cas de force majeure. Et de citer le cas de 900 tonnes de viande brûlées à Bâle lors d'un incendie.
• PRIX DES LOIS: il a transmis tacitement un postulat de Jean-René Fournier (PDC/VS). Celui-ci demande, d'ici fin 2013, un rapport établissant les coûts pour les entreprises de la réglementation de toutes les lois en vigueur en Suisse. La somme pourrait atteindre plus de 50 milliards, selon le Valaisan.
• INDUSTRIE D'ARMEMENT: il a adopté tacitement un postulat de Bruno Frick (PDC/SZ) demandant au Conseil fédéral d'établir dans quelle mesure le droit et la pratique suisse en matière d'exportations d'armes sont plus restrictifs que ceux des autres pays européens. Notant que les réglementation sont très similaires, le gouvernement est toutefois disposé à se pencher sur la pratique en matière d'octroi d'autorisation.

 

Lundi 20 septembre 2010

Le Conseil national en bref

Toutes les entreprises suisses seront régies par un droit comptable harmonisé, non plus en fonction de leur forme juridique mais de leur taille. Le Conseil national a entamé lundi soir l'examen d'un projet qui a pour but de simplifier et moderniser le système actuel.

Les autres décisions:

• SERBIE: après le Conseil des Etats, il a donné son aval, par 144 voix sans opposition, à la ratification de l'accord de coopération policière passé avec la Serbie. A l'instar de ce qu'elle fait déjà avec d'autres pays des Balkans et de l'Europe de l'Est, la Suisse souhaite intensifier sa collaboration avec Belgrade.
• MINISTÈRE PUBLIC: après le Conseil des Etats, il a adopté à une large majorité deux textes législatifs concernant le Ministère public de la Confédération (MPC). L'un règle les salaires du procureur général, inchangé, et de ses suppléants, harmonisés, ainsi que les rapports de travail du MPC avec sa nouvelle autorité de surveillance, émanant du Parlement et non plus du gouvernement. L'autre définit les tâches et l'organisation de l'autorité de surveillance.
• DONNÉES ÉLECTRONIQUES: par 91 voix contre 56, il a maintenu une divergence majeure avec le Conseil des Etats s'agissant de la protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération. Il appartient, selon lui, au Parlement et non au Conseil fédéral de régler les dispositions d'exécution de cette révision de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.
• NATURALISATION ANNULÉE: il a accepté tacitement la modification proposée par le Conseil des Etats à sa motion visant à combler une lacune juridique en cas d'annulation d'une naturalisation. Le droit de séjour étant l'affaire des cantons, le Conseil fédéral devra en tenir compte dans sa recherche d'une solution permettant de trouver quel statut accorder à une personne dont la naturalisation a été annulée.
• ACQUIS DE SCHENGEN: après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert, par 81 voix contre 59, à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures de l'Union européenne (UE). La contribution helvétique devrait s'élever à 15 millions de francs par an. En contre-partie, la Suisse disposera d'une allocation annuelle de 3 à 5 millions pour réaliser des projets. Ce fonds soutient les Etats membres de Schengen qui doivent supporter des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures
• ASILE: après le Conseil des Etats, le National a approuvé, par 111 voix contre 55, un projet qui permet d'accélérer et de mieux coordonner les procédures d'asile et d'extradition dont une personne fait l'objet en parallèle. Il introduit en outre la possibilité de recourir au Tribunal fédéral (TF).

 

Le conseil des Etats en bref

Le Conseil des Etats a apporté lundi la dernière touche à la 11e révision de l'AVS. Le projet, qui vise à relever l'âge de la retraite à 65 ans pour les femmes, risque d'échouer en votation finale, le 1er octobre. Sinon, le référendum de la gauche est déjà programmé.

Les autres décisions:

• ASSURANCE MALADIE: il a maintenu, par 21 voix contre 20, une divergence sur le prix des médicaments dans le paquet "Couchepin" de mesures pour lutter contre la hausse des primes d'assurance maladie. Le dossier passe désormais en conférence de conciliation.
• ASSURANCE MALADIE BIS: il a approuvé tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures pour contrer la hausse des primes d'assurance maladie. Le gouvernement devrait notamment s'attaquer aux coûts dans les divisions ambulatoire des hôpitaux ainsi qu'aux prix des médicaments et des appareils diagnostiques et thérapeutiques.
• ASSURANCE MALADIE TER: il a transmis tacitement une motion de sa commission de la santé publique demandant au Conseil fédéral d'étudier la création d'une institution indépendante chargée d'examiner les questions relatives à la qualité et à l'économicité des prestations médicales remboursées par l'assurance maladie. Le gouvernement est prêt à élaborer une proposition en ce sens.
• PSYCHIATRIE: il a adopté par 24 voix contre 5 un postulat de Philipp Stähelin (PDC/TG) demandant un rapport sur l'offre en soins psychiatrique. Des efforts devraient être faits en vue du développement des soins ambulatoires, de la réduction des traitements institutionnels ainsi que de la coordination entre l'AI et l'exécution des peines. Relevant que le dossier relevait en premier lieu des cantons, le Conseil fédéral ne jugeait pas utile d'élaborer un rapport supplémentaire.
• MALADIES ORPHELINES: il a transmis un postulat de Didier Berberat (PS/NE) demandant de préciser les critères pour la prise en charge des traitements pour les maladies orphelines. Le gouvernement est prêt à intégrer dans l'ordonnance les critères définis par le tribunal fédéral dans sa jurisprudence, a dit Didier Burkhalter.
• SANS-PAPIERS: il a rejeté une motion d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) qui voulait exclure les sans-papiers de l'assurance maladie obligatoire. La décision a été prise par 20 contre 19, la voix de la présidente Erika Forster (PLR/SG) ayant fait pencher la balance.
• CANCER: pour des questions formelles, il a rejeté tacitement une motion du National visant à instaurer un registre national du cancer. La nécessité d'établir un tel registre n'a pas été remise en cause, d'autres interventions parlementaire similaires ayant déjà été acceptées. Le Conseil fédéral devrait bientôt se prononcer sur un projet que lui soumettra le département de l'intérieur, a dit Didier Burkhalter.

 

Jeudi 16 septembre 2010

Le Conseil national en bref

Le Conseil national ne veut pas miser sur l'impôt pour régler le problème des bonus excessifs. Il a une fois de plus minorisé la gauche et rejeté jeudi trois interventions parlementaires préconisant une limitation des déductions fiscales de ces rémunérations.

Les autres décisions:

• ASSURANCE MALADIE: il a répondu à l'ire actuelle des assurés genevois, vaudois et neuchâtelois en donnant suite par 85 voix contre 66 à une initiative du canton de Genève. Les réserves des caisses maladie devraient être cantonalisées.
• "DUTY FREE": il a accepté par 114 voix contre 56 de réviser la loi pour permettre de faire des achats hors taxes à l'aéroport en arrivant en Suisse, et plus seulement en quittant le pays. La gauche s'est opposée en vain au projet, qui passe désormais au Conseil des Etats.
• POIDS DU PARLEMENT: il a adopté par 135 voix contre 11 un projet visant à renforcer le poids des Chambres. Le législatif ne devrait plus avoir à voter de crédits urgents a posteriori. Il devrait pouvoir se prononcer dans les trois semaines si le Conseil fédéral libère dans l'urgence plus d'un demi-milliard de francs.
• AFFAIRES: il a adopté par 135 voix contre 11 un projet visant à renforcer le poids du Parlement en période de crise. Les Chambres devraient notamment pouvoir se prononcer dans les trois semaines si le Conseil fédéral libère dans l'urgence plus d'un demi-milliard de francs.
• FISCALITÉ: il a adopté par 102 voix contre 49 un abattement fiscal de 6% par année de blocage sur les actions distribuées à la place du salaire, pour 10 ans au plus. Le gouvernement a en revanche renoncé à favoriser fiscalement les options sur actions. Ce projet de nouvelle loi retourne au Conseil des Etats six ans après sa première publication.
• MINORITÉS LINGUISTIQUES: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de désigner un responsable chargé de veiller à la promotion de la langue italienne et à la représentation des italophones dans l'administration. Le gouvernement est déjà allé plus loin en nommant un délégué au plurilinguisme, mais le National a voulu donner un signal politique fort pour poursuivre les efforts entrepris.
• EXPORTATIONS ET TVA: il a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats visant à simplifier les formalités permettant de prouver l'exportation d'achats tels que montres ou bijoux par des touristes étrangers. D'accord, le Conseil fédéral prévoit de mettre en vigueur l'ordonnance correspondante dès 2011.
• FACTURES: il a transmis tacitement une motion de Christoph von Rotz (UDC/OW) demandant que la Confédération s'acquitte de ses factures dans un délai de 30 jours. Suivant un ajout du Conseil des Etats, les entités autonomes de l'Etat devront aussi se conformer à ce délai pour les factures de toutes commandes, sauf pour des projets exceptionnels. Les retards de paiements nuisent avant tout aux PME, a rappelé la commission.
• MANDATS DE PRESTATIONS: il a pris acte du rapport d'évaluation des offices gérés par mandats de prestations. Le système fonctionne mais il faut en améliorer le fonctionnement. L'institution d'un groupe de suivi pourrait renforcer l'influence du Parlement. Le Conseil fédéral devrait se prononcer d'ici un an sur l'option qu'il va privilégier entre consolidation, développement ou généralisation de cette forme de gestion de l'administration.
• MÉTAUX PRÉCIEUX: par 94 voix contre 59, il a rejeté un postulat de sa commission de politique extérieure demandant au Conseil fédéral de proposer des moyens pour lutter contre l'arrivée en Suisse d'or et autres métaux précieux d'origine criminelle ou venant de régions en guerre. Cette proposition sert tout au plus à se donner bonne conscience car il est souvent impossible de trouver l'origine de l'or et autres métaux déjà manufacturés, a fait valoir avec succès Ulrich Schlüer (UDC/ZH).

 

Le conseil des Etats en bref

Le soutien de la Confédération à la création de crèches devrait s'élever à 120 millions de 2011 à 2015. Le crédit libéré de justesse par le National a franchi sans problème jeudi le cap du Conseil des Etats. Mais ce dernier a tenu à préciser que ce coup de pouce doit être le dernier.

Il a en outre décidé:

• INTERNET: il a transmis par 22 voix contre 14 une motion de Rolf Schweiger (PLR/ZG) demandant l'introduction d'un "permis médias" dans le cadre des plans d'études de l'école obligatoire. Ce système devraient permettre aux jeunes de mieux être avertis des pièges d'internet et des nouveaux médias.
• INTERNET BIS: il a transmis sans opposition une motion d'Ivo Bischofberger (PDC/AI) visant à mieux coordonner les efforts de protection des jeunes contre la cybercriminalité. La mise sur pied d'une stratégie d'ensemble pilotée de manière centralisée par la Confédération est urgente, selon le motionnaire.
• AI: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale valaisanne demandant de modifier la loi sur l'assurance invalidité de sorte que les jeunes de moins de 18 ans atteints d'une maladie grave aient droit à une rente lorsqu'ils suivent un apprentissage. Ce but est déjà atteint depuis le 1er janvier sans qu'une révision de la loi ne soit nécessaire.
• RÉSERVES: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale st-galloise demandant que le rattrapage des réserves cantonales des assurances maladie soit échelonnée dans le temps afin de ralentir les hausses de primes. S'il a repoussé ce texte pour des raisons formelles, le Conseil des Etats n'en attend pas moins du Conseil fédéral qu'il lui précise comment et quand il prévoit d'égaliser les taux de réserves.
• ALLOCATIONS FAMILIALES: il a refusé par 26 voix contre 10 de donner suite à une initiative cantonale genevoise visant à ce que les personnes ayant la charge d'un enfant soient sans exception les récipiendaires des allocations familiales. La majorité a estimé que des progrès ont déjà été faits et qu'il n'y avait pas lieu de modifier la loi.

 

Mercredi 15 septembre 2010

Le Conseil national en bref

La 11e révision de l'AVS se rapproche toujours plus du référendum. Le National s'est rallié mercredi au Conseil des Etats sur l'adaptation des rentes et l'aide à la retraite anticipée. Durant 10 ans, 400 millions de francs devraient compenser en partie le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans.

Les autres décisions:

• CAISSES PUBLIQUES: il a accepté, par 125 voix contre 39 de gauche, une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle. Les cantons et les communes devront redresser la situation financière de leurs caisses de pension. Comme le Conseil des Etats, le National a décidé de leur accorder 40 ans pour atteindre un degré de couverture d'au moins 80%.
• SPORT: il a plébiscité, par 152 voix contre 2, la loi sur l'encouragement du sport. Elle prévoit que les enfants puissent participer dès 5 ans au programme "Jeunesse+Sport" (J+S) et fixe un nombre minimal de trois heures de sport par semaine à l'école. Le texte renforce aussi les dispositions pénales contre le dopage. Le dossier passe au Conseil des Etats.
• FRANCOPHONIE: Suivant le Conseil des Etats, il a accepté, par 129 voix contre 15, de mobiliser jusqu'à 6500 militaires pour assurer la sécurité lors du Sommet de la francophonie qui se tiendra du 20 au 24 octobre à Montreux (VD). Ce chiffre sera corrigé vers le bas, a assuré le ministre de la défense sur la base des derniers détails d'organisation.
• POLICE AERIENNE: il a transmis, par 98 voix contre 47, une motion du Conseil des Etats. Le texte demande que le service de police aérienne soit à l'avenir opérationnel 24 heures sur 24. Seule la gauche s'y est opposée, jugeant qu'aucune lacune ni menace grave ne nécessitait d'agir.
• ARMEE: il a maintenu la pression sur Ueli Maurer. Il a adopté tacitement deux motions du Conseil des Etats demandant au gouvernement un plan de mesures pour remédier aux carences constatées à l'armée.
• INDE: après le Conseil des Etats, il a approuvé par 122 voix sans opposition la ratification de la convention de sécurité sociale avec l'Inde pour éviter que les ressortissants des deux pays soient assujettis deux fois à l'AVS/AI et aux assurances maladie et accident. Les Indiens qui ont cotisé à l'AVS ne recevront pas de rente s'ils quittent la Suisse définitivement mais le capital correspondant aux cotisations versées.
• CHAUFFARDS AU PILORI: il a rejeté par 90 voix contre 67 une initiative d'Adrian Amstutz (UDC/BE) visant à publier systématiquement le nom et la nationalité des chauffards. C'est la seule d'un paquet de 11 initiatives parlementaires et cantonales portant sur la sécurité routière à laquelle le National n'a pas donné suite.
• CAISSES UNIQUES CANTONALES: il a rejeté par 105 voix contre 45 une initiative de Josef Zisyadis visant à donner aux cantons la possibilité de créer sur leur territoire une caisse unique publique pour l'assurance maladie obligatoire. La majorité bourgeoise n'a rien voulu savoir de cette expérience qui n'a d'autre but que de préparer le terrain à une caisse unique fédérale.

 

Le conseil des Etats en bref

L'UBS devrait assumer les quelque 40 millions occasionnés à la Confédération par le différend fiscal avec les Etats-Unis. Le Conseil des Etats a donné mercredi à l'unanimité son feu vert à un arrêté fédéral en ce sens. Le dossier passe au Conseil national.

Les autres décisions:

• CONSTRUCTIONS CIVILES: il a libéré par 34 voix sans opposition un crédit devisé à 213 millions pour les constructions civiles en 2010. L'ambassade de Suisse à Moscou devrait être agrandie pour un montant de 39,3 millions de francs. Ce crédit demandé il y a un an figure désormais dans l'enveloppe.
• PLURILINGUISME: il a adopté tacitement deux motions du National en faveur des langues nationales minoritaires, dont les exigences sont déjà remplies. L'ordonnance sur les langues, entrée en vigueur en juillet, oblige les cadres de la Confédération à maîtriser une seconde langue et à en comprendre une troisième, et le premier délégué au plurilinguisme de l'Administration fédérale est entré en fonction en même temps.
• PETITS ÉPARGNANTS: il a décidé à l'unanimité de prolonger jusqu'à fin 2012 des mesures transitoires pour améliorer le sort des petits épargnants en cas de faillite bancaire. Grâce à ces mesures votées en décembre 2008, le montant minimum de la garantie bancaire par particulier est passé DE 30'000 à 100'000 francs.
• CONCURRENCE FISCALE: il a adopté tacitement une motion du National donnant au Conseil fédéral des lignes directrices applicables aux réformes à venir de l'imposition des entreprises. Le but est de faire figurer la Suisse parmi les cinq pays européens les plus attractifs sur le plan de la fiscalité des sociétés.
• LÉGISLATION FISCALE: il a adopté par 19 voix contre 11, contre l'avis du Conseil fédéral, une motion mandatant le gouvernement de réviser entièrement le droit pénal en matière fiscal. La distinction entre fraude et soustraction fiscale doit être maintenue, les limites étant fixées selon la gravité de l'infraction. La révision devra aussi tendre à l'unification et à la simplification des procédures et des peines.
• FAVORISER LE CAPITAL: il a rejeté tacitement une motion du National qui demandait de modifier les lois fiscales afin de ne pas désavantager la constitution de capital par rapport à l'emprunt. Suivant l'avis du gouvernement, le Conseil des Etats a préféré soutenir la 3e réforme de l'imposition des sociétés annoncée par Hans-Rudolf Merz.
• ALLÉGEMENTS FISCAUX: sur proposition du Conseil fédéral et par 21 voix contre 16, il a transformé en mandat d'examen une motion du National réclament des allégements fiscaux pour renforcer la recherche suisse. La balle retourne dans le camp de la Chambre du peuple.
• EXONÉRATIONS FISCALES: il a tacitement rejeté une initiative du canton de St-Gall et une du canton d'Argovie. Les textes visent à ce que les allocations pour enfants et les allocations de formation soient déductibles du revenu imposable pour les impôts cantonaux. Le Parlement a choisi une autre voie pour soutenir les familles et les pertes fiscales seraient trop importantes, a estimé la Chambre des cantons. Le National devra se prononcer.
• ENTRAIDE ADMINISTRATIVE: il a tacitement adopté une motion du National chargeant le gouvernement de fixer dans une loi la procédure à appliquer pour l'entraide administrative en matière de double imposition. Le Conseil fédéral a déjà mis un projet sur les rails, a assuré le ministre des finances Hans-Rudolf Merz.
• AFFAIRE UBS: par 27 voix contre 7, il a adopté une motion pour faire pression sur l'UBS. Le texte veut interdire à l'établissement de racheter ses actifs toxiques détenus par la Banque nationale suisse tant que l'UBS n'aura pas fait son examen de conscience. Cette analyse correspond à l'une des recommandations formulées par les commissions de gestion à l'issue de l'affaire UBS.
• SURVEILLANCE DES BANQUES: il a tacitement adopté une motion de sa commission de gestion chargeant le gouvernement d'inviter régulièrement le président du conseil d'administration de la FINMA à un entretien et de favoriser les rencontres entre ce dernier et la délégation du Conseil fédéral aux affaires économiques.
• CONTRÔLE INTERNE: il a donné un feu vert tacite à un postulat demandant au Conseil fédéral d'étudier un renforcement du contrôle interne dans les grandes banques et à un autre demandant un rapport sur la compatibilité du "Qualified Intermediary Agreement" avec le secret bancaire suisse. Le Conseil national devra se prononcer.

 

Mardi 14 septembre 2010

Le Conseil national en bref

Les loyers ne vont pas augmenter au rythme du renchérissement. Le Conseil national a enterré mardi la révision du droit de bail par 88 voix contre 86 et 10 abstentions. L'UDC et une partie de la gauche ont fait capoter cette réforme qui visait à découpler les loyers des taux hypothécaires.

Il a en outre décidé:

• CHIENS: il a maintenu plusieurs divergences avec le Conseil des Etats dans le projet de nouvelle loi sur les chiens. Les cantons qui, comme Genève, interdisent certaines races devraient ainsi pouvoir continuer de le faire. Le National a en revanche refusé de charger le Conseil fédéral de soumettre à autorisation la détention des chiens de type potentiellement dangereux.
• HAUTE MER: après le Conseil des Etats, il a donné son aval par 111 voix contre 50 à l'adhésion à une convention sur la haute mer de l'Organisation internationale du travail. La Suisse s'associera ainsi aux efforts internationaux en matière de respect des conditions de travail des marins.
• PEDOPHILES: par 89 voix contre 80, il a donné suite à une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH). Le texte demande la création d'un registre spécial recensant des pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violence graves.
• DROIT INTERNATIONAL: par 117 voix contre 62, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire visant à ce que les lois fédérales priment sur les anciennes dispositions de traités internationaux. L'UDC voulait, qu'en cas de contradiction, le Tribunal fédéral tranche pour les premières.
• CONSEIL FÉDÉRAL: par 120 voix contre 49, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Claude Rennwald (PS/JU) qui réclamait l'instauration de quotas au Conseil fédéral. Ce dernier devrait compter au moins trois représentants de chaque sexe ainsi que quatre Alémaniques, deux Romands et un Italophone.
• CONSEIL FÉDÉRAL BIS: par 121 voix contre 36, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Josef Zisyadis (POP/VD) qui réclamait un quota d'au moins deux Latins au Conseil fédéral.
• AVIONS: par 124 voix contre 50, il a refusé de donner suite à deux initiatives parlementaires demandant que les fiches d'installation du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique soient soumis au Parlement. La majorité a estimé que cela pourrait causer des problèmes d'harmonisation avec les plans directeurs des aéroports, qui relèvent du Conseil fédéral, et compliquer les négociations avec Berlin concernant les vols vers Zurich.
• SECRET BANCAIRE: par 120 voix contre 63, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC visant à autoriser en des types de sociétés assez opaques pour dissimuler de l'argent. La Suisse n'a pas à imiter les mauvais élèves américains et britanniques pour défendre son secret bancaire, a fait valoir la majorité.
• ELECTROSMOG: il a refusé, par 117 voix contre 61, de donner suite à une initiative parlementaire de Christian van Singer (Verts/VD). Le texte visait à imposer l'affichage du niveau d'émission pour les produits provoquant de l'électrosmog et à permettre aux collectivités locales de définir des zones à faible niveau de rayonnement.
• CRISE DU LAIT: il a décidé, par 124 voix contre 44, de discuter d'une motion d'Andreas Aebi (UDC/BE) encore durant ce session. Le texte, signé par 126 députés de tous bords, exige une régulation des quantités de lait. Le bureau du National s'est opposé en vain à cette modification du programme.
• AGRICULTURE: il a accepté tacitement de transformer en mandat d'examen une motion demandant de promouvoir la consommation de produits agricoles suisses. Le Conseil fédéral doit examiner des mesures dans le cadre de sa stratégie en matière de qualité. Le financement doit être assuré dans le cadre du budget agricole.
• AGRICULTURE BIS: il a accepté de transformer en mandat d'examen une motion visant à la mise en place d'une stratégie de qualité des denrées alimentaires suisses notamment par des déclarations d'origine.
• ABEILLES: il a accepté de transformer en mandat d'examen une motion sur l'utilisation de la clothianidine en tant qu'insecticide. Si celle-ci est utilisant conformément aux nouvelles prescriptions, elle ne devrait pas poser des problèmes pour les abeilles, La question de son autorisation et de son application doit néanmoins être examinée.

 

Le conseil des Etats en bref

Les jeunes sans-papiers devraient pouvoir suivre un apprentissage à l'avenir en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 23 voix contre 20 une motion du National donnant mandat au gouvernement de modifier la loi. L'inégalité entre apprentis et étudiants serait ainsi levée.

Les autres décisions:

• AFFAIRE UBS: il a adopté tacitement deux motions de sa commission de gestion qui chargent le Conseil fédéral de tirer les leçons de l'affaire UBS en améliorant sa gestion des affaires importantes. Ces exigences émanent du rapport des commissions de gestion publié en mai, qui fustigeait le gouvernement. Le National doit encore se prononcer.
• ASSURANCE MATERNITÉ: il a transmis tacitement un postulat de Liliane Maury-Pasquier (PS/GE) qui charge le Conseil fédéral d'étudier différentes possibilités pour éviter à une mère dont le nouveau-né est hospitalisé d'être pénalisée au niveau de son revenu. La situation est actuellement floue, car la mère peut reporter son droit aux prestations de l'assurance maternité mais n'a pas le droit de travailler durant huit semaines.
• HYMNE NATIONAL: il a accepté tacitement une motion de la conseillère national Ada Marra (PS/VD) qui demande que l'hymne national soit désormais joué aux Chambres fédérales lors de la séance inaugurale de la législature, après la prestation de serment.
• EXTENSION DE L'OMC: il a accordé, par 37 voix sans opposition, 50 millions de francs à la troisième phase des travaux d'extension de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. Il s'agit d'un prêt sans intérêt de 40 millions remboursable sur 50 ans et d'une contribution à fonds perdu de 10 millions.
• FUSIONS DE CANTONS: il a rejeté, par 17 voix contre 12, un postulat de Raphaël Comte (PLR/NE) qui demandait au Conseil fédéral de favoriser les éventuelles fusions de cantons. Pour ce faire, il aurait dû analyser dans un rapport les obstacles existant et explorer les voies susceptibles de les surmonter.
• AELE: il a pris acte du rapport de la délégation auprès de l'AELE. Celle-ci s'est fixée comme priorité pour 2010 de mener des démarches auprès du Parlement européen afin d'augmenter et d'intensifier les contacts officiels et informels avec les députés. En 2009, la rencontre annuelle entre la délégation et le Parlement a été reportée, faute de pouvoir être intégrée dans l'agenda du Parlement à cause des élections européennes.

 

Lundi 13 septembre 2010

Le Conseil national en bref

Les fonds détournés par des dictateurs ne devrait plus retomber en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse. Par 114 voix contre 49, le National a approuvé lundi la nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites. Le Conseil des Etats avait déjà donné son aval en juin.

Les autres décisions: 

• SITUATIONS D'URGENCE: il a entamé l'examen d'une nouvelle loi concernant les situations extraordinaires. Pour éviter que le gouvernement ne le mette devant le fait accompli lors des décisions financières importantes comme pour UBS ou Swissair, il veut renforcer le rôle du Parlement. Le débat n'est pas fini.
• LIECHTENSTEIN: il a accepté, par 155 voix sans opposition, le traité avec le Liechtenstein qui règle la perception parallèle des mêmes taxes environnementales dans les deux pays. Ce texte est appliqué provisoirement depuis le 1er février. Auparavant, la question était couverte par le traité douanier.
• EUROPE: il a transmis une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de présenter des mesures permettant au Parlement d'être informé suffisamment tôt des projets d'actes législatifs européens importants pour la Suisses et des options dont dispose Berne. Contrairement à la Chambre des cantons, il ne réclame pas pour chaque projet un avis du gouvernement.
• TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris connaissance tacitement du rapport sur les traités internationaux conclus en 2009.
• NOUVELLE VENUE: il a accueilli une nouvelle députée. L'évangélique bernoise Marianne Streiff a prêté serment. Elle remplace Walter Donzé. La députation PEV à la Chambre du peuple est désormais 100% féminine.

 

Le conseil des Etats en bref

L'initiative populaire "pour la protection face à la violence des armes" ne bénéficie pas du soutien du Parlement. Sans surprise et suivant le National, le Conseil des Etats a recommandé lundi par 27 voix contre 15 de rejeter le texte. Le peuple aura le dernier mot.

Les autres décisions: 

• EUROJUST: La Suisse et l'Union européenne devraient renforcer leur collaboration dans la lutte contre la grande criminalité internationale. Le Conseil des Etats a approuvé par 30 voix sans opposition l'accord de coopération passé avec Eurojust. Le National doit encore se prononcer.
• DONNÉES ÉLECTRONIQUES: Une nouvelle base légale doit permettre d'éviter que les données des personnes usant des ordinateurs, téléphones et autres moyens électroniques de la Confédération soient utilisées à mauvais escient. Mais le projet bute encore sur les modalités d'application. Par 23 voix contre 18, le Conseil des Etats veut en confier l'élaboration au gouvernement, contrairement au National pour qui c'est là une affaire du Parlement.

 

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