La troisième réforme de l'imposition des entreprises a été lancée sous pression internationale. L'ODCE et l'UE ne veulent plus de la concurrence "déloyale" qui fait bénéficier les sociétés étrangères en Suisse de statuts spéciaux. Ces derniers vont donc disparaître, a rappelé la présidente de la commission Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) mercredi devant la presse.
Pour ne pas tuer la poule aux oeufs d'or, le Conseil fédéral propose de recourir à de nouvelles largesses dont pourraient profiter toutes les entreprises. Ces principes de base ne sont pas contestés et la réforme a déjà passé le cap du Conseil des Etats, moyennant quelques adaptations. Le National se prononcera le 16 mars.
Davantage de largesses
Sa commission est prête à davantage mettre sous pression les finances de la Confédération et des cantons. Par 19 voix contre 6, elle propose au plénum de suivre la Chambre des cantons et de renoncer à une hausse de l'imposition des revenus issus de paiements de dividendes. Cette mesure proposée par le Conseil fédéral mais critiquée par les PME, rapporterait 76 millions de francs à la Confédération et 346 millions aux cantons.
Par 18 voix contre 6, la commission s'est en outre prononcée pour un modèle d'impôts sur les bénéfices corrigé des intérêts entraînant des pertes fiscales de 266 millions pour la Confédération et pouvant aller jusqu'à 344 millions côté cantons.
Un nouveau système de "patent box", conforme aux normes internationales, devrait permettre une imposition préférentielle des revenus des brevets et d’autres droits comparables. Par 19 voix contre 6, la commission propose de ne plafonner ni cet allègement, ni les déductions accordées sur les dépenses consenties en faveur de la recherche et du développement.
En revanche, une limite générale (80%) serait appliquée à ces deux instruments ainsi qu'à l'impôt sur les bénéfices corrigés des intérêts.
Taxe au tonnage
Par 17 voix contre 7, la commission veut par ailleurs introduire une taxe au tonnage, qui frapperait les sociétés maritimes en lieu et place de l'impôt sur le bénéfice. Cette mesure pourrait intéresser Genève ou Vaud.
Elle vise à maintenir en Suisse des activités actuellement frappées par la concurrence de pays comme le Luxembourg, la Norvège ou le Luxembourg, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD). La minorité estime toutefois qu'il est prématuré de se lancer sur cette voie, l'instrument étant encore contesté.
Scinder le projet
Au total, la Confédération devrait perdre environ 1,45 milliard avec la réforme, selon les dernières estimations. Une facture jugée raisonnable par la majorité, qui souligne qu'il faut aussi tenir compte des effets positifs à terme. Du côté de la gauche, qui a déjà brandi la menace d'un référendum, le montant de l'addition passe mal.
La proposition de compenser en partie les pertes avec l'introduction d'un impôt sur les gains en capital a été clairement rejetée par la commission. La minorité dénonce en outre une "combine" visant à donner plus de chances à la réforme en votation.
Par 18 voix contre 1 et 5 abstentions, la commission propose en effet de traiter séparément la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, une vieille requête du Parlement qui coûterait 228 millions à la Confédération. Contrairement au Conseil des Etats, elle n'entend pas faire une croix sur cet allègement.
Justification avancée par la majorité pour cette procédure, selon Olivier Feller, "il ne faut pas surcharger le bateau". Le droit de timbre n'a pas de lien direct avec la réforme qui reste prioritaire en tant que telle. La commission prévoit d'ailleurs de mettre cette dernière sous toit d'ici l'été, en vue d'une entrée en vigueur en 2017 et d'une application dès 2019.
Pas de cadeaux aux cantons
Le passage au nouveau système devrait entraîner des pertes fiscales aussi bien pour la Confédération que pour les cantons. L'idée du Conseil fédéral était que Berne n'en éponge que la moitié, soit un milliard de francs. Pour ce faire, il propose d'augmenter la part cantonale à l'impôt fédéral direct (IFD) de 17 à 20,5%.
Les cantons demandent davantage. Ils ont réclamé que la Confédération reprenne 60% des charges supplémentaires et ont donc demandé une augmentation de la quote-part des cantons à l'IFD à 21,2%. Le Conseil des Etats a suivi leur appel.
Cette mesure, qui permettrait aux cantons de recevoir 154 millions de francs de plus, n'est toutefois pas du goût de la commission du National. Par 15 voix contre 8, cette dernière propose de s'en tenir à la version du Conseil fédéral.
Elle propose toutefois de faire un geste du côté de la péréquation financière. La réforme prévoit déjà un calcul sur d'autres bases. Les bénéfices des entreprises profitant des statuts fiscaux spéciaux ne sont actuellement pris en compte que partiellement dans le calcul du potentiel de ressources d'un canton.
En supprimant ces statuts, on devrait répercuter les bénéfices à 100%. Des cantons comme Bâle-Ville ou Vaud se retrouveraient tout d'un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à payer davantage. Pis, tout l'équilibre du système serait affecté. La nouvelle méthode de calcul permettra d'éviter ce phénomène.
La commission du National veut aussi prévenir une autre distorsion due au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut fiscal spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale.
ATS, 24.02.2016