​​​​​​Mercredi 6 mai 2015

Le Conseil national en bref

(ats) De nouveaux programmes d'économies attendent la Confédération. Le National a toutefois refusé mercredi de tailler à la hache dans les dépenses. Il a préféré s'en tenir pour l'instant à quelques centaines de millions de francs de coupes demandées depuis deux ans, tout en épargnant l'agriculture et l'AVS. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.


Les autres décisions:

  • CASSIS DE DIJON: par 109 voix contre 65, il a décidé d'exclure les aliments du champ d'application du principe du Cassis de Dijon. Les denrées alimentaires commercialisées dans l'Union européenne (UE) risquent de ne plus pouvoir être vendues aussi facilement en Suisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • PAIX: il a souscrit par 140 voix contre 29 à une augmentation des moyens des Centres de politique de sécurité, de déminage humanitaire et pour le contrôle démocratique des forces armées, sis à Genève. Si le Conseil des Etats donne son aval, les trois institutions disposeront pour 2016 à 2019 d'une enveloppe de 129 millions de francs.
  • DIPLOMATIE: il a enterré par 103 voix contre 77 une motion de sa Commission de politique extérieure réclamant une augmentation des ressources du Département des affaires étrangères afin de renforcer le réseau diplomatique suisse. Le texte est justifié, mais les moyens financiers de la Confédération ne le permettent pas, a estimé le conseiller fédéral Didier Burkhalter.
  • ÉLECTRICITÉ: il a décidé par 103 voix contre 82 de prolonger d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire dite «efficacité électrique». Les Suisses ne se prononceront pas avant 2017 sur une stabilisation de la consommation de courant au niveau de l'année 2011.
  • POLITIQUE EUROPÉENNE: il a soutenu par 101 voix contre 85 une motion du PS demandant la consolidation de la voie bilatérale avec l'Union européenne. Il a parallèlement approuvé un autre texte de l'UDC réclamant une position ferme de la Suisse (pas d'adhésion à l'UE ou au marché intérieur européen, pas de restriction de la souveraineté suisse).
  • POLITIQUE EUROPÉENNE BIS: il a rejeté par 131 voix contre 56 une motion d'Eric Nussbaumer (PS, BL) demandant que la Suisse négocie un accord sectoriel avec l'Union européenne dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration.
  • POLITIQUE EUROPÉENNE TER: il a rejeté par 135 voix contre 54 une motion de Lorenzo Quadri (Lega, TI) demandant que la Suisse bloque ses contributions à la cohésion en Europe de l'Est et du Sud.
  • GROUPES PARLEMENTAIRES: par 93 voix contre 91 et 3 abstentions, il a donné suite à une initiative parlementaire de l'UDC visant à ce que les réductions dans le budget de la Confédération s'appliquent également aux groupes parlementaires. Ces derniers doivent se contribuer solidairement dans l'équilibre des finances fédérales, a estimé la majorité. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • MARCHÉS PUBLICS: il a enterré par 126 voix contre 60 une initiative parlementaire de Marina Carobbio (PS, TI) concernant l'adjudication des marchés publics. Les entreprises pratiquant le travail sur appel auraient dû être pénalisées, car elles créent une distorsion de la concurrence en comprimant leurs coûts salariaux et provoquent des conséquences sociales non négligeables. Pour la majorité, le texte serait contreproductif et pénaliserait les entreprises suisses.

 

Mardi 5 mai 2015

Le Conseil national en bref

(ats) Les civilistes ne devraient pas jouer les «pions» dans les écoles. Par 94 voix contre 82, le National a refusé mardi cette possibilité d'affectation. La majorité de droite n'a en revanche pas suivi l'UDC, qui voulait mettre des bâtons dans les roues de ceux qui optent pour le service civil. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions:

  • ARMES: il a adopté par 179 voix contre 10 la loi sur l'amélioration de l'échange d'information entre les autorités au sujet des armes. Mais, par 106 voix contre 84, il a refusé l'obligation d'inscrire a posteriori les armes à feu aux mains de particuliers dans les registres cantonaux.
  • LANCEURS D'ALERTE: après être entrée en matière par 134 voix contre 49, il a renvoyé tacitement la révision du code des obligations visant à améliorer la protection des personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail. Le Conseil fédéral est prié de reformuler le projet d'une «manière plus simple et plus compréhensible».
  • INDEMNITÉS DE DÉPART: suivant le Conseil des Etats, il a accepté, par 130 voix contre 49, un projet visant à régler les conditions de départs des magistrats élus par le Parlement. Les juges des tribunaux fédéraux de première instance et les procureurs fédéraux non réélus pourront recevoir une indemnité correspondant à un an de salaire au maximum.
  • COUR D'APPEL: par 92 voix contre 91 et une abstention, il a renvoyé une révision de la loi sur le Tribunal fédéral au gouvernement. Comme le Conseil des Etats, le National a préféré l'idée de créer une cour d'appel au Tribunal pénal fédéral (TPF) plutôt que d'étendre les compétences du Tribunal fédéral concernant les recours en matière pénale.
  • VIOLENCE DOMESTIQUE: par 98 voix contre 90, il a accepté un postulat du PS demandant que la Confédération intervienne pour assurer une harmonisation de la prise en charge médicale des cas de violence domestique. Dans la foulée, il a transmis par 133 voix contre 52 un postulat d'Yvonne Feri (PS, AG) réclamant un rapport sur la gestion des menaces émanant des violences domestiques. Il s'agira notamment d'écarter les obstacles à l'échange de données qui découlent du droit fédéral.
  • EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: par 105 voix contre 78, il a accepté une motion d'ordre d'Urs Gasche (PBD, BE). Le but est de reporter le débat sur l'initiative populaire «efficacité énergétique», prévu mercredi, en attendant la mise au point de la stratégie énergétique 2050. La décision tombera mercredi.
  • ASSURANCE-MALADIE: par 102 voix contre 62 , il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Jacqueline Fehr (PS, ZH) qui proposait que l'assurance-maladie prenne directement à sa charge les factures dépassant 5000 francs sur une période donnée.

 

Lundi 4 mai 2015

Le Conseil national en bref

(ats) Sauf exception, les cadeaux aux médecins devraient être interdits pour tous les produits thérapeutiques. Par 134 voix contre 51, le National a refusé lundi de ne légiférer que sur les médicaments soumis à ordonnance. Il a en revanche fait un pas vers le Conseil des Etats concernant les avantages jugés licites.
L'autre décision:

  • JEUNESSE: par 88 contre 87 et 3 abstentions, il a adopté un projet de correction de la Constitution demandant à la Confédération et aux cantons de mener une politique active de l'enfance et de la jeunesse. PLR, UDC, Vert'libéraux et Conseil fédéral ont freiné des quatre fers.
  • LAMAL: par 119 voix contre 57, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Jacqueline Fehr (PS, ZH). Le texte demandait de remplacer les termes tiers payant et garant dans la loi sur l'assurance-maladie par des notions compréhensibles par tous et d'informer clairement les patients de leurs droits.