​Vendredi 11 décembre 2009

Les Chambres fédérales et le Conseil national en bref

Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les onze objets mis sous toit durant la session d'hiver. Tous ont passé la rampe.

Le Conseil national a en outre décidé: 

  • CONVENTION ALPINE: il a refusé par 97 voix contre 94 et 2 abstensions de ratifier les neuf protocoles de la Convention alpine. Le dossier retourne au Conseil des Etats. Ce dernier n'avait donné son aval qu'à trois de ces textes, non sans poser des conditions.
  • LITS FROIDS: il a refusé par 127 voix contre 58 de fixer des quotas dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Appelé à succéder à la lex Koller que le gouvernement veut abroger, le texte se limite à prévoir une proportion convenable de résidences secondaires et principales. Il doit servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire de Franz Weber.
  • TUNNEL: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Zoug visant à réaliser immédiatement le tunnel de base du Zimmerberg. Cette option sera réexaminée dans le cadre de la prochaine étape du développement de l'infrastructure ferroviaire Rail 2030.
  • TUNNEL BIS: il a refusé tacitement de donner suite à des initiatives des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie en vue de la construction du tunnel de Wisenberg. La discussion concernant la traversée du Jura via cette galerie devra être poursuivie dans le cadre de Rail 2030.
  • PROLONGATION: sans discussion, il a prolongé de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de l'ex-conseiller national Rolf Hegetschweiler (PLR/ZH). Cette proposition vise à harmoniser les impôts des cantons et des communes en cas d'acquisition d'un nouveau logement.
  • CLASSEMENT: sans discussion, il a classé une initiative parlementaire de Paul Rechsteiner (PS/SG) concernant la répartition des réserves de fluctuations de valeur en cas de liquidation partielle d'une caisse de pension. La majorité a estimé qu'une modification d'ordonnance avait déjà répondu à ces préoccupations.
  • PETITIONS: il a pris acte de cinq pétitions sans y donner suite. Le paquet comprenait notamment un texte de l'Association des médecins du canton de Genève qui demandait de revenir en arrière concernant les nouveaux tarifs des analyses de laboratoire.
  • CONGE: il a pris congé du PDC valaisan Maurice Chevrier, qui aura siégé dix ans sous la Coupole, et de l'unique représentant de la Ligue des Tessinois Attilio Bignasca. La présidente du National, Pascale Bruderer (PS/AG), leur a rendu hommage en retraçant leur parcours.

 

Votations finales aux Chambres fédérales

Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les onze objets mis sous toit durant la session d'hiver. Tous sont soumis au référendum facultatif sauf l'ordonnance sur les contributions aux groupes. L'initiative Eaux vivantes doit obligatoirement être soumise au vote du peuple et des cantons.

Le Parlement a approuvé:

  • la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture, par 135 voix contre 54 au Conseil national, et par 39 voix sans opposition au Conseil des Etats
  • la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle visant à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail par 190 voix contre 2, et par 39 voix sans opposition
  • l'arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative populaire pour la renaturation des cours d'eau (Eaux vivantes) par 121 voix contre 63 et 4 abstentions, et par 34 voix contre 2 et 4 abstentions
  • la révision de la loi sur la protection des eaux faisant office de contre-projet à l'initiative populaire Eaux vivantes par 126 voix contre 63 et 4 abstentions, et par 40 voix sans opposition
  • la révision du code civil dans le domaine des droits réels par 183 voix contre 10 et 1 abstention, et par 40 voix sans opposition
  • l'arrêté fédéral sur la Convention de Lugano concernant les compétences judiciaires en matière civile et commerciale par 192 voix contre 1, et par 39 voix à zéro et 1 abstention
  • l'arrêté fédéral sur la Convention de l'ONU concernant les immunités juridictionnelles des Etats par 137 voix contre 57, et par 39 voix à zéro et 1 abstention
  • la révision de la loi sur les armes (développement de l'acquis de Schengen) par 122 voix contre 65 et 7 abstentions, et par 36 voix à zéro et 4 abstentions
  • l'arrêté fédéral sur l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive européenne relative aux armes (développement de l'acquis de Schengen) par 121 voix contre 64 et 9 abstentions, et par 40 voix sans opposition
  • l'arrêté fédéral sur l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de dispositions relatives au système d'information sur les visas (développement de l'acquis de Schengen) par 112 voix contre 74 et 8 abstentions, et par 40 voix sans opposition
  • l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'augmentation des contributions allouées aux groupes par 122 voix contre 64 et 8 abstentions, et par 29 voix contre 9 et 2 abstentions

 

Jeudi 10 décembre 2009

Le Conseil national en bref

La question de la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) n'en finit pas de diviser les esprits. Le National a refusé jeudi par 95 voix contre 82 de donner davantage de poids au Parlement comme le voudrait le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral devrait garder la haute main.

  • ALLOCATIONS POUR ENFANTS: il a adopté par 95 voix contre 68 un projet de loi visant à concrétiser l'initiative parlementaire "un enfant une allocation". Les indépendants doivent ainsi aussi bénéficier des allocations familiales. Le National est revenu à la charge jeudi après avoir cédé il y a trois ans face au Conseil des Etats, qui doit encore se prononcer, pour ne pas faire capoter toute la loi, désormais entrée en vigueur début 2009.
  • EDUCATION ET RECHERCHE: il a donné son aval à la participation aux programmes "Jeunesse en action" et "Education et formation tout au long de la vie" ainsi qu'au crédit de 111 millions qui leur est lié. La Suisse devrait ainsi à nouveau coopérer pleinement avec l'UE en matière d'éducation dès 2011.
  • SCHENGEN: il s'est rallié au Conseil des Etats concernant l'adaptation de deux législations au développement de l'acquis de Schengen. Le National a adopté tacitement la proposition de la conférence de conciliation sur le volet des visas de la loi sur les étrangers et à deux contre un celles concernant la loi sur les armes.
  • NOM DE FAMILLE: il a accepté par 88 voix contre 54 d'inscrire dans le code civil qu'un homme doit pouvoir opter pour le nom de sa femme suivi du sien lorsqu'il se marie. Cette possibilité est offerte au niveau d'une ordonnance. Au dam de la gauche, le National a ainsi limité la réforme du nom de famille au strict minimum.
  • DETTES ET FAILLITES: il a adopté, par 117 voix contre 37, une correction de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites qui prévoit que les bénéficiaires de hauts salaires ne soient plus privilégiés par rapport aux autres créanciers lors de faillites. Seules les créances salariales allant jusqu'à 126'000 francs seraient à l'avenir classées en premier rang. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • FONDATIONS: il a approuvé par 105 voix contre 53 une motion du Conseil des Etats visant à attirer en Suisse davantage de fondations d'utilité publique et de famille, notamment par le biais d'allègements fiscaux et une meilleure adéquation avec les droits étrangers. Il a demandé via une autre motion, acceptée sans opposition, que les données statistiques dans le domaine soient améliorées et un registre national créé.
  • ROUGEOLE: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral de veiller à l'élaboration d'un plan d'élimination de la rougeole d'ici fin 2010. Il n'est pas prévu de rendre la vaccination obligatoire.
  • MÉDICAMENTS: il a adopté une motion du Conseil des Etats visant à promouvoir des médicaments de qualité et bon marché. Plusieurs exigences de ce texte sont en effet déjà remplies.
  • MÉDICAMENTS BIS: il adopté par 110 voix contre 52 une motion du Conseil des Etats demandant de limiter la marge de distribution des médicaments. La majorité y voit une signal forte en vue de la suppresssion de la possibilité offerte aux médecins de vendre des médicaments à l'avenir.
  • MOTION POPULAIRE: il a rejeté par 105 voix contre 52 une initiative populaire d'Andreas Gross (PS/ZH) visant à introduire la motion populaire en matière internationale. Ce nouveau droit créerait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait, a jugé la majorité. L'auteur du texte estimait pour sa part que cet outil aurait réduit de manière constructive des colères comme celle exprimée sur les minarets.
  • CONSTITUTIONS CANTONALES: à l'instar du Conseil des Etats, il a accepté de donner la garantie fédérale aux modifications de cinq constitutions cantonales (BE,TG,VD,GE,JU).
  • HOMMAGE: il a respecté une minute de silence en hommage à Gian-Reto Plattner, décédé lundi peu avant son 70e anniversaire. Le socialiste bâlois avait présidé le Conseil des Etats en 2003, dernière des douze années qu'il avait passées à la Chambre des cantons.

 

Le Conseil des Etats en bref

Il faudra attendre le mois de mars pour connaître le verdict du Conseil des Etats sur l'initiative populaire de l'UDC en faveur du renvoi des étrangers criminels. Deux semaines après le vote anti-minarets, la majorité a décidé de temporiser et de renvoyer le dossier à la commission préparatoire. La décision est tombée jeudi par 30 voix contre 6.

  • CRIMINALITÉ ET CODE PÉNAL: il a transmis tacitement une série de motions qui soutiennent les travaux entrepris par la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf en vue de remédier aux faiblesses du régime des jours-amendes. Les courtes peines de prison pourraient être réintroduites. Les sénateurs ont toutefois transformé ces interventions en mandats d'examen, moins contraignants.
  • ARMES ET SCHENGEN: il a accepté tacitement les propositions de la conférence de conciliation supprimant les deux divergences dans l'adaptation à Schengen de la loi sur les armes. Il n'y aura ainsi pas de dérogation permettant aux adultes d'emprunter une arme de sport à une société de tir. Et il sera possible de confisquer les armes et munitions non marquées à l'intérieur du pays.
  • VISAS ET SCHENGEN: il a donné tacitement son feu vert à la reprise de l'acquis de Schengen en matière de visas, en approuvant la proposition de la conférence de conciliation, qui autorise l'externalisation de la récolte des données biométriques. La dernière divergence est éliminée, le National s'étant rallié dans la foulée à cette mouture des Etats.
  • RHONE: par 32 voix sans opposition, il a accepté que la Confédération participe à hauteur de 169 millions de francs à la construction de mesures de protection contre les crues dans le cadre de la 3e correction du Rhône. La facture totale des premiers travaux prioritaires de ce qui est qualifié de "chantier du siècle" en Valais est devisée à quelque 350 millions entre 2009 et 2014.
  • PAIEMENTS DIRECTS: il a adopté tacitement une motion de sa commission de l'économie visant à introduire un concept de paiements directs davantage orienté sur la multifonctionnalité de l'agriculture. Des instruments permettant de mieux contrôler et faire correspondre les montants aux réalités doivent être introduits. Le Conseil fédéral est prêt à concrétiser ce concept d'ici fin 2011. Le National doit encore se prononcer.
  • NAVIGATION: il a approuvé par 30 voix sans opposition la nouvelle convention régissant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano passée avec Rome. L'accord a dû être renégocié et adapté à la suite de modifications introduites par l'Italie dans les règles applicables sur son territoire.
  • AUTOROUTES: malgré les améliorations, il a décidé de maintenir la pression en approuvant une motion de This Jenny (UDC/GL) contre les embouteillages sur les autoroutes. Le texte, soutenu par 19 voix contre 10, exige que la Confédération garantisse la mise à disposition en permanence de quatre voies sur ces tronçons.
  • DELITS ECONOMIQUES: il a transmis tacitement une motion du National en faveur d'un rallongement des délais de prescription des délits économiques. La prolongation exigée vise à éviter qu'un cas complexe, comme l'affaire Swissair, ne puisse plus être jugé en raison de l'écoulement du temps. Une proposition analogue émanant du Conseil des Etats a déjà été approuvée en mars.
  • FOURRURES: il a transmis sans discussion une motion du National en faveur de l'instauration d'une déclaration obligatoire pour les fourrures et les produits qui en sont issus. Le but de cet instrument est de fournir aux consommateurs des informations claires sur le mode d'élevage, l'origine et l'espèce animale.
  • ELECTRICITE: il a transmis tacitement une motion du National visant à garantir l'approvisionnement électrique de la Suisse. Le Conseil fédéral a été chargé de prendre les mesures nécessaires pour prolonger les contrats de fourniture et de livraison conclus avec l'étranger et qui arriveront à échéance ces prochaines années.
  • VICTIMES: sans discussion, il a transmis une motion du National demandant que la sécurité des victimes potentielles soit mieux prise en compte dans le droit pénal. Le Conseil fédéral s'y est aussi rallié, car il est déjà en train d'étudier des modifications dans le système des sanctions.
  • DISCRIMINATIONS: il a transmis sans discussion une motion du National visant à lutter contre les préjugés dont sont victimes les jeunes étrangers. Le Conseil fédéral a notamment été chargé de lancer une campagne de sensibilisation.
  • CASIER JUDICIAIRE: sans discussion, il a enterré une motion du National demandant que la gravité de l'infraction commise, et non plus le montant de l'amende infligée, devienne l'élément déterminant pour une inscription au casier judiciaire. Suivant la majorité de sa commission, le conseil a estimé que cette solution ne résoudrait pas les problèmes existants.
  • DELINQUANCE: il a balayé sans discussion une motion du National qui réclamait des mesures pour combattre la délinquance dans les régions frontalière. Le renforcement du dispositif de lutte proposé a été jugé superflu, des travaux allant dans le même sens étant déjà en cours.
  • ENQUETE PREVENTIVE: sans discussion, il a rejeté une motion du National visant à ce qu'une investigation secrète puisse être ordonnée déjà avant qu'une infraction grave soit commise. Cette mesure a été jugée inadéquate compte tenu des possibilités existantes et problématique d'un point de vue juridique.
  • PETITIONS: il a pris connaissance de quatre pétitions sans y donner suite. Les textes portaient notamment sur l'élection du Conseil fédéral par le peuple et l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
  • HOMMAGE: il a respecté une minute de silence en hommage à Gian-Reto Plattner, décédé lundi peu avant son 70e anniversaire. Le socialiste bâlois avait présidé le Conseil des Etats en 2003, dernière des douze années qu'il avait passées à la Chambre des cantons. "M. Plattner restera dans notre meilleur souvenir", a dit l'actuelle présidente Erika Forster (PLR/SG).

 

Mercredi 9 décembre 2009

Le Conseil national en bref

Alors que la situation se dégrade sur le marché du travail, le National a durci les conditions pour toucher le chômage. Les jeunes et les chômeurs de longue durée sont les principales victimes de la volonté d'économiser. Les cotisations augmenteront moins que prévu. Au final, la 4e révision de l'assurance chômage a été adoptée mercredi par 119 voix contre 61.

  • INITIATIVE VAUDOISE: comme le Conseil des Etats, il a refusé par 110 voix contre 58 une initiative du canton de Vaud. Ce texte voulait rétablir le droit pour les cantons touchés par de forts taux de chômage d'accorder 120 jours d'indemnités de chômage supplémentaires. Cette possibilité a aussi été biffée dans la révision de la loi sur l'assurance chômage.
  • LIBRE CIRCULATION: par 110 voix contre 46, il a demandé à la Confédération un nouveau rapport pour mesurer l'impact des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes dans les zones frontalières. Comme l'auteur du postulat, Walter Müller (PLR/SG), la majorité bourgeoise craint qu'un dispositif trop strict et bureaucratique pénalise les entreprises des deux côtés de la frontière.
  • TRAVAIL AU NOIR: par 109 voix contre 58, il a rejeté une motion d'Ada Marra (PS/VD) qui demandait la mise sur pied d'un suivi d'évaluation en matière de travail au noir. Pour la majorité, la loi en vigueur depuis 2008 prévoit déjà suffisamment d'instruments de lutte et un rapport est sorti ce printemps.
  • COPEAUX DE BOIS DANS LE VIN: il a rejeté, par 90 voix contre 71, une motion de Josef Zisyadis (POP/VD) qui demandait au Conseil fédéral d'entreprendre les modifications légales afin d'interdire l'utilisation des copeaux de bois pour aromatiser les vins AOC suisses. Si on adopte la motion, il faut modifier la loi sur l'agriculture, car ce point relève de la compétence des cantons, a argumenté la conseillère fédérale Doris Leuthard.
  • PAYS PAUVRES: il a enterré par 101 voix contre 66 une motion socialiste demandant au Conseil fédéral un soutien ad hoc en faveur des produits provenant des régions du monde les plus pauvres. Une autre motion de gauche réclamant une stratégie globale en matière de labels afin de favoriser un commerce international équitable a été repoussée sur le même score.

 

L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

L'Assemblée fédérale a élu mercredi le Lucernois Thomas Stadelmann, 51 ans, juge au Tribunal fédéral. Ce PDC spécialiste de droit fiscal a récolté 169 voix sur 194 bulletins valables. Il succédera le 1er avril à un autre PDC, Robert Müller, membre de la 2e Cour de droit public.
TAF: elle a élu deux nouveaux juges au Tribunal administratif fédéral (TAF), très occupé par l'entraide administrative demandée par les Etats-Unis concernant l'UBS. Daniel de Vries Reilingh (PS), 38 ans, domicilié à Colombier (NE), et Charlotte Gabrièle Schoder (PDC), 45 ans, domiciliée à Lausanne ont été élus pour une durée déterminée jusqu'en octobre 2011. Ils ont récolté respectivement 125 et 111 voix sur 210 bulletins valables. Pour 7 voix, l'UDC Patrick Guidon, 33 ans, domicilié à St-Gall, a été recalé.

En outre, le Conseil des Etats a:

  • BUDGET: il a mis sous toit le budget 2010 en éliminant sans discussion les dernières divergences. Comme le National, il a accepté de couper 2,5 millions destinés à une campagne de Présence Suisse aux Etats-Unis. Au final, la Confédération risque d'essuyer un trou de près de 2,5 milliards de francs l'an prochain.
  • ARMÉE: il a adopté par 30 voix sans opposition une révision de la loi permettant aux autorités militaires de se renseigner sur les antécédents d'un soldat avant de lui remettre une arme. Idem pour les cadres avant de les engager. Le Conseil des Etats a profité de l'occasion pour se livrer à un mini-débat sur les problèmes que rencontre actuellement l'armée.
  • GARDE-FRONTIÈRE: après le National, il a transmis une motion qui demande au gouvernement d'étoffer les effectifs des garde-frontière pour remédier à la pénurie chronique et de revoir les salaires dans la branche. Contrairement au National, les Etats n'ont toutefois pas fixé d'objectif chiffré - 200 à 300 nouveaux professionnels. Le Conseil fédéral doit d'abord tirer le bilan du nouveau système de Schengen-Dublin d'ici fin 2010.
  • SCHENGEN: il maintenu par 26 voix contre 11 sa décision d'autoriser une externalisation de la saisie de données biométriques dans le cadre du système central d'information sur les visas de Schengen. Le National s'y est toujours opposée. Une conférence de conciliation devra trancher.
  • HACKERS: il a adopté tacitement une motion du Conseil national demandant la création d'ici la fin de l'année de nouveaux postes (jusqu'à 50% de plus) au sein des organes de l'administration fédérale responsables de la lutte contre les menaces cybernétiques.
  • BOURSE: il a modifié la loi sur le droit de timbre par 23 voix sans opposition et 5 abstentions. Le but de la révision est d'exonérer de cet impôt les membres étrangers de la bourse de Zurich, ceci pour éviter qu'ils négocient les valeurs phare suisses à partir d'autres places boursières, plus favorables fiscalement.
  • ASSURANCE: par 17 voix contre 9, il a approuvé une motion d'Ivo Bischofberger (PDC/AI) visant à modifier la loi sur la surveillance des assurances. Malgré l'opposition du Conseil fédéral, la majorité a estimé justifié de soumettre les assurances d'association, qui ont une vocation d'entraide et d'assistance mutuelle, à un régime moins strict que les grands assureurs.
  • TVA POUR L'AI: il a modifié par 27 voix sans opposition la loi sur l'assainissement de l'assurance invalidité. Cette décision formelle vise notamment à adapter la législation au report d'une année de la hausse provisoire d'un point de la TVA en faveur de l'AI, votée par le peuple en septembre. Le National doit encore se prononcer.
  • DÉLAIS DE PAIEMENT: il adopté tacitement une motion du National demandant que le délai de paiement des commandes passées par la Confédération ne dépasse par 30 jours. Il l'a amendées en précisant que cette règle vaudrait aussi pour des entités comme les CFF ou La Poste et qu'elle ne serait pas appliquée pour des projets complexes.
  • INSTALLATIONS SPORTIVES: il a adopté par 31 voix contre 4 une motion du National demandant au Conseil fédéral d'élaborer un concept pour la poursuite de l'instrument national de coordination et de pilotage des installations sportives. Le gouvernement ne voulait pas d'une telle mission, l"heure étant aux restrictions budgétaires.
  • BOLOGNE: il a transmis tacitement un postulat d'Eugen David (PDC/SG) demandant au Conseil fédéral de tirer un bilan de la réforme de Bologne dix ans après son introduction. Le gouvernement fera le point dans son prochain message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation et prendra des mesures si nécessaire pour pallier les faiblesses du système.
  • PROCRÉATION ASSISTÉE: il a refusé une motion du National chargeant le Conseil fédéral de garantir l'indépendance de la surveillance des centres et cabinets pratiquant la procréation médicalement assistée ainsi que d'établir une statistique sur ce type de reproduction. Une révision de la loi serait inadéquate et les problèmes de collectes des données ont déjà été surmontés.

 

Mardi 8 décembre 2009

Le Conseil national en bref

Malgré les menaces de référendum, le Conseil national semble parti pour durcir les conditions dans la 4e révision de la loi sur l'assurance chômage. Premières victimes, les chômeurs de moins de 30 ans risquent à l'avenir de devoir accepter un travail moins qualifié. Le débat se poursuit mercredi.

  • ARMES: il a maintenu deux divergences avec le Conseil des Etats dans la révision de la loi sur les armes visant à répondre aux directives de Schengen. Une conférence de conciliation devra donc trancher. Les divergences portent sur les conditions de séquestration d'armes et de munitions non marquées et le prêt d'armes à des adultes par des sociétés de tir sportif.
  • VISAS: il a décidé, par 110 voix contre 65, que la saisie de données biométriques dans le cadre du Système central d'information sur les visas ne doit pas être externalisée. Le National a ainsi maintenu cette ultime divergence dans la révision de la législation mettant en oeuvre le développement de l'acquis de Schengen.
  • AVS: il a repoussé par 97 voix contre 75 une motion d'ordre de Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) demandant d'agender à jeudi les divergences sur la 11e révision de l'AVS. L'UDC et le PDC ont soutenu cette motion mais le PLR et le PS l'ont rejetée. L'examen des divergences (ampleur de l'aide à la retraite anticipée) était prévu lundi mais a été biffé du programme de la session d'hiver.

 

Le Conseil des Etats en bref

Une solution sera ancrée dans la loi pour régler le casse-tête des primes maladie impayées. Le Conseil des Etats est allé mardi plus loin que le National en prévoyant la suspension de la prise en charge des soins des réfractaires qui auraient les moyens de payer leur dû.

  • CULTURE: il a éliminé tacitement la dernière divergence dans la loi sur l'encouragement de la culture, désormais sous toit. Les rôles et compétences des pouvoirs publics et de Pro Helvetia seront à l'avenir clairement répartis.
  • AUDIOVISUEL: suivant le National par 25 voix contre 15, il a adopté un crédit de 12,8 millions de francs jusqu'en 2013 en faveur de la fondation Memoriav, chargée de préserver et rendre accessible le patrimoine audiovisuel suisse. C'est 1,1 million de plus que pour la période précédente 2009-2012, mais 1,3 million de moins que ne le demandait le Conseil fédéral.
  • MÉDICAMENTS: il a adopté par 22 voix contre 8 un postulat de Liliane Maury Pasquier (PS/GE) demandant un rapport sur le mode de fixation de la date de péremption des médicaments. Le Conseil fédéral est appelé à voir des mesures pour que ces délais concordent avec la durée de validité réelle des produits.
  • 2e PILIER: il a mis sous toit tacitement une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle ne pénalisant pas les travailleurs de 58 ans au moins qui réduisent leur activité. Le but est de maintenir leur prévoyance au niveau du dernier gain assuré. Le Conseil des Etats a en revanche créé ou maintenu plusieurs divergences, avant tout d'ordre formel ou rédactionnel, dans la réforme structurelle de la loi sur la prévoyance professionnelle.
  • AGRICULTURE: La session extraordinaire sur le prix du lait et la politique agricole a duré moins d'une minute mardi au Conseil des Etats. Faute d'objet à traiter, la présidente de la Chambre des cantons a clos la séance quelques instants seulement après l'avoir ouverte.

 

Lundi 7 décembre 2009

Le Conseil national en bref

Les mesures destinées à freiner la hausse des coûts dans l'assurance maladie doivent être limitées dans le temps. Le National a campé lundi sur ses positions concernant la clause d'urgence. Il a maintenu cette divergence avec le Conseil des Etats par 140 voix contre 37.

Les autres décisions:

  • BUDGET: il a maintenu quelques divergences dans le budget 2010 de la Confédération. Mais par 112 voix contre 63, il a emboîté le pas du Conseil des Etats pour tailler 40 millions dans l'enveloppe dévolue au personnel fédéral. Malgré cette coupe, il n'y aura ni baisse de salaire ni licenciement, a promis Hans-Rudolf Merz.
  • MEDICAMENTS: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion du Conseil des Etats. Le texte demande d'accélérer les procédures permettant la mise sur le marché de médicaments connus depuis longtemps ou autorisés dans des pays connaissant un système comparable d'évaluation. Le Conseil fédéral oeuvre en ce sens, a assuré Didier Burkhalter.
  • APPAREILS ACOUSTIQUES: il a accepté, par 99 voix contre 67, une motion du Conseil des Etats demandant de renforcer la concurrence dans le marché des appareils acoustiques. Le Conseil fédéral prévoit d'introduire un système d'adjudication pour l'acquisition des moyens auxiliaires dans la 6e révision de l'AI.
  • ECOLES SUISSES A L'ETRANGER: il a transmis tacitement une motion de sa commission de l'éducation favorbale à l'cotroi de 20 millions par an aux écoles suisses à l'étranger. Outre les établissements traditionnels, des institutions de formation privées devraient aussi obtenir un coup de pouce financier.
  • DELEGATIONS PARLEMENTAIRES: il a refusé, par 112 voix contre 45, de donner suite à une initiative parlementaire de Marlies Bänziger (Verts/ZH). Elle demandait que les partis non gouvernementaux, comme le sien, soient représentés au sein de la délégation parlementaire des finances.
  • LECTION: par 126 voix contre 33, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Josef Zisyadis (POP/VD) qui voulait introduire la procédure dite du double Pukelsheim pour l'élection du Conseil national. Ce système est appliqué à Zurich, à Schaffhouse et en Argovie.

 

Le Conseil des Etats en bref

Tout comme les CFF et Swisscom, La Poste devrait être transformée en société anonyme de droit public, en mains de la Confédération. Elle pourra ainsi plus facilement opérer sur le marché des capitaux et conclure des alliances. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 23 voix contre 4 le projet du Conseil fédéral.

  • ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: après le Conseil national, il a aussi décidé, par 34 voix contre 2, d'octroyer 257 millions de francs à la Roumanie et à la Bulgarie au titre de contribution à l'élargissement de l'Union européenne (UE).
  • OMC: suivant le National, il a octroyé par 35 voix sans opposition un prêt sans intérêts de 20 millions de francs, remboursable sur 50 ans, en guise de participation fédérale à l'agrandissement intérieur du siège de l'OMC. Seule restriction: les honoraires des architectes actifs dans le projet seront réduits.
  • AVANTAGES D'ONG AUX DÉPUTÉS: il a rejeté par 22 voix contre 10 un postulat de This Jenny (UDC/GL) visant à contrôler si les parlementaires fédéraux reçoivent des avantages d'ONG et si ceux-ci débouchent, cas échéant, sur des conflits d'intérêt. La réglementation en vigueur est suffisante, a jugé la majorité.
  • CONSEIL DE L'EUROPE: il a pris acte du rapport de la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Ce document rend compte aux Chambres fédérales des activités menées par la délégation durant l'année 2008.

 

Jeudi 3 décembre 2009

Le Conseil national en bref

La force obligatoire demandée par l'Interprofession du lait pour son modèle censé répondre à la crise est une priorité pour Doris Leuthard. La ministre de l'économie s'est engagée dans ce sens jeudi lors de la session extraordinaire du National consacrée à la politique agricole et au marché laitier.

  • AGRICULTURE: dans le cadre de cette session extraordinaire sur l'agriculture, il a adopté quinze motions et postulats et en a rejeté une douzaine. Ils concernent des sujets aussi variés que l'exclusion des produits agricoles des accords de libre-échange, la protection des abeilles ou encore les contributions pour terrains en pente.
  • ETATS DU GOLFE: il a approuvé par 97 voix contre 1 et 52 abstentions un accord de libre-échange avec les pays membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG). Ce traité a été signé en juin par les quatre pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse.
  • CARTELS: il a adopté par 98 voix contre 63 une motion du Conseil des Etats réclamant d'infliger des sanctions pénales aux personnes qui ont participé à la mise sur pied d'un cartel. Il a revu le volet consacré aux entreprises appliquant un programme de conformité strict au droit des cartels. Ces dernières ne devraient pas être exemptées de sanctions, mais soumises à des sanctions moins fortes.
  • IMPÔTS: par 90 voix contre 60, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de l'UDC réclamant une nouvelle répartition de recettes tirées de l'impôt routier et de l'impôt automobile de la Confédération. Les démocrates du centre voulaient qu'au moins 80% de cette manne revienne aux routes.

 

Le Conseil des Etats en bref

Les Chambres rapprochent gentimment leurs positions concernant le budget fédéral 2010. Mais pas question pour le Conseil des Etats de couper dans Présence Suisse, surtout après la votation de dimanche contre les minarets. La majorité a maintenu jeudi un crédit de 2,5 millions pour une campagne aux USA.

  • DROIT COMPTABLE: il a approuvé la modernisation et l'harmonisation du droit comptable par 15 voix sans opposition et 6 abstentions. Il a apporté plusieurs retouches, en faveur à la fois des petites et des grandes entreprises. Le National doit encore se prononcer.
  • SCHENGEN: il a maintenu une dernière divergence dans le dossier de la collaboration avec les Etats de Schegen en matière de visas. Par 24 voix contre 10, il a accepté que le Département fédéral des affaires étrangères puisse déléguer à des tiers la saisie de données biométriques liée au système central d'information.
  • SCHENGEN BIS: il a maintenu deux divergences de la révision de la loi sur les armes qui reprend les exigences des directives de Schengen. Il a en outre opté pour un compromis concernant l'inscription de la réparation d'armes à feu que le titulaire d'une patente de commerce d'armes doit intégrer dans l'inventaire. Cette inscription doit avoir lieu si la réparation vise à rétablir les fonctions de tir.
  • VIGNETTE: il a maintenu une divergence avec le National en acceptant par 28 voix contre 11 que l'administration des douanes puisse confier à des privés, comme Securitas, le contrôle et la poursuite pénale des automobilistes circulant sans vignette sur l'autoroute.
  • CÉDULE: il a mis sous toit la révision du code civil visant à adapter les droits immobiliers et le registre foncier aux besoins de l'économie ainsi qu'à inscrire la cédule hypothécaire de registre dans le droit suisse. Par 24 voix contre 10, il a accepté d'éliminer la dernière divergence portant sur l'enregistrement des servitudes pour des conduites d'eau souterraines.

 

Mercredi 2 décembre 2009

Conseil national - Les décisions de la Chambre du peuple en bref

Le paquet de mesures lancé par Pascal Couchepin pour freiner les coûts de l'assurance maladie continue de perdre en voilure. Par 100 voix contre 73, le Conseil national a enterré mercredi l'idée d'obliger les assureurs à instaurer une permanence médicale téléphonique disponible gratuitement 24 heures sur 24.

  • BUDGET: après trois jours de débats, il a adopté le budget 2010 de la Confédération par 133 voix contre 52. Seule l'UDC, qui exigeait comme de coutume des coupes plus drastiques, s'y est opposée. Le déficit atteint 2,5 milliards. Le Conseil des Etats se prononce à nouveau jeudi.
  • RALLONGE: il a adopté, par 131 voix contre 36, le deuxième supplément au budget 2009, qui alourdit la facture de 450 millions. Les crédits pour les vaccins contre la grippe porcine et le coup de pouce aux paysans ont suscité la controverse, mais ont fini par être acceptés.
  • CULTURE: il n'a maintenu qu'une divergence formelle avec le Conseil des Etats qui devrait ainsi mettre sous toit durant cette session la loi sur l'encouragement de la culture. Au grand dam de l'UDC, il a supprimé par 107 voix contre 49 le terme de culture populaire, superflu.

 

L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

Doris Leuthard présidera la Confédération en 2010. En élisant mercredi la conseillère fédérale PDC argovienne de 46 ans, l'Assemblée fédérale a donné un coup de jeune à la fonction. Elle a en revanche réservé un mauvais score à Moritz Leuenberger pour sa 3e vice-présidence.

Le Conseil des Etats a en outre décidé:

  • LIVRE: par 23 voix contre 15, il a accepté de légiférer en faveur d'un prix unique du livre. Contrairement à sa commission et au Conseil fédéral, il a estimé que la production littéraire était "un vecteur culturel et identitaire" qui méritait une protection ad hoc. La commission des Etats devra reprendre le projet concocté par le National.
  • CRISE: il a approuvé en la modifiant une motion du National prônant une série de mesures pour lutter contre la crise économique. Sans discussion, les sénateurs ont raboté le texte, certains points en matière d'emploi, de crédit aux PME et de politique monétaire ou fiscale étant considérés comme déjà réalisés ou impraticables.

 

Mardi 1 décembre 2009

Conseil national - Les décisions de la Chambre du peuple en bref

Le Conseil national est resté sobre mardi en poursuivant l'examen du budget 2010 de la Confédération. Seule concession, il a attribué un million pour la lutte contre le dopage. Empêtré dans les traditionnels débats idéologiques, il n'a pas réussi à clôre les comptes. Les débats reprennent mercredi.

  • VISAS: Par 99 voix contre 42, il a maintenu une ultime divergence dans la révision de la législation mettant en oeuvre le développement de l'acquis de Schengen. La saisie de données biométriques dans le cadre du Système central d'information sur les visas ne doit en aucun cas être externalisée.

 

Conseil des Etats - Les décisions de la Chambre des cantons en bref

Le Conseil des Etats s'est rangé mardi de justesse (20 voix contre 19) au calendrier échelonné proposé par le Conseil fédéral en vue de la libéralisation totale du marché postal. Cette révision de la loi, acceptée au final par 21 voix contre 10 passe au National.

 

Lundi 30 novembre 2009

Conseil national - Les décisions de la Chambre du peuple en bref

Le Conseil national a entamé lundi le bras de fer concernant le budget 2010 de la Confédération. Toutes les tentatives de l'UDC en vue de réduire drastiquement les dépenses ont été déjouées. Le camp rose-vert n'a pas réussi non plus à augmenter les moyens. Le débat se poursuit mardi.

  • OBJECTIFS 2010: après le Conseil des Etats, il a été informé par le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz des objectifs 2010 du Conseil fédéral.
  • VIGNETTE: par 89 voix contre 65, il maintenu une divergence avec le Conseil des Etats dans la nouvelle loi sur la vignette autoroutière. Le National refuse que l'Etat puisse confier le contrôle et la poursuite pénale des infractions à des organisations privées comme Securitas.

 

Conseil des Etats - Les décisions de la Chambre des cantons en bref

Le Conseil des Etats a accepté lundi de prolonger le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture, comme le demande le Conseil fédéral. Les OGM ne devraient ainsi pas faire leur apparition dans les champs suisses avant 2013.

  • EAUX VIVANTES: il a supprimé tacitement les dernières divergences mineures avec le National dans la modification de la loi sur les eaux qui constitue un savant compromis entre les intérêts des pêcheurs, des écologistes, de la branche hydroélectrique et des agriculteurs. Désormais sous toit, ce texte sert de contre-projet indirect à l'initiative populaire des pêcheurs qui devrait dès lors être retirée.
  • PAYSAGE: par 25 voix sans opposition, il a prorogé pour la 2e fois le Fonds national pour le paysage créé à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, malgré l'opposition du Conseil fédéral pour des raisons financières. Si le National confirme, ce fonds sera à nouveau doté de 50 millions de francs, jusqu'en 2021.
  • ENERGIE DES BÂTIMENTS: il a accepté par 35 voix sans opposition de modifier la loi sur l'énergie, y ancrant le certificat énergétique des bâtiments qui oblige les cantons à édicter des prescriptions uniformes en la matière. La loi prévoit aussi que Berne verse une contribution aux cantons (trois à quatre millions de francs par an) pour qu'ils puissent assumer diverses tâches, notamment d'information et de conseil à la population ainsi que de formation.

 

Jeudi 26 novembre 2009

Conseil national - Les décisions de la Chambre du peuple en bref

Les groupes parlementaires toucheront à l'avenir des contributions de l'Etat de 50% supérieures pour couvrir leurs frais de secrétariat. Le National s'est rallié jeudi par 98 voix contre 75 à la proposition plus généreuse du Conseil des Etats.

  • LOI SUR LES ARMES: il a maintenu trois divergences avec le Conseil des Etats dans la révision de la loi sur les armes. Le National a ainsi fait fi des directives européennes de Schengen. A chaque fois à deux contre un, la majorité bourgeoise n'a rien voulu entendre des mises en garde de la gauche et de la ministre de la justice.
  • PROTECTION DES DONNÉES: il a approuvé, par 123 voix contre 49, un développement de l'acquis de Schengen dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Il a en outre décidé de renforcer l'indépendance du préposé fédéral à la protection des données. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • DROITS IMMOBILIERS: il s'est rapproché du Conseil des Etats dans la révision du Code civil visant à moderniser le système du registre foncier et à rendre les informations plus accessibles. Il a éliminé les deux principales divergences, n'en maintenant qu'une, mineure. Le texte devrait ainsi être mis sous toit durant cette session.
  • ÉCHANGES COMMERCIAUX AVEC L'UE: comme demandé par le Conseil fédéral, il a ratifié, par 160 voix contre 6, la convention révisée de Lugano. Elle apporte une meilleure sécurité juridique dans les échanges commerciaux avec les nouveaux membres de l'Union européenne. Le Conseil des Etats a déjà donné son feu vert.

 

Conseil des Etats - Les décisions de la Chambre des cantons en bref

Le paquet de mesures lancé par Pascal Couchepin pour juguler la hausse de coûts de la santé risque fort d'être réduit à la portion congrue. Après le National, le Conseil des Etats a tordu le cou jeudi à la taxe de consultation et aux 200 millions supplémentaires pour les réductions de primes.

  • CULTURE: il a maintenu une série de divergences en matière d'encouragement de la culture. Malgré un rapprochement, des différences subsistent sur la fixation des objectifs stratégiques de Pro Helvetia et la répartition de ses tâches avec l'Office fédéral de la culture. Les sénateurs refusent toujours d'inclure expressément le terme de culture populaire dans la loi, ainsi que de renforcer la coordination entre Pro Helvetia et le DFAE.

 

Mercredi 25 novembre 2009

Conseil national - Les décisions de la Chambre du peuple en bref

Le National a fait un nouveau pas important vers un compromis en faveur du contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes" que les pêcheurs devraient retirer. Il s'est rallié mercredi à la moitié des divergences avec le Conseil des Etats, où l'objet retourne.

  • REDEVANCE HYDRAULIQUE ET ÉNERGIES RENOUVELABLES: il a, par 135 voix contre 49, décidé d'accroître le soutien aux énergies renouvelables, en rétribuant mieux leurs producteurs. Il a profité de coupler cet objet avec un relèvement de la redevance en faveur des cantons producteurs d'énergie hydraulique. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
  • VIA SICURA: il a rejeté, par 103 voix contre 80, une motion de Josiane Aubert (PS/VD) qui demandait au Conseil fédéral de présenter dans les meilleurs délais au Parlement le projet de programme de sécurité routière Via sicura. En consultation, le projet a reçu un accueil mitigé à la mi-mars. Le Conseil fédéral présentera une nouvelle mouture sur la base des résultats de la consultation.
  • VOITURES SUR LE TRAIN: il a rejeté, par 142 voix contre 33, une motion de Roberto Schmidt (PDC/VS) qui demandait au Conseil fédéral de créer des bases légales pour que les voitures puissent être chargées sur le train - au Lötschberg, au Simplon, à la Furka et à l'Oberalp - gratuitement ou pour un prix avantageux avec la vignette autoroutière.
  • PROTECTION CONTRE LES CRUES: il a décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative du canton de Berne demandant des moyens financiers pour les cantons pour lutter contre les crues durant la période 2008-2011. Les buts de l'initiative ont déjà été mis en oeuvre par une hausse des crédits, a estimé le National, suivant ainsi sa commission. Le Conseil des Etats avait pris la même décision en juin.

 

Conseil des Etats - Les décisions de la Chambre des cantons en bref

Pas question d'introduire un taux d'imposition minimal pour les riches contribuables. Comme attendu, le Conseil des Etats a balayé, par 30 voix contre 9, l'initiative populaire du PS visant à mettre un frein à la concurrence fiscale à laquelle se livrent les cantons.

  • ASSURANCE MALADIE: il a entamé l'examen du paquet de propositions lancé par Pascal Couchepin pour juguler les coûts de l'assurance maladie. Le Conseil des Etats, qui poursuivra ses débats jeudi, va revoir la voilure du projet. Aucune mesure ne sera déclarée urgente.
  • EVASION: par 26 voix contre 12, il a refusé une motion de Simonetta Sommaruga (PS/BE) exigeant l'application des standards de l'OCDE en matière d'évasion fiscale Suisse aussi. Les autorités fiscales cantonales n'auront donc pas les mêmes facilités d'investigation contre les fraudeurs que leurs collègues étrangers.
  • IMPOTS: il accepté, par 14 voix contre 12, une motion de sa commission de l'économie demandant de combler les lacunes en matière de surveillance et d'application de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Hans-Rudolf Merz a laissé entendre que rien n'allait se passer tant que les cantons ne décideraient pas d'agir.
  • FAMILLES MONOPARENTALES: il a rejeté, par 18 voix contre 10, une motion de sa commission exigeant que les familles monoparentales obtiennent les mêmes déductions que les couples mariés dans la réforme de l'imposition des familles. Pour la majorité, cette révision vise justement à réduire les inégalités qui frappent les époux par rapport aux concubins ou autres parents seuls.
  • TEMPS PARTIEL: par 28 voix 4, il a approuvé en la modifiant une motion du National visant à augmenter le nombre des postes à temps partiel et des "job-sharing" dans l'administration fédérale. Les sénateurs ont refusé la partie du texte qui demandait au Conseil fédéral d'étendre les mesures à l'économie privée. La minorité estimait que ces revendications étaient déjà remplies.

 

Mardi 24 novembre 2009

Conseil national - Les décisions de la Chambre du peuple en bref

Pas question de laisser les partis recourir à des spots à la TV et à la radio pour vanter leur mot d'ordre en vue des votations fédérales. Par 119 voix contre 58, le Conseil national a refusé mardi d'entrer en matière sur ce projet combattu par la droite et le Conseil fédéral.

  • IMMUNITÉ JURIDICTIONNELLE: après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert, par 110 voix contre 52, à l'adhésion de la Suisse à la convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Au dam de l'UDC qui ne voulait pas entrer en matière. Le texte définit dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre Etat.
  • NOMBRE D'OBJETS EN VOTATION: par 125 voix contre 36, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Maurice Chevrier (PDC/VS), qui demandait de limiter à trois le nombre d'objets mis simultanément en votation.
  • BIOMÉTRIE: par 144 voix contre 41, il a donné suite à une initiative parlementaire de sa commission des institutions politiques visant à revoir la loi sur les documents d'identité. But: abandonner l'enregistrement centralisé et obligatoire des données biométriques et assurer le maintien d'une carte d'identité sans puce. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
  • OMC: il a adopté par 122 voix contre 56 un crédit de 20 millions de francs pour la deuxième phase des travaux d'extension de l'OMC, à Genève. Jugeant les honoraires d'architectes budgétés dans le projet disproportionnés, il a toutefois précisé qu'ils devaient être réduits. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • DISPARITIONS FORCÉES: il a transmis par 131 voix contre 42 une motion de Brigitta Gadient (PBD/GR) demandant que la Suisse ratifie au plus vite la convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées, adoptée en 2006 par l'ONU. Seule l'UDC s'y est opposée.
  • GAZA: il a repoussé par 119 voix contre 50 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) visant à ce que la Suisse demande à Israël de payer la reconstruction des bâtiments des partenaires de la DDC détruits durant les combats à Gaza. La facture s'élèverait à 800'000 dollars. La Suisse prône une action concertée au niveau international, a précisé Micheline Calmy-Rey. Or l'ONU ne demande pas d'indemnité de la part de l'Etat hébreu.
  • PÊCHE DURABLE: il a transmis, par 99 voix contre 71, une motion de Rudolf Rechsteiner (PS/BS) chargeant le Conseil fédéral de contribuer à limiter la pêche illicite dans certains pays en développement et de soutenir la pêche durable. Le Conseil fédéral, qui approuve la motion, soutient le label MSC qu'il considère comme efficace en ce sens. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
  • MONASTÈRE CHRÉTIEN EN TURQUIE: il a transmis, par 101 voix contre 54, une motion chargeant le Conseil fédéral de s'engager auprès du gouvernement turc pour le respect des droits de propriété du monastère St-Gabriel dans le sud-est du pays, confronté à une procédure d'expropriation. Le texte, que le Conseil fédéral proposait de rejeter, le charge aussi de s'engager pour la reconnaissance des droits des minorités qui parlent araméen.

 

Conseil des Etats - Les décisions de la Chambre des cantons en bref

Sur le papier, le budget 2010 de la Confédération boucle sur un déficit de 2,67 milliards de francs. Le Conseil des Etats n'a quasiment pas retouché mardi les chiffres présentés par le gouvernement. La gauche a tiré la sonnette d'alarme face aux coupes drastiques prévues dès 2011.

  • SUPPLEMENT 2009: par 36 voix sans opposition, il a accepté le deuxième supplément au budget 2009, qui prévoit une rallonge de 450 millions. Le Conseil national se prononce la semaine prochaine, avec le budget 2010.
  • OBJECTIFS: il a pris acte des objectifs 2010 du Conseil fédéral. Surmonter la crise économique et renouer avec la croissance sont les principaux défis à relever en 2010 pour le gouvernement. Il s'agira au moins de limiter le chômage, a déclaré le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz.
  • IMMEUBLES: suivant le National, il a adopté par 29 voix sans opposition le message sur les immeubles du Département fédéral des finances pour 2009. Celui-ci prévoit un crédit de près de 39 millions pour le Tribunal fédéral pénal à Bellinzone et de 75 millions pour la station de recherche agroscope à Nyon (VD). Un crédit-cadre de 200 millions est également disponible, en guise de réserve.

 

Lundi 23 novembre 2009

Conseil national - Les décisions de la Chambre du peuple en bref

  • Pascale Bruderer présidera pendant un an le Conseil national. La socialiste argovienne a été élue lundi par 174 voix sur 182 bulletins valables. Jean-René Germanier (PLR) est devenu premier vice-président, Hansjörg Walter (UDC/TG).
  • REDEVANCE HYDRAULIQUE: il est entré en matière sur un projet de relèvement des taux de la redevance hydraulique. Les cantons producteurs d'énergie hydraulique devraient ainsi être mieux rémunérés. Le débat se poursuivra mercredi. Le National pourrait aussi soutenir davantage d'autres énergies renouvelables.
  • HOMMAGE: il a rendu hommage à l'ancien conseiller aux Etats Kurt Bächtold (PLR/SH), décédé à fin octobre à l'âge de 90 ans. Cet historien et journaliste a représenté Shaffhouse pendant 18 ans, de 1961 à 1979, et a présidé la Chambre des cantons en 1974.

 

Conseil des Etats - Les décisions de la Chambre des cantons en bref

Le Conseil des Etats a élu lundi Erika Forster (PLR/SG) à sa présidence par 43 voix sur 43. Avec un résultat identique, Hansheiri Inderkum (PDC/UR) a été élu vice-président et Hans Altherr (PLR/AR) 2e vice-président. Simonetta Sommaruga (PS/BE) rejoint le bureau afin que son parti continue d'y être représenté.

  • FINANCEMENT DES GROUPES: Les groupes parlementaires toucheront à l'avenir davantage d'argent pour couvrir les frais de fonctionnement de leur secrétariat. Par 31 voix contre 10, le Conseil des Etats s'est montré encore plus généreux que le National, où l'objet doit retourner.
  • ETUDIANTS ETRANGERS: il a adopté tacitement une motion du National visant à assouplir la durée de séjour des étudiants étrangers non issus de pays de l'UE ou de l'AELE. Ces derniers doivent pouvoir poursuivre leur cursus au-delà de huit ans. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à déjà tenir compte de la volonté du Parlement lors de la fixation des contingents pour 2010 et d'assouplir l'ordonnance à l'avenir.
  • HOMMAGE: il a rendu hommage à l'ancien conseiller aux Etats Kurt Bächtold (PLR/SH), décédé à fin octobre à l'âge de 90 ans. Cet historien et journaliste a représenté Schaffhouse pendant 18 ans, de 1961 à 1979, et a présidé la Chambre des cantons en 1974.
  • CONSTITUTIONS CANTONALES: il a accepté tacitement de donner la garantie fédérale aux modifications de cinq constitutions cantonales (BE,TG,VD,GE,JU).

 

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