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Réforme des chemins de fer 2 : après une série d'auditions, la commission entamera la discussion par article en août

La CTT a procédé à une longue série d'auditions sur le message complémentaire relatif à la réforme des chemins de fer 2, et notamment sur le monopole de la force publique et son éventuel transfert à une police des transports privée, ainsi que sur la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance. La commission a décidé de trancher à sa prochaine séance en août, sur la base des explications supplémentaires que lui aura fournies l'administration.

Le 9 mars 2007, le Conseil fédéral a présenté un message complémentaire sur laréforme des chemins de fer 2 (05.028), que le Parlement lui avait renvoyée en 2005. Ce premier volet du projet remanié (d'autres volets suivront) vise notamment à harmoniser les dispositions techniques et comptables et à permettre aux chemins de fer privés d'acquérir et d'entretenir du matériel roulant avec la caution de la Confédération, afin de garantir une concurrence équitable avec les CFF. Deux éléments sont particulièrement controversés : la création d'un service de sécurité privé qui accomplirait des missions policières dans les transports publics, et le délai de 100 jours prévu pour la conservation des enregistrements de vidéosurveillance. Dans le cadre d'une longue série d'auditions, la Commission des transports et des télécommunications (CTT) a entendu des représentants des cantons issus des directions des transports publics (CTP) et des départements de justice et police (CCDJP). Ont également été auditionnés des représentants des CFF et des chemins de fer privés (UTP), un professeur de droit public de l'Université de Berne, un vice-directeur de l'Office fédéral de la justice, le préposé fédéral à la protection des données ainsi que des représentants de Securitrans, de la fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) et du syndicat du personnel des transports (SEV). À l'issue d'une discussion très approfondie, la commission a décidé qu'elle se prononcerait sur les questions sensibles au mois d'août, en s'appuyant alors sur des documents supplémentaires fournis par l'Office fédéral des transports. La CTT a fait savoir qu'elle n'avait rien contre le principe de confier une partie des missions policières à des entreprises privées dotées d'un mandat précis, ni contre celui de prolonger la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance. Toutefois, elle estime que ces deux questions doivent être réglées par des dispositions légales extrêmement précises, sur lesquelles elle se penchera les 20 et 21 août prochains.

Sur mandat de la commission, l'autorité de régulation postale (PostReg) a examiné la conformité au droit de la transformation des offices de poste en agences Ymago. Au cours des deux prochaines années, la Poste prévoit de remplacer environ 200 offices de poste par le modèle de « la Poste dans l'épicerie du village ». Dans les conclusions de son rapport (http://www.postreg.admin.ch), PostReg estime que ces transformations ne sont pas incompatibles avec la loi sur la poste, ni avec son ordonnance, si la Poste respecte les conditions légales. La commission a pris acte du rapport et l'a examiné en détail.

Enfin, la CTT s'est entretenue avec le nouveau président de la Direction des CFF, Monsieur Andreas Meyer. La discussion a principalement porté sur les perspectives des CFF à moyen et à long terme, et notamment sur le futur développement des projets ferroviaires (ZEB) tel que le Conseil fédéral le présente dans sa « vue d'ensemble », actuellement en consultation. Les questions de la stratégie en matière de transport des marchandises, de la caisse de pensions et de la gestion des biens immobiliers de l'entreprise ont également été abordées.

La commission a siégé les 3 et 4 mai à Berne, sous la présidence du conseiller national Franz Brun (PDC/LU).

Berne, 04.05.2007    Services du Parlement

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Renseignements :
Franz Brun, président de la commission, tél. 041 495 13 34
Stefan Senn, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 323 30 11

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