Press release

La CER-E soutient les mesures de simplification des procédures d'autorisation pour les entreprises et consulte les cantons avant de décider sur l'ouverture des magasins quatre dimanche par année

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats transmet à son conseil, et sans modifications, la Loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures administratives. Intéressé à connaître les différentes expériences cantonales, elle auditionnera les cantons concernant l'ouverture des magasins pendant quatre dimanche par année.

1. Suppression et simplification des procédures d'autorisation. Loi (06.103)

Dans le souci de simplifier la vie des entreprises du point de vue de la charge administrative, le Conseil fédéral a transmis au parlement le message relatif à la « Loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures administratives » (06.103).

Parmi la centaine de mesures de simplification et d'allègement administratif déjà réalisées ou en voie de concrétisation, certaines nécessitent une modification législative et, après avoir été adoptées par le Conseil national lors de la dernière session, elles ont fait l'objet de l'examen préalable de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Sans opposition, la commission a décidé d'entrer en matière sur cette loi et d'adopter tel quel le projet.

Le projet du Conseil fédérale implique les simplifications suivantes :

  1. Modification de la loi sur l'alcool : suppression de l'autorisation pour le commerce de boissons distillées hors des limites du canton ; l'autorisation cantonale devra permettre le commerce de ces produits dans toute la Suisse.
  2. Modification de la loi sur la protection de l'environnement : suppression de l'obligation d'annonce pour les entreprises qui transportent des déchets spéciaux ou qui en organisent l'élimination ; ces documents sont déjà disponibles dans les documents de transport.
  3. Modification de la loi sur la protection des eaux : suppression des autorisations cantonales de déversement des eaux non polluées ; la conformité au plan d'évacuation des eaux fait partie des permis de construction.
  4. Modification de la loi sur le travail : simplification de la procédure d'approbation des plans et d'octroi des permis d'exploitation pour entreprise industrielle et simplification de la procédure d'assujettissement pour les entreprises industrielles ; ces procédures sont à transmettre aux cantons qui assument déjà en partie ces tâches.
  5. Modification de la loi sur le contrôle des métaux précieux : suppression de la patente commerciale pour le commerce de métaux précieux ; cette loi n'est pas un instrument efficace pour empêcher le commerce illégal des matières et des produits de la fonte. En outre la patente de fondeur reste conservée.

2. Iv.pa. Hegetschweiler. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité (04.450 n).

La commission a traité à nouveau, dans le cadre de l'examen préalable, l'initiative parlementaire (04.450) du conseiller national Rolf Hegetschweiler (prd, ZH) en matière de fiscalité en cas d'acquisition d'un nouveau logement.

L'initiative demande une harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en cas d'acquisition d'un nouveau logement. Elle souhaite en particulier l'application de la méthode relative pour le report de l'imposition des gains immobiliers dans le cadre de l'acquisition d'un logement de remplacement. Cette méthode consiste à différer l'imposition des gains immobiliers en cas de remploi partiel du produit de l'aliénation de l'ancien logement et se fonde sur le rapport entre ce produit et le prix d'acquisition du logement de remplacement. Selon la législation actuelle, l'allégement fiscal pour l'acquisition d'un nouvel immeuble ne s'applique qu'aux propriétaires qui acquièrent une habitation d'un prix plus élevé que celui qu'ils ont payé pour leur ancien logement.

Cette initiative, en phase de règlement des divergences entre les deux conseils, avait eu le soutien du Conseil national mais pas celui du Conseil des Etats. La CER-E propose à son conseil, par 6 voix contre 5 et une abstention, de se rallier au Conseil national et  de donner suite à cette initiative.

3. Iv.pa. Wasserfallen. Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de dimanches. 2e phase ( 03.463 )

La CER-E s'est occupée de la modification de la loi sur le travail élaborée par sa commission soeur et acceptée par le Conseil national lors de la dernière session. Cette modification prévoit que le travail dominical temporaire dans le domaine de la vente puisse être autorisé jusqu'à quatre dimanche par année sans autorisation et sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un besoin urgent. Ceci permet notamment de couvrir les ventes des dimanches précédant Noël. Selon ce projet, il revient à chaque canton de définir ces dates et de décider, dans ce cadre de quatre ventes dominicales au maximum par année, combien il souhaite en autoriser sur son territoire.

Soucieuse de connaitre les différentes expériences cantonales, la commission a décidé par 6 voix contre 4 et une abstention de procéder à l'audition d'un nombré limité de cantons.

4. Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement - Arrêté Bonny

La commission s'est à nouveau occupée de l'ordonnance concernant les « zones économiques en redéploiement ». L'entretien avec la Cheffe du département de l'économie a été l'occasion de lui faire part des perplexités des membres vis-à-vis la réduction des zones bénéficiaires de l'arrêté Bonny. Consciente que la compétence en matière d'ordonnance est du Conseil fédéral, la commission a cependant souhaité une détermination des zones plus étendue.

5. Initiatives concernant l'épargne-logement (04.308, 04.446, 04.448, 04.475)

La commission a par ailleurs traité de plusieurs intiatives (04.308 Ivct BL Possibilité de prévoir une épargne-logement fiscalement déductible 04.446 Ivpa Groupe V. Epargne-logement fiscalement déductible : compétence aux cantons ; 04.448 Ivpa Gysin Hans Rudolf Epargne-logement pour les cantons. Modification de la LHID ; 04.475 Ivpa Jermann. Modification de la LHID. Plan d'épargne-logement cantonal) qui demandent que les cantons puissent introduire un régime fiscal privilégié pour l'épargne logement, tel que le connaît le canton de Bâle-Campagne.

En 2006, la CER-E avait déjà traité ces initiatives et s'y était opposé. Lors de la dernière session, le Conseil national a à l'inverse décidé de leur donner suite. Par 9 voix contre 3, la commission propose à nouveau de ne pas donner suite à ces initiatives et donc de maintenir sa position. La majorité de la commission estime que cette proposition conduirait à une désharmonisation formelle contraire à la Constitution (129 Cst). La majorité relève également l'opposition très forte des cantons à cette proposition. Enfin, la majorité souligne qu'introduire cette nouvelle déduction irait totalement dans le sens contraire de la nécessaire simplification du système fiscal. Estimant que le modèle de Bâle-Campagne avait fait ses preuves notamment pour les jeunes familles, une minorité proposera au conseil de donner suite à ces initiatives.

La commission a siégé le 18 et 19 octobre 2007 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard et du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.

Berne, le 19.10.2007    Services du Parlement

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Hannes Germann, président de la commission, tél. 079 401 00 01
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (points 1-4)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (point 5)

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