Press release

Abrogation de la Lex Koller et mesures d'accompagnement

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a procédé à une série d'auditions afin de cerner les conséquences possibles qu'entraînerait une abrogation de la « Lex Koller ». Le projet d'abrogation de la loi et les mesures d'accompagnement prévues en matière d'aménagement du territoire ont été présentés par les Conseillers fédéraux en charge des dossiers, MM. Christoph Blocher et Moritz Leuenberger. La CEATE-N s'est particulièrement concentrée dans ses débats sur les mesures susceptibles de réguler la construction de résidences secondaires.

07.052 é Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation

07.062 n LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation

Le Conseil fédéral proposant d'abroger la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller), la CEATE-N a procédé à un premier tour d'horizon du projet, y compris des mesures d'accompagnement prévues. Les conseillers fédéraux ont commencé par présenter les deux objets, ce qui a permis un premier échange de vues. Puis la commission a entendu des représentants des cantons et des communes, ainsi que plusieurs experts et autres parties prenantes de l'immobilier, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'économie et de l'agriculture. Eu égard aux évolutions constatées dans les zones touristiques, on s'accorde généralement à considérer que la Lex Koller ne permet plus de résoudre les problèmes liés à la construction de résidences secondaires, et toutes les personnes auditionnées se sont prononcées en faveur de son abrogation, même si pour certaines celle-ci doit impérativement s'accompagner de mesures efficaces pour réguler la construction de résidences secondaires. Les avis divergent cependant sur la nature des mesures à prendre : ainsi, les cantons et les communes, notamment, approuvent la modification de la loi sur l'aménagement du territoire que propose le Conseil fédéral, qui permettrait d'agir par l'intermédiaire des plans directeurs des cantons ; cette proposition est également jugée acceptable par ceux-là mêmes qui considèrent qu'il est inutile de prévoir des mesures d'accompagnement. Au contraire, les représentants de l'aménagement du territoire et de la protection du paysage estiment que le dispositif proposé est insuffisant. Des mesures fiscales ou d'aménagement du territoire allant au-delà du projet du Conseil fédéral ont été présentées. La commission, qui a pu se faire une idée précise des enjeux, décidera à sa prochaine séance d'entrer ou non en matière sur les deux projets, et arrêtera le cas échéant la marche à suivre.

07.3161 é Mo. Conseil des Etats (Jenny). Equiper tous les moteurs diesels des meilleures technologies en matière de gaz d'échappement

La commission a débattu d'une motion du Conseil des Etats qui charge le Conseil fédéral, afin de protéger la santé humaine et l'environnement, de veiller à ce que tous les moteurs diesels soient équipés des meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions de poussières fines et d'oxydes d'azote. La commission propose par 20 voix avec une abstention d'adopter un texte modifié de la motion en ce sens que l'objectif visé devrait être atteint de manière eurocompatible d'ici à 2013.

07.429 n Iv. pa. Büchler. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012

La commission a décidé par 22 voix avec une abstention de donner suite à une initiative parlementaire visant à prolonger jusqu'en 2012 le délai pour l'obtention de subventions fédérales pour l'assainissement de stands de tir. Selon le droit en vigueur, des subventions sont octroyées s'il n'est plus tiré dans le sous-sol naturel après le 1er novembre 2008, délai qui peut être respecté notamment en installant des buttes pare-balles artificielles. La commission entend ainsi soutenir les efforts en cours des autorités et des associations de tirs. La commission homologue du Conseil des Etats doit à présent décider si elle approuve cette décision.

07.408 n Iv. pa. Groupe S. Approbation préalable de la taxe sur le CO2 sur les carburants

La commission a procédé à l'examen préalable d'une initiative parlementaire du groupe socialiste qui demande que le montant de la taxe sur le CO2 sur les carburants soit approuvé à un niveau suffisant pour créer un effet incitatif substantiel à même de réduire les émissions dans le trafic. Par 12 voix contre 7 avec 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative car l'instrument de la taxe n'est pas approprié. Une minorité soutient que pour atteindre les objectifs de réduction de CO2 il y a lieu de donner suite à l'initiative.

CEATE 07-27 Plans d'action efficacité énergétique et énergies renouvelables

La commission a procédé à une discussion sur les plans d'actions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique mis en consultation par le DETEC. La commission a constaté que dans le domaine des bâtiments il existait un grand potentiel d'améliorations, en particulier dans l'assainissement énergétique des bâtiments existants. Elle a souligné la nécessité de procéder à une analyse des coûts et des bénéfices escomptés pour les différentes mesures envisagées, étant entendu que les effets sur l'économie devaient tenir compte des retombées pour la Suisse du développement de technologies nouvelles. L'idée de l'introduction d'une taxe globale sur tous les gaz à effet de serre ou de taxes incitatives a trouvé un écho mitigé en commission. La majorité de la commission plaide plutôt pour des instruments tels que l'instauration de normes, d'incitations ou d'instruments de promotion ainsi que sur l'information, la formation et la recherche.

La commission s'est réunie les 22 et 23 octobre 2007 à Berne, sous la présidence de Mme Barbara Marty Kälin, conseillère nationale (S/ZH) et pour partie en présence de MM. Moritz Leuenberger et Christoph Blocher, conseillers fédéraux.

Berne, le 23.10.2007    Services du Parlement

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Barbara Marty Kälin, présidente de la commission, tél. 078 768 27 08
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34

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