Press release

Rapport de politique étrangère 2007 : la CPE-E soutient les mesures adoptées par le Conseil fédéral pour garantir la cohérence de la politique étrangère de la Suisse

La CPE-E a pris acte du rapport de politique étrangère 2007. Elle a par ailleurs décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire visant à renforcer limplication du Parlement dans la politique européenne, estimant que les mesures quelle propose ne sont pas de nature à permettre datteindre le but visé. Enfin, elle a pris acte de deux autres rapports : lun relatif à lengagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran et lautre concernant les traités internationaux conclus en 2006.

1. 07.058 né Rapport de politique étrangère, juin 2007

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a pris acte du rapport de politique étrangère de juin 2007, saluant cet aperçu des principales actions de politique étrangère menées en 2007. Elle s'est notamment félicitée des efforts entrepris par le Conseil fédéral pour renforcer la cohérence de la politique extérieure de la Suisse au moyen de mémorandums d'entente avec des pays partenaires majeurs, de stratégies par pays ou encore d'accords d'objectif interdépartementaux. Par ailleurs, la commission approuve les considérations consacrées en annexe à la neutralité et au droit international humanitaire. Elle estime cependant que les commentaires sur la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU sont trop courts. Ce thème fera l'objet d'un approfondissement dans la commission. Pour l'avenir, la commission souhaite que les rapports annuels soient marqués davantage par une approche stratégique et prospective.

2. 06.443 n Iv.pa. Groupe S. Davantage d'implication du Parlement dans la politique européenne

Déposée par le groupe socialiste, cette initiative vise à obliger le Conseil fédéral à informer le Parlement, exhaustivement et en temps utile, de tous les projets législatifs engagés ou adoptés par l'Union européenne. Elle demande aussi que soit créée une délégation aux affaires européennes à qui serait confié le traitement de cette thématique et que le Conseil fédéral consulterait dans les cas d'urgence. Le 3 mai 2007, la CPE du Conseil national avait proposé, par 12 voix contre 9, de donner suite à l'initiative ; la CPE-E propose au contraire, par 8 voix contre 2, et 1 abstention, de ne pas y donner suite. Une majorité de la commission estime que la législation en vigueur et les organes en place - en l'occurrence les Commissions de politique extérieure - suffisent à garantir la participation du Parlement, que ce soit pour l'informer ou pour le consulter, et que cela vaut aussi pour le suivi des aspects de l'activité législative de l'UE susceptibles d'intéresser la Suisse.

3. 07.056 n Engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran. Rapport

La CPE-E a pris acte du rapport du Conseil fédéral et constaté que l'obligation qui incombe au gouvernement d'informer le Parlement, lorsqu'il envisage d'engager des militaires pour la protection de représentations suisses à l'étranger, devait être mieux réglementée au niveau législatif. Elle estime en effet que l'art. 70 de la loi sur l'armée et l'administration militaire dans sa forme actuelle ne tient pas suffisamment compte de la spécificité de ce type d'engagement. C'est la raison pour laquelle elle soutient l'objectif visé par un postulat du Conseil national qui charge le Conseil fédéral d'examiner comment, dans le cas d'engagement de militaires pour le service d'appui à l'étranger, le Parlement peut être associé à la prise de décision. La CPE-E souhaite en outre que la CPS-E, compétente en la matière, examine dans le détail différentes façons possibles de modifier la loi sur l'armée en ce sens.

4. 07.068 é Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud

Après avoir examiné le message concernant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud, la commission propose à l'unanimité d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de ladite convention. La commission juge très positive la conclusion d'une telle convention avec un pays d'Afrique non encore membre de l'OCDE.

5. 07.036 n Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2006

Par ce rapport, le Conseil fédéral informe l'Assemblée fédérale des traités qu'il a conclus lui-même parce qu'ils relevaient de sa compétence propre. Le Parlement peut ainsi s'assurer qu'aucun de ces traités ne doit encore être approuvé par lui a posteriori. La commission a pris acte de ce rapport, après avoir constaté qu'aucun des traités ne nécessitait l'approbation du Parlement.

La commission a siégé les 25 et 26 octobre 2007 sous la présidence du conseiller aux États Philipp Stähelin (PDC/TG) et en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey ainsi que du conseiller fédéral Pascal Couchepin à Berne.

Berne, le 26.10.2007    Services du Parlement

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Monsieur Philipp Stähelin, président de la commission, tél. 052 728 07 07
Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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