Press release

Le Bureau du Conseil national souligne l’importance de la confidentialité des séances de commissions

Le Bureau du Conseil national a évoqué, durant sa séance d’aujourd’hui, la confidentialité des débats et des procès verbaux des commissions parlementaires. Il réaffirme que cette confidentialité revêt une grande importance, conformément à l’art. 47 de la loi sur le parlement (LParl).

La majorité du Bureau a décidé qu’une commission ne pouvait décider de lever la confidentialité d’un procès verbal de séance, sous peine de violer l’article 47 de la LParl. Un membre du Bureau était d’avis que l’on devrait pouvoir déroger à ce principe lorsqu’un membre de commission était attaqué personnellement.

Le Bureau a également décidé d’intervenir contre les indiscrétions commises par des membres de commission et de prendre les mesures disciplinaires qui s’imposent. Il a donné mandat aux services du Parlement d’établir la liste des personnes qui auraient éventuellement violé ces derniers temps les règles du secret de fonction au sens de  la loi sur le Parlement ces derniers temps.

 Berne, le 15 février 2008 Services du Parlement

 

179;#Bue-N
Mariangela Wallimann, secrétaire générale de l’Assemblée fédérale, tél. 031 322 97 01

Expression Console: