Press release

La Commission des finances approuve le compte d’État

La Commission des finances s’est penchée sur le compte d’État 2007 ( 08.003 né ) et le supplément I au budget 2008 ( 08.020 né ). À une large majorité, elle propose d’approuver les deux objets. Rapport a été fait en outre sur les séances des sous-commissions concernant les entreprises qui appartiennent intégralement ou partiellement à la Confédération (Swisscom, CFF, la Poste, Skyguide et RUAG). D’autre part, la commission a adressé deux co-rapports à la Commission de politique extérieure afin d’exprimer son approbation aux messages concernant la continuation de la coopération au développement ( 08.028 n ) et le financement de la collaboration avec les pays de l’Est ( 08.030 n ). La commission a aussi été informée des résultats de la 3e séance ordinaire de la Délégation des finances. Enfin, elle s’est ralliée à la proposition du groupe de travail « IT-Tribunal fédéral » en relation avec la prochaine coopération des tribunaux dans le domaine informatique.

Compte d’État 2007 ( 08.003 né ) et supplément I au budget 2008 ( 08.020 né )

Les comptes 2007 sont clos avec un excédent de 4,127 milliards de francs dans le compte de financement ordinaire, ce qui est nettement supérieur aux prévisions. Ce résultat réjouissant s’explique aussi bien par la bonne situation économique, qui a permis une augmentation sensible des recettes (au lieu de 56 011 millions, ce sont 58 092 millions de francs qui ont été encaissés), que par la discipline observée en matière de dépenses. Celles-ci ont été en effet de 1,1 milliard de francs inférieures au montant budgété. Après avoir examiné les comptes des départements lors de plusieurs séances d’une journée, les sous-commissions ont présenté leurs propositions à la commission. Les débats ont porté principalement sur les dépenses de personnel et sur l’accumulation des heures supplémentaires du personnel fédéral. Sur ce dernier point, une évidence s’est fait jour : des règles claires font défaut dans le domaine des heures supplémentaires, notamment pour les cadres. La Commission des finances (CdF) va donc continuer de prêter attention à cette question. Enfin, à une large majorité, elle a approuvé le compte d’État 2007 ainsi que les comptes spéciaux.

Le budget 2007 était le premier à être établi conformément aux règles du nouveau modèle comptable (NMC). Quant aux comptes 2007, ils ont été présentés selon les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Ces changements intervenus dans les comptes de la Confédération ont nécessité une réévaluation du bilan. C’est ainsi que la Commission des finances a été consultée sur d’importantes questions d’évaluation en 2007. En même temps que les comptes 2007, le Conseil fédéral a donc soumis pour approbation le bilan d’ouverture, que la commission propose d’approuver, par 16 voix contre 7 et 1 abstention.

Dans le supplément I au budget 2008 ( 08.020 né ), le Conseil fédéral propose d’approuver l’inscription de crédits supplémentaires à hauteur de 227,8 millions de francs. Les sous-commissions ont toutes proposé d’approuver ces suppléments, et elles ont été suivies en cela par la commission. Deux propositions déposées en séance, qui visaient à ne pas les approuver, n’ont pas rallié de majorité ; elles seront déposées devant le conseil sous la forme de propositions de minorité.

Haute surveillance sur la Poste, les CFF, Swisscom, Skyguide et RUAG

Conjointement avec les sous-commissions compétentes des CdG, les sous-commissions DETEC et DDPS se sont réunies pour étudier la situation de la Poste, des CFF, de Swisscom, Skyguide et RUAG. Ces entreprises sont détenues intégralement ou partiellement par la Confédération et la haute surveillance parlementaire se limite à l’examen de la façon dont le Conseil fédéral assume sa responsabilité de propriétaire. Le compte rendu devant la commission a permis d’aborder les problèmes des participations à l’étranger et de la répartition des bénéfices ainsi que diverses questions liées au personnel.

Rapport 2007 de la Délégation de surveillance de la NLFA ( 08.006 né )

La commission a pris acte du rapport d’activité 2007 de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN). Les membres de la CdF qui font partie de la DSN ont présenté les points essentiels du rapport tout en informant la commission des principaux résultats de leur dernière séance ordinaire en date. La discussion a notamment porté sur l’évolution des coûts.

Co-rapports à la Commission de politique extérieure et à la Commission de la politique de sécurité

La Commission des finances adresse un co-rapport à la Commission de politique extérieure (CPE) sur les messages du Conseil fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ( 08.030 n ) et le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (08.028 n). Si elle approuve les deux crédits, la commission se montre toutefois quelque peu préoccupée par la répartition des fonds entre le Seco et la DDC ; l’application des programmes d’allégement budgétaire a en effet pénalisé davantage le Seco. La CdF prie la CPE d’accorder toute l’attention nécessaire à l’évaluation des projets ainsi qu’aux recommandations formulées par la Commission de gestion du Conseil des États dans son rapport du 8 décembre 2006 sur la cohérence et la conduite stratégique des activités de la DDC.

Sur proposition de sa sous-commission DDPS, la Commission des finances renonce à établir un co-rapport sur le programme d’armement 2008 ( 08.024 n ). Elle estime en effet que le projet n’appelle aucune remarque particulière sur le plan budgétaire.

Autres objets

Les membres de la commission qui font partie de la Délégation des finances (DélFin) ont rendu compte de la troisième séance ordinaire de la DélFin. La Commission des finances s’est finalement ralliée à la proposition du groupe de travail « IT-Tribunal fédéral » concernant la prochaine collaboration des trois tribunaux fédéraux en matière informatique (cf. communiqué de presse du 30 avril 2008).

Réunie à Berne les 5 et 6 mai 2008, la Commission des finances a siégé sous la présidence de M. Fabio Abate (PRD/TI) et pour partie en présence du chef du DFF, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, du directeur du Contrôle fédéral des finances et du directeur de l’Administration fédérale des finances ainsi que de plusieurs de ses collaborateurs.

Berne, le 6 mai 2008          Services du Parlement

 

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Fabio Abate (Président) :  079 214 63 81
Stefan Koller (Secrétaire) : 031 323 21 53

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