Press release

Les Commissions de gestion adoptent à l’unanimité la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour l’année 2007

Les Commissions de gestion (CdG) ont siégé pendant cinq jours pour examiner, avec l’ensemble du Conseil fédéral, la gestion des activités du gouvernement pendant l’année 2007.

Comme elles le font chaque année, les CdG ont procédé à l’examen du rapport de gestion du Conseil fédéral 2007 ( 08.001 ). Dans l’ensemble, les commissions sont satisfaites du travail effectué par le Conseil fédéral et l’administration durant l’année sous revue. Les CdG ont décidé, à l’unanimité, de proposer à leurs conseils d’adopter le rapport de gestion 2007.

Les CdG ont eu des entretiens approfondis avec les sept membres du Conseil fédéral ainsi qu’avec la chancelière de la Confédération. Les entretiens ont notamment porté sur les thèmes suivants:

ChF : quatre mois après son entrée en fonction, la chancelière de la Confédération a dressé un premier bilan de son activité. Elle affirme d’avoir bénéficié du début, au sein de la Chancellerie, de conditions favorables à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés par la loi. Le développement du projet de vote électronique (e-voting) a été au coeur des discussions entre les CdG et la chancelière. En effet, comparée à d'autres pays, la Suisse accuse un retard dans ce domaine. La chancelière a indiqué que la Confédération était tributaire d’une étroite collaboration avec les cantons, lesquels doivent d'abord élaborer les bases légales nécessaires.

DFAE : les CdG se sont entretenues avec la cheffe du DFAE au sujet de l’orientation stratégique future de l’aide au développement de la Suisse. La politique de développement s’articulera autour des axes suivants : la réduction de la pauvreté, la promotion de la sécurité humaine et l’instauration d’une mondialisation propice au développement. La cheffe du DFAE a également informé les CdG au sujet des mesures d’amélioration prises dans le domaine de la délivrance des visas par les représentations suisses à l’étranger. Les objectifs, le déroulement ainsi que les conséquences de son voyage en Iran en mars 2008 ont également été sujets à discussion.

DFI : dans le cadre du projet e-health, la problématique liée aux données des patients a fait l’objet d’une discussion approfondie. Le chef du département a évoqué l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet et la politique stricte qu’il compte adopter à l’encontre de l’exploitation commerciale de données médicales. De même, des précisions ont été données concernant les programmes nationaux de prévention dans le domaine de la santé en matière de tabagisme, d’alcoolisme et d’obésité. Par ailleurs, les problématiques de l’assainissement des institutions de prévoyances de droit public et de la clarification des professions dans le domaine de la santé ont également fait l’objet de discussions.

DFJP : quatre mois après son entrée en fonction, la cheffe du DFJP a dressé un premier bilan de son activité et présenté les diverses mesures mises en oeuvre en matière d'organisation et de personnel. Elle a également fourni des informations détaillées sur les répercussions de la révision de la loi fédérale sur l'asile et de la nouvelle loi sur les étrangers. Son département prépare à ce propos des mesures destinées à combler les lacunes constatées. En outre, les CdG et la ministre de la Justice ont discuté de l'état des préparatifs relatifs à l'adhésion de la Suisse aux accords de Schengen et de Dublin. La cheffe du DFJP a fait part à cet égard des difficultés à recruter du personnel qualifié dans le domaine informatique.

DDPS : le chef du DDPS a informé les CdG au sujet de l’état de mise en œuvre de l’Armée XXI. Il a jugé le bilan intermédiaire de cette réforme globalement positif. Des défis importants subsistent toutefois au niveau de la logistique et des objectifs de réduction du personnel. La base logistique de l’armée a ainsi été confrontée à des problèmes relatifs aux capacités et à la fourniture de prestations en faveur de la troupe durant le deuxième semestre 2007, raison pour laquelle la réduction du personnel dans ce secteur a été provisoirement suspendue. Les discussions ont en outre porté sur les objectifs du DDPS en matière de promotion de l’image de marque du département et du sentiment d’acceptation de l’armée.

DFF : les CdG ont abordé avec le chef du DFF la question de la répartition des compétences entre le DFF, le Conseil fédéral et le Conseil de banque au sujet de la Banque nationale suisse. Autre point fort de l'entretien : le projet de la nouvelle autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le chef du DFF a rendu compte de l’avancement du projet et a notamment fourni des indications sur la constitution du conseil d'administration, sur l'état de la procédure d'attribution du poste de directeur, ainsi que sur les besoins en personnel de la FINMA. Dans ce contexte, la nécessité de procéder à une révision du droit pénal en matière de délits boursiers a également été évoquée. De même que les années précédentes, la politique de la Confédération en matière de personnel a été aussi au centre de discussion. Le chef du DFF a communiqué son évaluation des conditions de travail actuelles au sein de la Confédération et présenté les mesures en cours et celles qui sont prévues. Les CdG, qui accordent une importance particulière à ce domaine, avaient décidé en début d'année de procéder à un examen approfondi de la mise en oeuvre de la politique de la Confédération en matière de personnel. Pour terminer, la commission a été informée sur l'avancement des projets de réforme fiscale.

DFE : dans le domaine d’activité du DFE, les débats ont porté notamment sur quatre thèmes principaux. Pour commencer, les CdG se sont renseignées sur l’approche du département concernant les relations économiques bilatérales de la Suisse et sur les nouvelles stratégies par pays qui en découlent. Dans ce contexte, la stratégie de la Suisse à l’égard de l’OMC a également été abordée. La cheffe du DFE a ensuite présenté aux CdG la révision des bases légales de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) et leur a exposé les raisons pour lesquelles le renforcement de l’indépendance de la CTI est souhaité. La discussion a permis en outre de faire le point sur la cherté de la vie en Suisse. Les CdG et la cheffe du DFE se sont penchées sur les mesures prises à ce jour afin de faire baisser les prix dont le niveau est injustifié ainsi que sur celles qui sont envisagées. Il a ainsi été constaté qu’en Suisse les prix sont plus élevés qu’à l’étranger dans certains domaines seulement, et qu’on ne peut donc qualifier la Suisse d’« îlot de cherté » d’une manière générale. Enfin, des sujets tels que l’évolution du revenu des agriculteurs, l’importation de pommes de terre égyptiennes et la quantité des exigences imposées aux exploitations agricoles ont été analysés en relation avec la politique agricole 2011.

DETEC : le chef du département a eu l’occasion de clarifier la notion de développement durable. Ce concept sert d’angle d’analyse aux différentes politiques publiques et vise à évaluer l’impact de ses dernières d’un point du vue économique, social et écologique. Par ailleurs, des mesures de contrôle vont être mises en place prochainement. La collaboration avec les autorités cantonales et communales concernant les projets d’infrastructures routières a également fait l’objet d’une discussion. Le chef du département a qualifié celle-ci de bonne.  Enfin, les thématiques relatives à la sécurité du trafic aérien et à la gestion des déchets radioactifs ont également été abordées.

TF : les CdG ont également approuvé le Rapport de gestion 2007 du Tribunal fédéral (08.002). Elles ont noté que le volume d’affaires à traiter par le tribunal suprême n’avait pratiquement pas changé depuis l’année précédente. Seules les cours chargées du droit des assurances sociales, à Lucerne, ont enregistré une diminution du nombre de cas, que le Tribunal fédéral attribue en premier lieu à la restriction du pouvoir d’examen fixée par la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral dans le domaine des assurances sociales. Selon une estimation du Tribunal fédéral, fondée sur les premières tendances observées, l’objectif principal de cette nouvelle loi, à savoir réduire le nombre de recours, ne sera toutefois pas atteint.

Par ailleurs, les CdG ont récemment approuvé les propositions du groupe de travail « IT-Tribunal fédéral » (cf. communiqué de presse du 30 avril 2008 du groupe de travail). Dans une lettre commune adressée aux trois tribunaux fédéraux, les quatre commissions de contrôle ont fourni des précisions sur une recommandation antérieure de la CdG-N et invité les tribunaux à chercher des formes de collaboration appropriées dans le domaine informatique. Comme la haute surveillance parlementaire n’a plus besoin d’intervenir à ce propos, les CdG ont décidé de dissoudre le groupe de travail.

Les CdG ont également discuté avec l’ensemble des membres du Conseil fédéral ainsi que la chancelière de la Confédération du bilan de la réforme de l’administration, des états-majors de crise et des états-majors d’information des départements ainsi que de l’état d’avancement du projet d’examen et de suppression des tâches.

Les CdG se sont réunies à Berne les 5, 6, 7, 15 et 16 mai 2008 sous la présidence du conseiller national Pierre-François Veillon (UDC/VD) et du député au Conseil des États Hans Hess (PRD/OW), en présence de tous les conseillers fédéraux, de la chancelière de la Confédération ainsi que du président et de la vice-présidente du Tribunal fédéral.

 Berne, le 20 mai 2008 Services du Parlement

 

189;#GPK-N/S
Monsieur le conseiller national Pierre-François Veillon, président de la CdG-N,  tél. 079 413 39 07
Monsieur le député au Conseil des Etats Hans Hess, président de la CdG-E
Beatrice Meli-Andres, secrétaire suppléante des Commissions de gestion, tél. 031 322 24 65

Expression Console: