Press release

Recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : la CAJ-N adopte le projet du Conseil fédéral

Comme le Conseil des Etats la Commission des affaires juridiques du Conseil national a réservé un accueil favorable au projet du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Sans opposition, la commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière ( 07.064 é). Elle l’a approuvé à l’unanimité, en y apportant de légères modifications. Le texte, qui a été traité par le Conseil des Etats à la session de printemps 2008, prévoit douze mesures qui couvrent plusieurs aspects. Tout d’abord, il s’agit de systématiser les devoirs de diligence, reflétant la pratique actuelle, et de les inscrire dans la loi. En outre, la loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0) doit être étendue au financement du terrorisme, et l’efficacité du système de communication des opérations suspectes doit être améliorée. De surcroît, le projet vise à inclure de nouvelles infractions préalables au blanchiment d’argent en droit suisse et d’introduire un système de renseignement sur demande à la frontière. Enfin, il prévoit de déléguer au Conseil fédéral des compétences législatives en ce qui concerne la mise en œuvre de la LBA.

Début avril, la commission avait pris connaissance des résultats de la consultation organisée du 3 juillet au 10 octobre 2007 sur l’avant-projet de modification du Code civil ( 03.428 Initiative parlementaire. Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)). A la présente séance, elle a procédé à une nouvelle lecture du texte mis en consultation, qu’elle n’a pas matériellement modifié. Après une mise au point rédactionnelle, la commission adoptera à une prochaine séance les textes définitifs du projet et du rapport accompagnant celui-ci. Occasion sera ensuite donnée au Conseil fédéral de prendre position.

La commission a pris acte du rapport « Assistance au décès et médecine palliative : la Confédération doit-elle légiférer ? » du DFJP du 24 avril 2006 ainsi que du rapport complémentaire de juillet 2007. Elle a également pris acte que la responsable du DFJP avait l’intention de soumettre pour discussion au Conseil fédéral la question de l’assistance au suicide organisée. C’est pourquoi la commission a décidé de suspendre l’examen de la motion 07.3163 (Mo. Conseil des Etats (Stadler). Base légale pour la surveillance des organisations d'aide au suicide), de l’initiative parlementaire 06.453 (Iv. pa. Egerszegi-Obrist. Réglementation, au niveau de la loi, de l'assistance au décès) et de l’initiative parlementaire 07.480 (Iv. pa. Aeschbacher. Halte au tourisme de la mort dans notre pays) jusqu’à ce que le Conseil fédéral se soit prononcé sur la question.

Enfin, la commission a entrepris l’examen de la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure ( 07.057 ). Le projet prévoit la mise en œuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations permettant de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé et au commerce illicite de substances radioactives. La commission poursuivra le débat d’entrée en matière lors d’une prochaine séance.

La commission a siégé à Berne les 22 et 23 mai 2008 sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Merz.

Berne, le 23 mai 2008          Services du Parlement

 

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Gabi Huber, présidente de la commission, tél. 041 870 56 56 / 076 331 86 88
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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