Press release

La clef de répartition des sièges au sein des commissions parlementaires demeure controversée

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national, le Bureau du Conseil national et le Conseil fédéral ont confronté leurs différentes appréciations de la manière de régler les  problèmes qui se posent dans la procédure parlementaire. Demeurent controversées la question du temps qui doit être consacré aux interventions des députés au Conseil national et celle de la répartition des sièges au sein des commissions permanentes entre les différents groupes parlementaires.

1. 07.400 n Iv. pa. Droit parlementaire. Modifications diverses

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a élaboré un projet (cf. communiqué de presse du 25 février 2008) visant à répondre aux différentes questions qui se posent depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le Parlement en 2003. La CIP a pris position sur les propositions que le Bureau du Conseil national et le Conseil fédéral ont déposées sur cet objet.

Après la répartition des sièges de commission entre les groupes parlementaires à l’issue des élections de l’automne dernier, plusieurs groupes ont demandé une modification de la procédure afin que cette répartition se fonde désormais sur l’ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions permanentes. Par 11 voix contre 10, la CIP s’est prononcée contre cette proposition, tandis que le bureau l’avait approuvée par 6 voix contre 4. La majorité de la commission estime qu’il convient de maintenir le système en vigueur qui veut que les groupes reçoivent le même nombre de sièges dans chaque commission. A l’inverse, le bureau et la minorité de la CIP souhaitaient corriger l’inégalité de traitement que le système actuel peut entraîner à l’égard des groupes.

Par 12 voix contre 9, la CIP maintient sa proposition de réserver désormais huit heures par session au traitement des interventions parlementaires. Cette proposition avait été rejetée par l’ensemble des membres du bureau. La CIP juge en effet  nécessaire aujourd’hui d’introduire une disposition plus précise et plus efficace, car le bureau n’a quasiment jamais respecté la disposition actuelle depuis qu’elle est en vigueur, c’est-à-dire depuis 18 ans. Par ailleurs, par 12 voix contre 8 et 1 abstention, la commission s’est en revanche ralliée au bureau pour proposer la réintroduction du système de la « guillotine », qui vise à classer les interventions qui n’ont pas été traitées dans les deux ans. Seule une minorité a soutenu la proposition initiale de la CIP, qui prévoyait que, au bout de deux ans, les conseils se prononcent sur ces interventions sans en débattre. Le bureau et la nouvelle majorité de la CIP ont souligné que cette disposition allongerait par trop la liste des objets soumis au vote le dernier jour de la session.

Par 11 voix contre 9 et contre l’avis du bureau, la CIP maintient que le Conseil national doit tenir au moins une session spéciale en plus des quatre sessions ordinaires. La commission réagit ainsi aux décisions récentes du bureau, qui, malgré le grand nombre d’objets pendants, a choisi de ne pas organiser de session spéciale en 2005, 2007 et 2008.

La proposition de la CIP réglant la procédure à suivre en cas de constatation de l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral pour raisons de santé (cf. cas de Ariel Sharon en Israël) n’a pas été contestée sur le principe. La commission a toutefois rejeté, sans opposition, une proposition du Conseil fédéral qui visait à ce que lui seul puisse introduire une telle procédure. La CIP maintient ainsi sa proposition initiale, selon laquelle et le Bureau de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) et le Conseil fédéral sont habilités à lancer une telle procédure.

La CIP a complété le projet sur plusieurs points :

Une intervention ou une initiative parlementaire doit pourvoir être déposée conjointement par deux ou trois députés. Cette disposition met en œuvre l’idée émise dans le postulat 08.3058, déposé par le conseiller national Bastien Girod.

Dorénavant, le Parlement devra traiter ses recommandations de vote concernant des initiatives populaires et ses éventuels contre-projets à des initiatives populaires dans des arrêtés fédéraux distincts, afin de garantir aux députés leur libre-arbitre politique.

Sur la proposition des commissions et des délégations de surveillance, l’organe de coordination de la « Conférence des collèges présidentiels des commissions et délégations de surveillance (CPSur) » doit être dissous.

2. CIP 08-04 Suisses de l’étranger. Exercice des droits politiques

Plusieurs représentants de l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) ont informé la commission des problèmes concernant l’exercice des droits politiques par les Suisses de l’étranger. Ils ont principalement déploré le retard dans l’envoi des documents explicatifs et du matériel de vote. Dans certains cas, cela revient à dénier à des citoyens vivant à l’étranger l’exercice de leurs droits politiques. Ce ne sont pas les dispositions légales elles-mêmes qui posent problème, mais bien leur application. Toutefois, la commission a pris acte que la Chancellerie fédérale a déjà pris en main ce problème en envoyant une circulaire aux cantons et aux communes, qui sont responsables de l’envoi de tels documents. Par 8 voix contre 7, la commission a refusé de déposer une intervention visant à confier à la Confédération la responsabilité d’envoyer les documents destinés aux Suisses de l’étranger. Etant donné que ce sont les cantons qui sont chargés d’imprimer les bulletins de vote, une centralisation des envois ne ferait que compliquer la procédure. Enfin, la commission estime que l’introduction du vote électronique devrait résoudre la plupart de ces problèmes.

La commission a siégé à Berne le 22 mai 2008, sous la présidence du conseiller national Gerhard Pfister (PDC/ZG).

Berne, le 23 mai 2008 Services du Parlement

 

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Gerhard Pfister, président de la commission, tél. 079 334 12 30
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36
Ruth Lüthi, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 98 04

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