Press release

Nouvelle suspension des travaux concernant la loi sur l’examen et le contrôle de la sécurité technique

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats suspend ses travaux concernant la loi sur l’examen et le contrôle de la sécurité technique. Elle considère que le projet n’a pas été suffisamment discuté avec les milieux concernés et les cantons. Elle charge le DETEC de procéder à une consultation sur le projet de loi.

06.059 s  Examen et contrôle de la sécurité technique. Loi

La commission a repris ses discussions sur la loi sur le contrôle de la sécurité, qu’elle avait suspendues en janvier 2007. Ce projet propose une nouvelle réglementation s’appliquant au contrôle de la sécurité technique. Il est ainsi prévu d’instaurer au sein du DETEC une philosophie cohérente en matière de sécurité afin de standardiser les procédures d’autorisation et d’approbation.

Après avoir pris connaissance d’informations complémentaires du DETEC sur la manière dont celui-ci comptait concrétiser la loi au niveau des ordonnances, la commission, qui n’est pas encore entrée en matière sur le projet, a décidé de suspendre une nouvelle fois ses travaux. Elle a constaté que le projet restait vague sur la question des coûts engendrés par le système proposé et a regretté que le projet, tel que présenté au Parlement, n’ait pas fait l’objet d’une consultation. Elle a décidé par 7 voix contre 5 et une abstention de charger le DETEC de procéder à une consultation des cantons et des milieux intéressés ainsi qu’à une analyse des coûts.

05.309 é  Iv. ct. BE. Différenciation de l’impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral

La commission se déclare favorable à l’imposition des véhicules à moteur en fonction de critères écologiques et à un traitement fiscal privilégié des véhicules propres. A cet égard, elle est en train d’élaborer un projet de loi donnant suite à une initiative déposée par le canton de Berne (05.309 ) concernant la taxe d’importation sur les véhicules automobiles. La commission s’est aujourd’hui prononcée sur les grandes lignes de son projet. Elle a opté par 6 voix contre 4 pour une augmentation à 8% de la taxe d’importation, taxe fixée actuellement à 4%. Les recettes fiscales supplémentaires correspondantes alimenteront un fonds spécial qui permettra de verser un bonus à l’acheteur d’un véhicule propre, de catégorie A. Le modèle est sans incidence sur le budget de la Confédération, les recettes nettes n’étant ni augmentées ni diminuées. La commission poursuivra ses travaux lors de ses prochaines séances et soumettra ensuite son avant-projet à une consultation.

06.3185 n   Mo. Conseil national (Donzé). Inciter les cantons à calculer le montant de l'impôt sur les véhicules à moteur en fonction de leur consommation.

La motion charge le Conseil fédéral d'inciter les cantons à calculer le montant de l'impôt sur les véhicules à moteur en fonction de leur consommation. La commission a pris connaissance avec satisfaction des engagements pris en faveur des véhicules économes et respectueux de l’environnement par la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police. Estimant que l’objectif visé par la motion est déjà pris en compte dans les travaux entrepris par les cantons, la commission propose sans opposition de rejeter le texte. Elle adressera cependant une lettre aux cantons afin de les soutenir dans leur démarche et de leur demander de poursuivre leur politique en la matière.

07.492 é Iv. pa. Protection et utilisation des cours d'eau (CEATE-CE)

La commission a poursuivi les débats en vue de l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Eaux vivantes» (07.060 ). Elle entend adopter en avril un avant-projet de loi qu’elle soumettra à une procédure de consultation.

La commission a siégé les 12 et 13 février 2008 à Berne, sous la présidence de
M. Filippo Lombardi, conseiller aux Etats (CEg/TI) et pour partie en présence de M. Moritz Leuenberger, conseiller fédéral.

Berne, le 13 février 2008 Services du Parlement

 

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Filippo Lombardi, président de la commission, tél. 079 620 64 65
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34

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