Press release

La commission s’entretient avec le président de la FINMA

La Commission des finances s’est entretenue avec le président du conseil d’administration de la FINMA sur les bonus versés par l’UBS SA. Elle a débattu du rôle de la FINMA, critiquant notamment le montant élevé des bonus annoncés ainsi que la mauvaise communication dans cette affaire. Le directeur de l’Administration fédérale des finances a par ailleurs fait le point sur la mise en œuvre des mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077 né). Concernant la règle complétant le frein à l’endettement (révision de la loi sur les finances), la commission s’est ralliée majoritairement au Conseil fédéral.

Entretien avec le président du conseil d’administration de la FINMA

Ayant procédé à l’examen préalable du train de mesures destinées à renforcer le système financier (08.077 né), la Commission des finances s’intéresse tout naturellement à l’application de ces mesures. Or, la récente annonce de bonus versés aux collaborateurs de l’UBS SA concerne directement ce dossier. C’est pourquoi la commission a invité le président du conseil d’administration de la FINMA, M. Eugen Haltiner, à lui fournir des renseignements précis sur cette affaire ; elle souhaitait faire ainsi toute la lumière sur les montants réellement versés et leurs bénéficiaires, afin de mettre fin à la confusion que l’annonce de l’UBS a provoquée dans l’opinion publique.

Le président du conseil d’administration de la FINMA a expliqué à la commission ce qu’il fallait comprendre sous le terme général de « bonus » : le versement d’une partie seulement des bonus est garanti par contrat à titre d’élément variable du salaire, alors que l’autre partie dépend des résultats de l’entreprise.

M. Haltiner a en outre indiqué que, dans certains segments du secteur bancaire, les spécialistes continuaient à être particulièrement recherchés, ce qui conduisait l’UBS à verser des bonus pour retenir cette catégorie de collaborateurs, qui joue un rôle décisif dans le résultat de la banque. Cela étant, aux dires du président, les principaux bénéficiaires des bonus annoncés récemment ne sont pas les cadres supérieurs, mais des collaborateurs situés en bas ou au milieu de l’échelle hiérarchique et travaillant dans un environnement difficile. Les données, complètes et précises, concernant les bonus UBS ne seront disponibles que le 10 février 2009. La commission se penchera à nouveau sur la question dès qu’elle en disposera.

Pour l’heure, la commission estime que les résultats de l’entreprise ne justifient pas le versement de bonus élevés qui ne seraient pas prévus dans les contrats de travail et qui dépendraient d’objectifs quantitatifs. Il est cependant acceptable que des collaborateurs qui fournissent de bonnes prestations dans un environnement difficile soient récompensés dans une juste mesure, et qu’il leur soit versé une part salariale variable conformément à leur contrat de travail. Toutefois, pour la commission, on ne saurait alors employer le terme de « bonus » tel qu’il a été utilisé au cours du récent débat public (pour évoquer les millions empochés par les grands patrons). En effet, pour beaucoup de ces collaborateurs, une suppression de la part variable équivaudrait à une forte réduction de salaire puisque leur masse salariale totale est justement calculée sur la base de cette répartition entre part fixe et part variable.

Pour la commission, il est essentiel que les systèmes salariaux soient adaptés à la nouvelle donne économique et que les systèmes d’incitation pervers, qui ont notamment conduit à la crise financière, soient supprimés. C’est la seule façon d’éviter de tels dérèglements.

La commission s’est en outre interrogée sur le rôle de la FINMA, et plus précisément sur celui du président de son conseil d’administration, M. Haltiner, qui travaillait autrefois pour l’UBS. L’intéressé a expliqué en détail son rôle, sa fonction et ses relations avec son ancien employeur. La commission lui a également demandé de lui présenter la répartition des compétences et la collaboration entre le Conseil fédéral et la FINMA.

La commission juge par ailleurs que la communication a été extrêmement insuffisante de toutes parts : la FINMA aurait dû réagir beaucoup plus rapidement et plus ouvertement aux fuites dans la presse et l’UBS aurait dû communiquer davantage. Quant aux déclarations du Conseil fédéral du 28 janvier 2009, loin de contribuer à clarifier la situation, elles ont plutôt semé davantage la confusion. La commission attend désormais que des décisions soient prises et que l’opinion publique soit informée en toute transparence.

Par 16 voix contre 7, la commission a rejeté une motion de commission aux termes de laquelle le Conseil fédéral aurait été chargé de veiller à ce que l’UBS revienne sur sa décision de verser des bonus pour l’exercice 2008. La majorité a clairement indiqué qu’il n’était pas possible de prendre une décision de cette portée sans connaître d’abord tous les tenants et aboutissants. Elle a estimé en outre impossible de mettre en œuvre cette motion, rappelant que le Parlement avait justement rejeté une exigence semblable lors de l’examen des mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077 né); elle a également souligné que de telles dispositions pénaliseraient également les employés des échelons inférieurs et moyens de l’entreprise. Une minorité de la commission a, quant à elle, jugé que le versement de bonus aussi élevés ne se justifiait en aucune façon : pour cette raison, elle souhaite, en tout état de cause, que le Conseil fédéral fasse pression sur l’UBS pour qu’elle fasse machine arrière.

La Commission des finances continuera à suivre de près ce dossier ; un nouvel entretien est prévu avec M. Haltiner.

Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077 né) : état de la mise en œuvre

Le directeur de l’Administration fédérale des finances a informé la commission de la situation du secteur financier en général et sur le train de mesures engagé en particulier. Il a souligné que la situation sur les marchés financiers demeure tendue, mais que l’emprunt à conversion obligatoire est géré comme prévu. Enfin, il a indiqué que le marché privé du crédit (marché interbancaire) ainsi que celui des crédits accordés à l’économie privée font face à des difficultés certaines, qui ne se reflètent pas encore dans les statistiques. La discussion a également porté sur la situation des autres banques, sur l’impact global de la crise financière, sur les solutions adoptées par d’autres Etats aux prises avec des problèmes semblables et sur les conséquences de la crise pour les finances publiques.

La commission s’informera à sa prochaine séance des derniers développements dans ce domaine.

Règle complémentaire au frein à l'endettement ( 08.068 )

La commission a entamé l’examen du projet précité, déjà traité au Conseil des Etats à la session d’hiver. Ce projet vise à étendre les règles du frein à l’endettement aux dépenses et recettes extraordinaires. A l’issue de l’exposé d’entrée en matière, la commission a procédé à l’audition de trois experts, qui se sont prononcés sur les effets de l’actuel frein à l’endettement ainsi que sur les effets conjoncturels que pourrait avoir l’introduction de cette règle complémentaire. Les explications fournies ont donné lieu à controverse : si la majorité considère que le frein à l’endettement joue un rôle essentiel dans la stabilisation de l’endettement public et que les dépenses extraordinaires risquent justement de ruiner les efforts entrepris, une minorité de la commission estime, pour sa part, qu’étendre le frein à l’endettement risquerait d’empêcher la Confédération de mener une politique conjoncturelle efficace lorsque la situation économique l’exige, en l’obligeant à réduire trop rapidement la voilure de la dépense publique.

Par 17 voix contre 8, la commission a rejeté une proposition de non-entrée en matière, mais celle-ci sera toutefois portée devant le conseil en tant que proposition de minorité. Deux autres propositions de minorité ont par ailleurs été déposées sur l’art. 17b, al. 1 (nouveau), qui prévoit que tout découvert du compte d’amortissement soit compensé au cours des six exercices suivants par un abaissement du plafond des dépenses. La première proposition visait à abaisser le nombre d’exercices à quatre, tandis que la seconde visait à le faire passer à dix. La commission a rejeté ces deux propositions, respectivement par 16 voix contre 6 et 14 voix contre 8, se ralliant ainsi à la version du Conseil fédéral. La commission a par ailleurs approuvé une proposition du Conseil fédéral sur la « clause d’exception » (art. 17b, al. 2bis).

Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 12 voix contre 8.

Autres objets

La commission a reporté l’examen du rapport 2008 du Conseil fédéral sur les subventions (08.051 é). En revanche, elle a pris acte du rapport concernant la 6e séance ordinaire 2008 de la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) ainsi que de deux rapports de sous-commissions.

Réunie à Berne les 29 et 30 janvier, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Fabio Abate (PRD, TI) et en présence du directeur ainsi que de certains collaborateurs de l’Administration fédérale des finances. Le président du conseil d’administration de la FINMA, M. Eugen Haltiner, a également assisté en partie à la séance.

Berne, le 30 janvier 2009 Services du Parlement

 

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M. Fabio Abate, président de la commission : 079 214 63 81
M. Stefan Koller, secrétaire de la commission : 031 323 21 53

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