Les Commissions de gestion ont arrêté les grandes lignes de leur programme pour l’année 2009. Elles se pencheront sur les thèmes suivants : l’affectation des ressources et la définition des priorités pour le Corps des gardes-frontière, la sélection des cadres supérieurs par le Conseil fédéral, la prochaine présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ainsi que l’autorisation de mise sur le marché et le contrôle des médicaments remboursés par les caisses. Réunies en séance commune, les deux commissions ont en outre adopté leur rapport annuel 2008 et débattu de leurs droits à l’information.
Lors de leur séminaire annuel, les Commissions de gestion (CdG) du Conseil national et du Conseil des Etats ont fixé leurs priorités pour l’année 2009. La CdG-N s’intéressera notamment à la loi sur le personnel de la Confédération ; elle en examinera attentivement l’application à la lumière d’un rapport d’évaluation dont elle a confié l’établissement au Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) et qui devrait lui parvenir au début de l’été 2009.
La CdG-E achèvera très prochainement son inspection sur la gestion et la surveillance de l’assurance-chômage. À partir du printemps, la CdG-E se penchera de plus sur le recours à des médiateurs extérieurs à l’administration par le Département fédéral des affaires étrangères. Elle attend en outre, pour l’été, le rapport d’évaluation du CPA sur la collaboration entre l’administration fédérale et les organisations non gouvernementales.
Pour l’année 2009, les commissions ont confié quatre nouveaux projets au CPA :
- Corps des gardes-frontière : les problèmes auxquels doit faire face ce corps, notamment la surcharge de travail et les difficultés de recrutement, défraient régulièrement la chronique, et aucune réforme ne semble pouvoir y remédier. C’est pourquoi il semble indiqué de confier à un organe extérieur le soin d’analyser l’affectation des ressources et la fixation des priorités.
- Sélection des cadres supérieurs par le Conseil fédéral : suite à plusieurs nominations controversées au plus haut niveau de l’administration fédérale, il semble judicieux de passer au crible les procédures de sélection en vigueur.
- Fonctions importantes ou dirigeantes exercées par la Suisse au sein d’organisations internationales : cette question sera étudiée à l’exemple de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette décision des CdG fait suite à une proposition de la Délégation suisse auprès du Conseil de l’Europe.
- Autorisation et contrôle des médicaments remboursés : les médicaments représentent quelque 20 pour cent des dépenses brutes annuelles de l’assurance obligatoire des soins. Face à cette réalité, les CdG souhaitent analyser les structures et procédures qui régissent l’homologation et le contrôle des médicaments pris en charge par les caisses maladie. Cette étude fait suite aux travaux que la CdG-N a menés sur les procédures d’agrément en vigueur dans le domaine des prestations médicales.
Les CdG ont en outre demandé à la Délégation des finances (DélFin) d’examiner la question de l’approbation des primes de la LAMal. Si la DélFin ne pouvait procéder à cet examen, le dossier serait traité par la CdG-N et le CPA, en lieu et place du projet 4. Enfin, il a été décidé que le CPA procéderait à un audit de l’Office fédéral de l’environnement.
Les CdG ont également décidé qu’à la prochaine séance ordinaire de fin avril, les sous-commissions compétentes feront le point avec les représentants de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sur l’utilité et l’efficacité de la surveillance exercée sur les banques dans le contexte de la crise financière. Lorsqu’elles seront en possession des conclusions, les CdG décideront de l’opportunité d’engager des investigations plus poussées. Il est à relever à cet égard que les CdG coordonnent leur action avec les autres commissions concernées par le dossier.
Par ailleurs, les CdG ont adopté leur rapport annuel 2008 (annexe) à l’intention des Chambres fédérales. Ce rapport de plus de cinquante pages offre une vue d’ensemble du large éventail des activités menées en matière de haute surveillance parlementaire. Il contient aussi des documents à ce jour inédits (avis et correspondance avec le Conseil fédéral).
Le séminaire a également donné l’occasion aux CdG d’examiner de près la question de leurs droits à l’information. Les deux commissions estiment qu’elles peuvent faire valoir les droits élargis qui leur sont accordés par la loi aussi lors de procédures pénales en cours et cela sans restriction, à moins qu’une telle (auto-)restriction ne soit rendue nécessaire par une raison majeure. Toutefois, sur la base des avis de droit demandés par la CdG-N à MM. Giovanni Biaggini et Niklaus Oberholzer, les commissions ont reconnu qu’il y avait lieu d’agir dans ce domaine. Elles entendent ainsi examiner en détail comment les CdG pourraient, à l’avenir, prendre des mesures accrues visant à garantir la confidentialité (protection des droits de la personnalité des intéressés et maintien du secret en vue de respecter les intérêts publics) et se fixer des règles claires applicables au traitement de l’information.
Les commissions ont siégé à Montreux les 22 et 23 janvier 2009 sous la direction du conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW), président de la CdG-E, et du conseiller national Pierre-François Veillon (UDC, VD), président de la CdG-N.
Berne, le 29 janvier 2009 Services du Parlement