Press release

Rapport sur le marché des télécommunications

La CTT-E a déposé un postulat visant à charger le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’évolution du marché suisse des télécommunications.

A l’unanimité, la commission a décidé de déposer un postulat à l’intention du Conseil fédéral. Ce dernier est chargé de soumettre au Parlement, d’ici la mi-2010 au plus tard, un rapport faisant état de l’évolution du marché suisse des télécommunications, du bilan de la révision de la loi sur les télécommunications et de l’opportunité de prendre de nouvelles mesures législatives. La commission a décidé de déposer ce postulat sur la base des auditions qu’elle a menées l’année dernière auprès de différentes entreprises de télécommunication. Dans son rapport, le Conseil fédéral donnera des réponses concrètes à des questions concernant la réglementation en matière d’accès, la tarification, la neutralité technologique, la division des services et des réseaux, l’objectif de libéralisation, la concurrence dans les réseaux fixe et mobile, le développement de la fibre optique, la protection du consommateur et de la jeunesse et les compétences de la ComCom.

La commission a ensuite examiné la motion déposée le 3 octobre 2008 par la conseillère aux Etats Erika Forster-Vannini (08.3639 Révision partielle de la LTC. Requête de la ComCom, de la COMCO et du Surveillant des prix), que le Conseil des Etats devait à l’origine examiner à la session d’hiver 2008. Étant donné que la CTT se penche actuellement sur le marché des télécommunications, elle a proposé au Bureau du Conseil des Etats – qui lui a donné le feu vert – de pouvoir procéder à l’examen préalable de la motion. Cette dernière vise à présenter rapidement un projet de révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC), selon lequel la ComCom devra pouvoir agir non seulement sur plainte d'un fournisseur de services de télécommunication, mais aussi de sa propre initiative, lorsque des éléments donnent lieu de penser que les conditions d'accès au réseau ne sont pas conformes au droit (conditions non discriminatoires et prix fondés sur les coûts). La nouvelle LTC n’étant entrée en vigueur que le 1er avril 2007, la commission n’a pas jugé opportun de procéder à une nouvelle révision ; elle préfère se fonder sur le rapport demandé dans son postulat pour déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures législatives. C’est pourquoi elle propose à son conseil, à l’unanimité, de rejeter la motion.

La conseillère d’Etat Barbara Egger-Jenzer a défendu l’initiative du canton de Berne: «Imposition des carburants utilisés dans l'aviation» (08.321 ) devant la commission. Ladite initiative charge la Confédération de prendre des mesures afin que soit instaurée une imposition générale des carburants utilisés dans l’aviation civile et que la Suisse et les pays étrangers, en particulier ceux de l'Union européenne, élaborent et mettent en oeuvre une stratégie commune en la matière. C’est une motion du Grand Conseil du canton de Berne, transmise lors de la session de septembre 2008 par 78 voix contre 62, qui demandait le dépôt de l’initiative susmentionnée. La conseillère d’Etat Barbara Egger-Jenzer a expliqué que l’initiative avait pour but de réduire les émissions de CO2 et de promouvoir ainsi la protection du climat. La commission soutient cet objectif et attend du Conseil fédéral qu’il donne suite aux mesures prises jusqu’à présent en matière de protection du climat et qu’il poursuive sa collaboration avec les organes internationaux. En ce qui concerne l’imposition des carburants utilisés dans l’aviation, il convient de mentionner qu’une redevance sur le kérosène est déjà perçue à l’heure actuelle sur les vols domestiques et les vols privés à destination de l’étranger. En vertu de la Convention de Chicago, ratifiée par la Suisse, le trafic de ligne international ne peut pas être soumis à une taxe sur le carburant ou sur les émissions. La Suisse préconise néanmoins l’introduction d’une redevance sur le kérosène, ce qui peut advenir uniquement dans le cadre d’une procédure harmonisée au niveau international. La commission salue les efforts déployés par le Conseil fédéral et soutient les objectifs de l’initiative, mais ne pense pas que l’initiative pourrait contribuer à atteindre cet objectif. C’est pourquoi elle a décidé, par 11 voix contre 0, de ne pas donner suite à l’initiative.

La CTT-E a aujourd’hui éliminé la plupart des divergences qui l’opposait au Conseil national dans la vue d’ensemble du FTP (ZEB) (07.082 ). Au cours de la session d’hiver 2008, le Conseil national s’était rallié à l’essentiel des décisions que le Conseil des Etats avait prises à la session d’été. Les huit divergences qui subsistaient alors entre les conseils portaient principalement sur des précisions d’ordre purement rédactionnel. Concernant les deux questions de fond, la CTT-E s’est ralliée au Conseil national : elle s’est, d’une part, prononcée à l’unanimité pour une obligation de prendre des mesures de construction pour remédier aux éventuels inconvénients (goulets d’étranglement provoqués par une augmentation de la circulation) que les mesures prévues par la LDIF poseraient au trafic régional. Par 9 voix contre 2, la commission a, d’autre part, décidé de renoncer aux dispositions transitoires prévues à l’art. 17 de la LDIF. La commission a maintenu une seule divergence: alors que le Conseil national avait décidé de justesse de ne pas entrer en matière sur la diminution du crédit consacré à la réduction du bruit, la commission a décidé, par 9 voix contre 2, d’entrer en matière. La majorité de la CTT-E partage l’avis exprimé par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats en première lecture, qui considéraient que les mesures proposées avaient été mises en oeuvre et estimaient que les ressources ainsi économisées devaient être utilisées à d’autres fins. L’objet sera soumis au Conseil des Etats à la session de printemps, au cours de laquelle les dernières divergences devraient pouvoir être levées.

L’administration a par ailleurs informé la commission sur l’état de la mise en œuvre des projets d’agglomération urgents du fonds d’infrastructure ( 05.086 ) et sur le premier projet d’agglomération ordinaire. La CTT-E a constaté avec inquiétude que la Confédération retardait ses contributions et qu’elle n’accordait l’aide maximale prévue par la loi à aucun des projets d’agglomération adoptés. Compte tenu de l’affaiblissement de la conjoncture, la commission a estimé que la Confédération n’agissait pas de manière opportune. Aussi a-t-elle approuvé à l'unanimité une motion de commission (09.3001 Motion CTT-CE. Mesures visant à soutenir la conjoncture) chargeant le Conseil fédéral de s’investir davantage et plus rapidement dans les programmes d’agglomération. Elle vise à éviter que les cantons ne soient contraints d’assurer le préfinancement de ces programmes et de consacrer leur argent au paiement d’intérêts plutôt qu’à des mesures visant à soutenir la conjoncture.

Le 8 décembre 2008, au cours d’une procédure plutôt inhabituelle, le Conseil des Etats a chargé sa Commission des transports et des télécommunications de procéder à l’examen préalable de deux interventions : l’une vise à établir un rapport sur la construction d’un second tunnel routier au Saint-Gothard (08.3745 Po. Lombardi. Assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard. Construction d'un second tube routier) et l’autre demande que soit construit ledit tunnel (08.3594 Mo. Marty Dick. Tunnel autoroutier du Saint-Gothard. Second tube à voie unique). Comme ses deux collègues tessinois, la CTT-E estime qu’il est d’importance nationale de maintenir le flux de trafic vers le Tessin et en provenance de ce canton si l’on procède aux travaux d’assainissement du tunnel routier actuel. Néanmoins, considérant que la lumière n’a pas été entièrement faite sur l’état actuel du tunnel du Saint-Gothard et de sa route d’accès, et qu’il n’a pas encore été déterminé dans quelle mesure les nouveaux aspects concernant la sécurité doivent être pris en considération en cas d’assainissement total, la CTT-E souhaite transmettre au Conseil fédéral un postulat de commission visant à clarifier la situation. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un concept détaillé d’ici la fin 2010, montrant quels travaux d’assainissement sont nécessaires et dans quels délais, quels seraient les avantages et les inconvénients d’un second tube, et à quelles conditions et à quel prix – politique et économique – ce second tube pourrait être construit. Comme le Conseil fédéral, la CTT-E souhaite néanmoins clairement séparer les questions de l’assainissement et de la sécurité. Selon elle, il est évident que la question de la capacité, c’est-à-dire les problèmes d’embouteillages à Pâques et à la Pentecôte, ne saurait à elle seule justifier la construction d’un second tube routier si onéreux. La commission a adopté le postulat à l’unanimité (09.3000 Assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard). À sa prochaine séance, prévue le 9 février 2009, elle décidera si elle rejette ou non les deux interventions précitées, eu égard à sa décision de ce jour.

Berne, le 13 janvier 2009 Services du Parlement

 

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Peter Bieri, président de la commission, tél.: 041 780 62 76; Natel: 079 738 84 23
Stefan Senn, secrétaire de la commission, tél.: 031 323 30 11

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