Press release

Dernière ligne droite pour la loi sur la recherche

La révision partielle de la loi sur la recherche s’est trouvée au cœur des travaux de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Celle-ci a décidé d’entrer en matière sur le projet, puis elle en a entamé la discussion par article. Par ailleurs, la majorité de la CSEC-N recommande le rejet de l’initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux.

Depuis quelques années, la Suisse fait partie des Etats les plus performants, à l’échelle mondiale, en termes de capacité d’innovation. Dotée d’un budget annuel de près de 100 millions de francs, la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) – qui est l’organe fédéral de promotion de l’innovation – soutient le développement de nouveaux produits, le transfert de savoir des hautes écoles dans l’économie et la création de jeunes entreprises.
La base légale de ces ponts jetés entre l’économie et la recherche est constituée par la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail, élaborée en 1954. Or, cette loi ne répond plus aux exigences des activités qui sont menées aujourd’hui. Entre autres changements nécessaires, la promotion de l’innovation doit désormais être inscrite dans la loi sur la recherche. Agissant en tant que commission du second conseil, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a commencé l’examen du projet présenté par le Conseil fédéral au Parlement le 5 décembre 2008, intitulé Loi sur la recherche. Révision partielle (08.079 é). Cette révision devrait permettre à la CTI de disposer d’un cahier des charges et de compétences décisionnelles autonomes. L’examen du projet sera probablement terminé à la séance des 8 et 9 mai prochains, si bien que l’objet devrait pouvoir être traité au Conseil national à la session d’été 2009.

La CSEC-N s’est en outre penchée de nouveau sur l’initiative populaire Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux) (08.036), car ni son homologue du Conseil des Etats ni le Conseil national n’avaient approuvé sa proposition d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative. Par 9 voix contre 6 et 7 abstentions, la commission a rejeté la proposition de recommander l’acceptation de l’initiative.

Par ailleurs, la commission a examiné le projet de loi visant à réglementer le prix du livre préparé par la Commission de l’économie et des redevances (CER), et décidé d’adresser à cette dernière un co-rapport sur le sujet. La commission recommande de faire en sorte que les prix s’inscrivent à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 100 et 120 % des prix étrangers et de préférer une solution qui ne requière pas l’intervention du Surveillant des prix.

La commission a siégé les 8 et 9 avril 2009 à Berne, sous la présidence de Mme la conseillère nationale Josiane Aubert (PS/VD) et, pour partie, en présence de Mme la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Berne, le 9 avril 2009 Services du Parlement

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Mme Josiane Aubert, présidente de la commission, tél. 021 845 41 66
Mme Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38

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