08.053 Simplification de la TVA
Pour la deuxième fois, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est penchée en détail sur la révision totale de la loi sur la TVA. Sur plusieurs points importants, elle propose de s’écarter des décisions prises par le Conseil national.
Selon le droit en vigueur, les contribuables ne peuvent opter pour l’imposition des prestations qui sont exclues du champ de l’impôt qu’avec l’aval de l’AFC ; l’ensemble des membres de la commission souhaitent les dispenser de cet aval, afin d’aller vers une plus grande simplification de la TVA.
Par 8 voix contre 2, la commission propose en outre que, en cas d’excédent fiscal, l’assujetti puisse céder sa créance fiscale ou la mettre en gage selon les dispositions du droit civil.
Alors que le Conseil national a décidé de ramener de cinq à trois ans la prescription de la créance fiscale afin d’accélérer les procédures administratives, la commission propose à son conseil de s’en tenir à la version du Conseil fédéral : eu égard au manque à gagner qui résulterait d’un raccourcissement du délai et à la rareté des contrôles (en moyenne, un contrôle par entreprise tous les 30 ans), la commission propose à l’unanimité de maintenir le délai de cinq ans. La CER-E souligne à cet égard que le délai de prescription moyen est également de cinq ans pour l’impôt fédéral direct, l’impôt anticipé et le droit de timbre.
La commission s’oppose également à la décision du Conseil national d’introduire un alinéa disposant que les conseillers fiscaux sont soumis au secret professionnel. La Chambre basse craignait que l’obligation imposée aux tiers de fournir des renseignements ne devienne générale et qu’elle contraigne les conseillers fiscaux à accorder à l’AFC le droit de consulter les documents qui leur ont été confiés.À l’unanimité, la CER-N propose de biffer ce nouvel alinéa, considérant, d’une part, que l’introduction du secret professionnel serait problématique puisque le titre de « conseiller fiscal » n’est pas protégé, et d’autre part, que les craintes du Conseil national ne sont pas fondées dans la mesure où l’obligation de renseigner se limite aux données concernant l’importance et le genre des prestations que le tiers a lui-même fournies à l’assujetti ou acquis auprès de ce dernier.
La commission a aussi décidé à l’unanimité de ne pas soutenir la proposition du Conseil national qui veut l’introduction d’une évaluation régulière de l’efficacité de la présente révision ainsi que la présentation au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur. Le CER-E est de l’avis qu’une évaluation peut être valorisée uniquement si l’objet de l’analyse est clairement définit, ce qui n’est pas le cas.
La commission, qui siègera à nouveau la semaine prochaine, peut transmettre ce dossier à son Conseil pour qu’il soit intégré au programme de la session d’été.
09.025 Accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon. Approbation
La CER -E s’est penchée sur l’accord de libre-échange entre la Suisse et le Japon. Cet accord, qui approfondit les liens économiques et commerciaux déjà étroits avec la deuxième puissance économique mondiale, couvre un champ d’application sectoriel très complet. Il comporte des dispositions matérielles sur le commerce de marchandises (libéralisation du commerce des biens industriels et de certains produits agricoles de base et transformés, facilitation des échanges et élimination des obstacles techniques), le commerce des services , la circulation transfrontalière des personnes physiques à des fins commerciales, l’établissement et la protection des investissements, la protection de la propriété intellectuelle ainsi que la promotion et la facilitation du commerce électronique.
La Commission soutient avec satisfaction cet accord qui est le premier conclus par le Japon avec un pays européen et elle salue aussi l’impact qu’il peut avoir sur la reprise conjoncturelle. La CER-E relève aussi avec satisfaction le fait que cet accord contient dans son préambule une référence aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la protection de l’environnement et à l’utilisation optimale des ressources naturelles. La commission soutient à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation et réglant la mise en œuvre de l’accord.
La commission a siégé les 27 et 28 avril 2009 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et pour partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 28 avril 2009 Services du Parlement