Press release

Paquet conjoncturel III: approuvé

La commission a approuvé dans ses grandes lignes le projet du Conseil fédéral sur la 3ème phase des mesures de stabilisation. Elle a également approuvé notamment la proposition faite par la commission homologue du Conseil national de redistribuer de manière anticipée en 2010 le produit de la taxe CO2 perçu en 2009 et 2010.

1. Mesures de stabilisation conjoncturelle. 3ème phase (09.062)

Par le présent message, le Conseil fédéral soumet à l’approbation des Chambres fédérales une loi de durée limitée sur des mesures de stabilisation conjoncturelle qui donne une base légale à des mesures dans le domaine du marché du travail et des technologies de l’information et de la communication. La loi crée les bases nécessaires à l’exécution de cette troisième phase.

Des aides financières temporaires doivent être accordées d’une part pour des mesures touchant au domaine du marché du travail et, d’autre part, dans les domaines des technologies de l’information et de la communication et de la promotion à l’étranger. Ces aides sont prises en compte dans le budget 2010, que le Conseil fédéral devrait adopter le 19 août 2009.

Alors que l’entrée en matière avait été extrêmement disputée à la commission du Conseil national (voir handout de la CER-N du 18 août 2009), la commission est entrée en matière sur le projet par 10 voix contre 2. Selon la majorité de la CER-E, le troisième train de mesures conjoncturelles du Conseil fédéral se justifie notamment parce qu’il se concentre sur le marché du travail et qu’il propose un certain nombre de mesures qui vise des catégories des travailleurs (jeunes et chômeurs de longue durée) particulièrement fragilisés par la crise économique actuelle. Contestant la nécessité de ce 3ème paquet conjoncturel, une minorité proposera au conseil de ne pas entrer en matière sur le projet.

Lors de l’examen de détail, la commission a approuvé globalement les propositions faites par le Conseil fédéral en matière de soutien du marché du travail ainsi que celles relatives aux technologies de l’information, même si elle s’est montrée plus restrictive au sujet de certaines mesures. Ainsi, en ce qui concerne les aides financières pour des engagements dans des organisations à but non lucratif (art. 3 du projet) la CER-E a notamment précisé, par une courte majorité (7:6), que l’aide financière ne peut pas dépasser  3000 francs par mois. De même en ce qui concerne l’aide financière à la formation dans les secteurs du bâtiment et de l’énergie (art. 6), elle a approuvé, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions. Le projet du Conseil fédéral tout en spécifiant que l’aide s’élevait à 50% des frais de formation, à raison d’un montant maximal de 5000 francs par employé.

La commission a également accueilli favorablement (8 :0 :1) la proposition faite par la majorité de la CER-N en matière d’assurance-chômage visant à ce que le Conseil fédéral puisse porter la durée maximale de l’indemnisation  en cas de réduction de l’horaire de travail de 12 à 24 mois. Elle a toutefois ajouté un délai de carence de 6 mois, pour éviter qu’une entreprise qui, dans le délai-cadre de deux ans, aurait recouru déjà pendant 24 mois à du chômage partiel puisse bénéficier sans interruption d’un renouvellement du droit aux indemnités.

La CER-E a aussi soutenu (5 :0 :3) la proposition de la CER-N de restituer à la population et à l’économie les recettes de la taxe CO2 perçu en 2009 et 2010 en 2010 déjà (et non seulement, respectivement, en 2011 et 2012). La commission a  estimé que d’un point de vue conjoncturel, cette restitution anticipée constituait un renforcement tout à fait opportun du pouvoir d’achat.

Enfin, la commission a rejeté par 4 voix contre 4 et la voix prépondérante de la présidente, une proposition relative à la durée de validité de la loi et visant à ce que le Conseil fédéral ne soit autorisé que jusqu’à fin 2010 (en non fin 2011) à prolonger la durée de l’indemnisation  en cas de réduction de l’horaire de travail et à ce que les indemnités ne puissent être versées le cas échéant que jusqu’à fin 2011.

Premier conseil, le Conseil traitera de ce dossier lors de la première semaine de la session d’automne. Rappelons que le projet, dont l’entrée en vigueur est déclarée urgente, doit être mis sous toit pendant la prochaine session.

 

2. Simplification du système fiscal (08.324, 05.307, 05.310, 08.3854, 09.3213, 09.3215)

La commission a examiné six objets visant à simplifier l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle s’était déjà penchée de façon approfondie sur la question en avril 2008, dans le cadre d’un séminaire.

En relation avec l’initiative 08.324 « Réforme du régime fiscal. Easy Swiss Tax », déposée par le canton de Zurich, la commission a entendu Mme Ursula Gut-Winterberger, conseillère d’État, et M. Hans-Peter Portmann, député cantonal.

Tout en étant d’avis qu’une modification du système d’imposition allant dans le sens d’une simplification et d’une transparence accrue est absolument nécessaire, la commission n’a pas souhaité se prononcer sur la question de savoir quelle serait la meilleure réforme pour la Suisse (par ex. Easy Tax). Elle réserve notamment sa décision parce que, à ses yeux, il n’est guère possible pour le moment de connaître les effets des différentes solutions sur le principe de l’imposition selon la capacité économique. Elle voudrait tout d’abord disposer de quelques indications supplémentaires. Par ailleurs, elle estime qu’une modification aussi importante et complexe ne saurait être menée de front par une commission parlementaire, mais devrait en première instance être le fait du Conseil fédéral. La commission a donc décidé, sans opposition, d’ajourner l’examen de toutes les interventions concernant une simplification du système d’imposition et de s’y consacrer de nouveau à une prochaine séance. Il s’agira alors de fixer les prochaines étapes de ce vaste projet, à l’importance évidente, sous la forme d’une feuille de route.

 

3. Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Initiative populaire (09.031)

En vue de l’examen de l’initiative pour des impôts équitables, la commission a procédé à une série d’auditions, auxquelles ont participé les personnes suivantes:

- le conseiller national Hansjörg Fehr, membre du comité d’initiative
-
le professeur Marius Brülhart, du Département d’économétrie et d’économie politique (DEEP) de l’Université de Lausanne
-
le conseiller d’Etat Christian Wanner, président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF)
-
le professeur Ulrich Cavelti, membre de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF)

La commission devrait entamer l’examen préalable de l’initiative populaire à sa séance des 15 et 16 octobre prochains.

 

4. Entretien avec la Conférence des directeurs des finances sur l’harmonisation fiscale entre les cantons

La commission a entendu  le Président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CFD) Christian Wanner et ainsi que le professeur Ulrich Cavelti, conseiller de la CDF, au sujet de la problématique de la bonne application par les cantons de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La commission a dans cadre pris connaissance du rapport du groupe d’experts institué par la CDF qui propose la création d’un organe chargé de la surveillance et de la bonne application par les cantons de la LHID.

Partageant le constat des cantons que les mécanismes actuels garantissant l’exécution de la LHID sont insuffisants, la CER-E a  décidé, par 8 voix contre 3 et 1, de déposer la motion de commission suivante :

Motion de commission Lacunes en matière de surveillance et d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Les lacunes que présente la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en matière de surveillance et d’application doivent être comblées et des mesures doivent être prises en vue de faire respecter l’obligation d’appliquer le droit fédéral prévue à l’art. 72, al. 2 et 3, LHID.

 

5. Accord concernant une demande d'entraide administrative des USA au sujet de
UBS SA

La Commission a procédé conjointement avec les membres de la commission du Conseil national, à une audition de la délégation stratégique du Conseil fédéral chargé du secret bancaire.

Le Président de la Confédération ainsi que les Conseillères fédérales Calmy-Rey et Widmer-Schlumpf ont rappelé que l’action du Conseil fédéral dans la question UBS a été dictée par le souci de défendre l’ordre juridique suisse et qu’elle a porté sur une procédure et non sur une quantité d’informations à  transmettre.

La commission s’est informée sur le déroulement exact de la procédure d’entraide administrative prévue par l’accord. Elle a également cherché à savoir dans quelle mesure d’autres banques suisses pourraient être concernées. Particulièrement elle voulait savoir si l’accord de la semaine passée crée un précédent pour d’autres banques suisses ainsi que si d’autres pays pouvaient être tentés de poser des exigences similaires. La commission a été rassurée sur le caractère unique et exceptionnel de cet accord.

 

La commission a siégé le 25 août 2009 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et des Conseillères fédérales Doris Leuthard, Micheline Calmy-Rey et Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Berne, le 26 août 2009 Services du Parlement

 

6;#WAK-S
Simonetta Sommaruga, présidente de la commission, tél. 078 812 11 65
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (point 5)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (points 1-4)

Expression Console: