Press release

Davantage de compétences pour la fondation Pro Helvetia

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) maintient sa position concernant le projet de confier à la fondation Pro Helvetia la promotion de la relève dans le domaine artistique. La CSEC-N souhaite également permettre à Pro Helvetia de définir elle-même sa stratégie, laquelle devrait tout de même être approuvée par le Conseil fédéral.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a consacré une grande partie de sa séance des 20 et 21 août 2009 à la politique culturelle du pays. Elle a en particulier examiné les dernières divergences concernant la loi sur l’encouragement de la culture (07.043 n) : elle a notamment réitéré sa position en faveur d’une meilleure distinction des attributions de l’Office fédéral de la culture et de celles de la fondation Pro Helvetia afin d’éviter les doublons et les risques de conflit de compétences. Par 20 voix contre 4 et 1 abstention, elle a décidé que la fondation Pro Helvetia devrait se charger de la promotion de la relève dans le domaine artistique ; en outre, elle a réaffirmé, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, que Pro Helvetia devait pouvoir définir elle-même sa stratégie. Le projet est maintenant renvoyé au Conseil national pour l’élimination des divergences.

La commission s’est ensuite penchée sur la motion « Sécurité sociale pour les professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée » (09.3469), déposée par son homologue du Conseil des États. Ce texte charge le Conseil fédéral d’améliorer la situation des professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée – en particulier les professions culturelles – pour ce qui est de la prévoyance professionnelle (AVS et caisse de pensions) et de l’assurance-chômage (cf. communiqué de presse de la CSEC-E du 13 mai 2009). La CSEC-N, qui avait déjà déposé une motion en ce sens l’an dernier dans le cadre du débat sur la loi sur l’encouragement de la culture (08.3448 n), a transformé la motion de son homologue en mandat d’examen portant uniquement sur l’amélioration de la situation dans le domaine de l’assurance-chômage. Au chapitre de la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral élabore actuellement des solutions. La motion était réfusée par une minorité de la commission.

Le 18 juin 2009, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a conclu un accord intercantonal sur les régimes de bourses d’études, qui vise à harmoniser à l’échelon national, en fonction de normes minimales, les 26 législations cantonales existant en la matière. Après avoir pris acte de ce concordat, la CSEC-N a décidé qu’elle reprendrait ultérieurement l’examen de l’initiative parlementaire 07.450 n, déposée par la conseillère nationale Pascale Bruderer, qui vise à créer des bases légales pour obtenir que les cantons s’en tiennent à des règles minimales lors de l’octroi de bourses d’études et qui est actuellement pendante.

Par ailleurs, la commission a été informée sur la nouvelle ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale et sur le processus de Copenhague. Elle s’est penchée en outre sur les nouveaux tarifs des examens fédéraux pour les professions médicales universitaires (RS 811.112.0), notamment parce qu’ils ont provoqué un énorme écho médiatique. L’ordonnance concernée prévoit en effet une augmentation massive des émoluments d’examen ; au sein de la commission elle-même, elle a suscité parfois l’incompréhension et de vives critiques.

Depuis le 1er août 2009, la nouvelle orthographe allemande est définitivement applicable dans les écoles suisses, toute faute ayant un effet sur les notes des élèves. Cependant, ces nouvelles règles sont critiquées par certains milieux spécialisés. À l’issue de l’audition de représentants de la Conférence suisse pour l’orthographe (SOK), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et de l’Association faîtière des enseignantes et des enseignants suisses (ECH), la majorité de la CSEC-N a décidé toutefois qu’il n’y avait pas lieu d’agir dans ce domaine.

Enfin, la commission s’est également renseignée sur la question de la rémunération sur les supports de données vierges comme les téléphones portables dits « musicaux », rémunération que les sociétés de droits d’auteur exigent au même titre que les redevances appliquées aux supports de données vierges comme les lecteurs Mp3. Quelle que soit la décision que prendra la Commission arbitrale fédérale à cet égard, la CSEC-N suivra de près les développements technologiques dans ce domaine et la problématique des droits d’auteur qui s’y rapporte.


 Berne, le 21 août 2009 Services du Parlement

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Josiane Aubert, présidente de la commission, tél. 021 845 41 66
Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38

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