10.038. Demande de renseignements des Etats-Unis d’Amérique relative à UBS SA. Accord
La CER-N a décidé de renvoyer à sa prochaine séance la prise de décision sur l’accord entre la Suisse et les USA, ce par 19 voix contre 5 et 2 abstentions. La commission traitera donc du dossier à sa séance du 21 mai.
Imposition forfaitaire
Initiative du canton de Saint-Gall (08.309): suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses.
Décision de la commission: ne pas donner suite (16 voix contre 9 et 1 abstention)
Iv. pa. Leutenegger Oberholzer (09.455) : Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation.
- Décision de la commission: ne pas donner suite (12 voix contre 9 et 2 abstentions)
09.022 Loi sur l’agriculture. Réserve au bilan destinée au financement des mesures d’accompagnement
Rappel des faits
Dans la perspective d’un accord de libre-échange agroalimentaire et d’un éventuel aboutissement du cycle de Doha de l’OMC, il est prévu de constituer le plus tôt possible une réserve inscrite au bilan du Compte d’Etat, destinée au financement de mesures d’accompagnement qui doivent permettre à l’agriculture de s’adapter. Plus précisément, le Conseil fédéral prévoit dans le cadre d’un financement spécial que les recettes douanières provenant des produits agricoles et des denrées alimentaires importés soient affectées au financement de mesures d’accompagnement.
Délibérations parlementaires
Le 26 mai 2009, le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet.
Le 24 septembre 2009, le Conseil des Etats a adopté le projet en procédant à quelques modifications.
Le 1er mars 2010, le CN est entré en matière et a renvoyé le projet au Conseil fédéral avec comme mandat de présenter un message qui garantisse le financement d'une stratégie visant à la création de valeur ajoutée (stratégie qualité) dans la perspective d'un accord de libre-échange agricole avec l'UE ou d’un accord de libre-échange dans le cadre de l'OMC.
Le 15 mars 2010, le CE n’a pas approuvé ce renvoi.
Décisions de la CER-N du 26-27 avril 2010
La commission a décidé par 12 voix contre 8 et 6 abstentions de ne pas confirmer le renvoi au Conseil fédéral.
La commission a repris de son examen de détail les propositions de modification (d’importance mineure) qu’elles avaient faites en janvier 2010.
Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été refusé par 13 voix contre 12.
Autres dossiers
09.3965 Mo. CE (Bischofberger). Loi sur la surveillance des assurances
Par 15 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission a approuvé la motion 09.3965, déposée par le conseiller aux Etats Ivo Bischofberger. Ladite motion vise à soustraire à la surveillance des assurances les coopératives d’assurance qui sont étroitement liées à une association et dont l'activité d'assurance n'est pas le but principal. A l’instar de la majorité du Conseil des Etats, la commission estime que les charges et les frais administratifs que ces coopératives doivent assumer sont devenus trop importants depuis la révision de la loi sur la surveillance des assurances en 2004, eu égard notamment aux prescriptions relatives au capital minimum.
08.507 Iv. pa. Fehr Hans-Jürg. Entraide pénale en cas de soustraction d'impôt intentionnelle
Teneur de l’initiative: l'entraide pénale et l'entraide administrative internationales doivent être accordées dans les cas de soustraction d'impôt intentionnelle ou répétée.
- Décision de la commission : proposer de ne pas donner suite, par 15 voix contre 7 et 1 abstention.
- Arguments de la majorité (en faveur de la position «ne pas donner suite»):
- En matière de droit pénal fiscal, la Suisse doit d’abord se prononcer sur la manière dont elle entend poursuivre au plan national, avant de procéder à des modifications ayant des implications au plan international.
- L’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE ne doit pas être intégré dans la loi sur l’entraide pénale internationale; il doit être repris sous la forme de conventions de double imposition renégociées.
- Argument de la minorité (en faveur de la position «donner suite»):
- Il faut que le secret bancaire cesse de favoriser la soustraction d’impôt.
09.461 Iv. pa. Kaufmann. N'accorder l'entraide administrative et judiciaire qu'en cas de fraude
Teneur de l’initiative: il faut inscrire dans la Constitution que l’entraide administrative et judiciaire en matière fiscale n'est accordée que dans les cas de fraude.
- Décision de la commission: proposer de ne pas donner suite, par 16 voix contre 7.
- Arguments de la majorité (en faveur de la position «ne pas donner suite»):
- Donner suite à cette initiative contreviendrait aux engagements internationaux de la Suisse, notamment aux conventions de double imposition renégociées.
- De plus, cela entamerait la crédibilité de la Suisse auprès de la communauté internationale et notre pays pourrait rapidement figurer à nouveau sur une liste grise du G20.
- Argument de la minorité (en faveur de «donner suite»):
- Inscrire dans la Constitution la norme proposée par l’initiative permettrait à la Suisse de mieux se défendre face à la pression internationale.
04.450 Iv. pa. Hegetschweiler. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle
La commission a pris acte de l’avis émis par le Conseil fédéral le 31 mars 2010. Celui-ci se dit opposé à un retour à la méthode relative et «propose de ne donner suite qu’aux réglementations concernant la compétence fiscale des cantons en cas d’acquisitions de remplacement intercantonales et l’échange d’informations obligatoire». En dépit de cet avis négatif du Conseil fédéral, la CER-N maintient son projet du 19 janvier 2010, qui devrait être examiné par le Conseil national à la session d’été.
08.3443 n Mo. Germanier. Promouvoir la consommation de produits agricoles de proximité
La motion charge le Conseil fédéral de prévoir, dans le cadre des mesures d’accompagnement relatives à un accord de libre-échange avec l’UE, de nouveaux moyens financiers visant à promouvoir la consommation de fruits, légumes et vins suisses et ce, notamment au moyen de campagnes nationales. Les mesures de soutien devraient être limitées.
A la session de printemps de cette année, le Conseil des Etats a adopté sans opposition une modification de la motion, proposée par la CER-E et a transformé la motion en mandat d’examen.
Sans opposition, la CER-N propose à son conseil d’adopter la modification apportée par le Conseil des Etats.
09.3318 n Mo. Graf Maya. Protéger les abeilles en interdisant l’usage du neurotoxique clothianidine comme insecticide
La motion charge le Conseil fédéral suspendre immédiatement l’homologation de la clothianidine comme insecticide et d’examiner la possibilité d’une interdiction à long terme. Elle l’invite à élaborer, dans le même temps, de nouvelles dispositions et de nouvelles méthodes relatives à l’homologation des pesticides de sorte à éviter les substances toxiques pour les abeilles.
Au cours de la session de printemps 2010, le Conseil des Etats a adopté, sans opposition, une modification proposée par la CER-E: il a décidé de transformer la motion en mandat d’examen.
La commission propose, également sans opposition, d’adopter la modification apportée par le Conseil des Etats.
09.3612 n Mo. Bourgeois. Stratégie qualité au sein de l’agriculture suisse
La motion charge le Conseil fédéral de prendre différentes mesures pour renforcer le positionnement de l’agriculture suisse tant au plan national qu’au plan international. Il s’agira notamment de développer une stratégie de qualité ainsi qu’un sigle distinctif attestant l’origine des denrées alimentaires suisses. La motion vise également à inscrire dans la législation concernant le «projet Swissness» l’obligation pour les denrées alimentaires estampillées «Suisse» de contenir 80 % de matières premières suisses.
Le Conseil des Etats a modifié la motion lors de sa session de printemps 2010 dans le sens qu’il a biffé le passage relatif au projet Swissness afin de ne pas préjuger au Conseil national des décisions sur ce dossier.
La commission propose, également sans opposition, d’adopter la modification apportée par le Conseil des Etats.
La commission a siégé à Berne les 26 et 27 avril 2010, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence de la Présidente de la Confédération Doris Leuthard et de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.