Press release

Objets portant sur l’aide au développement : résultat des votes

10.085 é   Message concernant l’augmentation des moyens pour le financement de l’aide publique au développement

Décisions de la CPE-N :

a.    Arrêté fédéral concernant l’augmentation des ressources destinées au financement de l’aide publique au développement – DDC

Décision d’entrer en matière par 17 voix contre 9

Approbation de l’arrêté par 14 voix contre 10 et 2 abstentions

b.    Arrêté fédéral concernant l’augmentation des moyens pour le financement de l’aide publique au développement – SECO

Décision d’entrer en matière par 17 voix contre 9

Approbation de l’arrêté par 15 voix contre 10 et 1 abstention

Une minorité de la CPE-N propose de suivre l’avis formulé par la Commission des finances du Conseil national dans son co-rapport sur cet objet et de porter à 0,45 % (et non à 0,5 %, comme le souhaite le Conseil fédéral) l’aide publique au développement d’ici à 2015, ainsi que d’augmenter de 462 millions (au lieu de 640 millions) le crédit-cadre prévu pour les années 2011 et 2012. 

 

 

10.081 é   Message relatif à la participation de la Suisse aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement

Décisions de la CPE-N :

Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de la Société financière internationale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Décision d’entrer en matière par 18 voix contre 8

Approbation de l’arrêté par 18 voix contre 8

Une minorité de la commission propose au Conseil national de ne pas entrer en matière sur cet objet.

 

 

10.076 é   Message relatif à la prorogation et à l’augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les États d’Europe de l’Est et de la CEI

Décisions de la CPE-N :

Arrêté fédéral portant prorogation et augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les États d’Europe de l’Est et de la CEI

Décision d’entrer en matière par 18 voix contre 8

Approbation de l’arrêté par 18 voix contre 8

Une minorité de la commission propose au Conseil national de ne pas entrer en matière sur cet objet.

 

 

La CPE-N a siégé à Berne les 10 et 11 janvier 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (RL/BE) et en présence de la présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey, ainsi que des conseillers fédéraux Didier Burkhalter et Johann Schneider-Ammann.

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Christa Markwalder, présidente de la commission, tél. 079 222 52 80
Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15
Florent Tripet, secrétaire suppléant, tél. 031 324 75 49

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