SDA Message

Oui à une augmentation des ressources, mais uniquement à hauteur des montants concernés par le programme de consolidation

Examen budgétaire de plusieurs objets législatifs
La Commission des finances du Conseil des Etats a notamment procédé au débat d’entrée en matière sur le programme de consolidation (10.075). Elle a en outre examiné plusieurs messages du Conseil fédéral au moyen desquels celui-ci sollicite des crédits d’engagement et de paiement. La commission a clairement rejeté une éventuelle augmentation des ressources dont le montant dépasserait celui des économies que le programme de consolidation doit permettre de réaliser.

Augmenter les moyens destinés à l’agriculture à hauteur des montants concernés par les mesures d’économie initialement prévues

Le message relatif aux moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2012 et 2013 (10.064) avait été examiné par le Conseil national lors de la dernière session d’hiver. Le conseil prioritaire avait alors décidé d’augmenter le montant du plafond de dépenses prévu par le Conseil fédéral et de le porter à 6858 millions de francs. A sa séance des 13 et 14 janvier 2011, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a rejeté une augmentation de cette ampleur. Selon elle, la hausse des moyens destinés à l’agriculture ne saurait excéder la somme des économies prévues, à savoir 122 millions de francs. A condition de ne pas entrer en matière sur le projet A du message relatif au programme de consolidation, le Parlement ne devrait pas prévoir un plafond de dépenses qui soit supérieur à 6850 millions pour les années 2012 et 2013; tel est le point de vue défendu à l’unanimité par la commission.

Promotion civile de la paix: la commission s’interroge sur la complexité des structures

En présence des représentants de l’administration concernés, la commission a examiné les deux messages relatifs à la protection civile de la paix (10.095 Promotion civile de la paix. Crédit-cadre 2012-2015 pour trois centres de Genève et 10.099 Promotion civile de la paix au DDPS. Crédit-cadre 2012-2015). Sur le fond, la CdF-E soutient les objectifs visés et les crédits d’engagement demandés par le Conseil fédéral. Plusieurs membres de la commission ont néanmoins remis en question la complexité des structures de conduite et la grande taille de certains des organes concernés. La CdF-E a en outre examiné le statut juridique du personnel des centres organisés en fondations de droit privé et les éventuels coûts supplémentaires occasionnés par la création de la Maison de la Paix. Sur la base des renseignements qu’elle a obtenus, la commission a renoncé à rédiger un co-rapport à l’intention de la Commission de la politique de sécurité, chargée du dossier.

Soutien aux projets du Conseil fédéral concernant l’environnement mondial (10.062), l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (10.109) et la promotion du logement (10.067)

Après avoir auditionné les représentants de l’administration responsables des différents messages, la commission estime que, du point de vue budgétaire comme sous l’angle de la haute surveillance, ces trois projets du Conseil fédéral peuvent être approuvés sans modification aucune.

La commission a siégé à Berne les 13 et 14 janvier 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Berne, le 14 janvier 2011 Services du Parlement

 

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Pankraz Freitag, président de la commission, tél. 055 644 34 09
Jürg Felix, secrétaire de la commission, tél. 031 325 21 36

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