10.089 é    Rapport sur l‘armée 2010

 

Projet du Conseil fédéral
du 1er octobre 2010
Décision du du 1er juin 2011 Propositions de la CPS-N du Conseil des Etats du 16 août 2011

 

 

Entrée en matière

Arrêté fédéral relatif au rapport sur l’armée 2010

du…

 

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 148, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale[1],

vu le rapport du 1er octobre 2010 du Conseil fédéral sur l’armée 2010[2],

 

 

arrête:

 

 

I

Il est pris acte du rapport du 1er octobre 2010 sur l’armée 2010.

 

 

II

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement au plus tard d'ici la fin 2012 un message portant modification des bases ju­ridiques liées au développement de l'armée.

II

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d’ici à fin 2013 au plus tard, dans un message à l’Assemblée fédérale, les modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l’armée. Il y aura lieu de respecter les valeurs de référence suivantes:

 

II

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d’ici à fin 2012 au plus tard, …:

 

a.    L’armée maintient une compétence-clé de défense, elle appuie les autorités civiles de manière subsidiaire avec le gros de ses forces et elle est capable d’engager 1000 militaires au profit de l’aide humanitaire et de la promotion de la paix.

 

 

 

b.    Pour accomplir ses missions, l’armée dispose d’un effectif réglementaire de 100’000 militaires. La part de militaires en service long (volontaires et requis) représente au maximum 15% d’une volée de recrues.

 

 


Résultats des votes

entrée en matière (à l’unanimité, 24 voix)

 

Minorités

Chiffre II

1.

… Il y aura lieu de respecter les valeurs de référence suivantes:

a.    L’armée prend part à la coopération européenne en matière de sécurité. Elle est à même d’engager en tout temps 1000 militaires en Europe et dans le monde pour des missions visant à garantir la sécurité humaine et la promotion de la paix.

b.    La Confédération conclut des accords de prestations avec les cantons afin que ces derniers constituent leurs corps de police de manière que l’exécution des tâches visant à garantir la sécurité au niveau national soit garantie.

c.    En cas de menaces graves qui exigent une intervention militaire, l’armée participe de manière subsidiaire à la protection de la population et des infrastructures du pays.

d.    Pour accomplir ses missions, l’armée dispose d’un effectif réglementaire de 60 000 hommes (y compris la réserve). La part de militaires en service long (volontaires et requis) représente au maximum 30% d’une volée de recrues.

e.    Les dépenses annuelles se monteront à 3,5 milliards de francs au maximum (plus la compensation du renchérissement).

(Allemann, Birrer-Heimo, Chopard, Galladé, Voruz), rejetée par 19 voix contre 4 et 3 abstentions.

 

2.

a. La compétence-clé de l’armée est la défense. L’armée la maintient et la développe continuellement. Elle appuie les autorités civiles de manière subsidiaire…

 (Müller Walter, Borer, Miesch), rejetée par 13 voix contre 3 et 7 abstentions.

 

3.

b. … militaires. Elle dispose d’une réserve de deux classes d’âge, capable d’assurer la relève. Cette réserve est équipée avec l’équipement personnel. La part de militaires…

(Müller Walter, Loepfe, Miesch, Zuppiger), rejetée par 19 voix contre 4 et 2 abstentions.

 

4. Variantes:

30‘000 militaires (Lang, Lachenmeier, Müller Geri), rejetée par 18 voix contre 7 et 1 abstentions.

60‘000 militaires et dépenses annuelles de 3,5 milliards de francs (Allemann, Birrer-Heimo, Chopard, Galladé, Lachenmeier, Lang, Müller Geri, Voruz), rejetée par 19 voix contre 7.

120‘000 militaires et dépenses annuelles de 5,2 milliards de francs (Miesch, Borer, Bortoluzzi, Büchler, Hurter Thomas, Loepfe, Müller Walter, Perrin, Schlüer, Segmüller, Zuppiger), rejetée par 15 voix contre 11.

[La variante du Conseil fédéral, 80‘000 militaires et dépenses annuelles de 4,4 milliards de francs, a été rejetée par 17 voix contre 8 et 1 abstention. Il n’y a pas de minorité concernant cette variante]

 

5.

Chiffre II selon Conseil fédéral (renoncer à formuler des valeurs de référence)

(Müller Geri, Allemann, Birrer-Heimo, Chopard, Galladé, Lachenmeier, Lang, Voruz), rejetée par 18 voix contre 8.

 

Mandat de la CPS-N au DDPS du 16 août 2011 :

- montrer jusqu’à la prochaine séance comment les valeurs de référence (100'000 militaires), l’élimination des lacunes d’équipement existantes ainsi que l’acquisition des avions de combat (TTE) peuvent être financés avec un plafond de dépenses de 5 milliards de francs.

- montrer jusqu’à la prochaine séance au travers de quelle variante (variante CE ou financement au travers de programmes d’armement ordinaires) l’acquisition d’avions de combat TTE peut être réalisée le plus rapidement possible et proposer une formulation correspondante.

 



[1]           RS 171.10

[2]           FF 2010 8109