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Dans quels cas le Conseil fédéral peut-il conclure lui-même des traités internationaux?

La Commission des institutions politiques du Conseil national veut préciser la disposition régissant la conclusion de traités internationaux par le seul Conseil fédéral. Il est en effet apparu, lors des discussions portant sur l’accord d’entraide administrative conclu avec les Etats-Unis dans le cadre de l’affaire UBS, que les compétences respectives du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale en matière de conclusion et d’approbation de traités internationaux ne sont pas délimitées de façon suffisamment claire.

Selon l’art. 7a, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux de portée mineure. Comme l’a cependant montré l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis sur UBS, la signification de l’expression «de portée mineure» est pour le moins ambiguë. L’initiative parlementaire 10.457 «Conclusion et approbation des traités internationaux. Revoir les compétences respectives du Parlement et du gouvernement», déposée par le conseiller national Rudolf Joder (UDC/BE), vise donc à préciser dans la loi les cas dans lesquels un traité international doit être considéré comme un traité de portée limitée. Par 21 voix contre 0 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé de donner suite à cette initiative. Pour la commission, il s’agit avant tout d’éviter que le Conseil fédéral ne conclue seul des traités qui soient en contradiction avec des dispositions légales édictées par l’Assemblée fédérale.

Le cas de l’accord avec les Etats-Unis témoigne en outre des difficultés liées à la question de l’application à titre provisoire des traités internationaux. Conformément au droit en vigueur, le Conseil fédéral est tenu de consulter les commissions parlementaires compétentes avant d’appliquer à titre provisoire un traité international dont l’approbation relève de l’Assemblée fédérale. Dans le cas de l’accord avec les Etats-Unis, les commissions consultées ne sont pas parvenues à faire valoir leurs revendications auprès du Conseil fédéral. C’est pourquoi il convient de prévoir une disposition plus contraignante, qui vise à renforcer l’influence du Parlement dans ce domaine. La CIP-N entamera ses travaux dès qu’elle aura obtenu le feu vert de son homologue du Conseil des Etats.

01.080 é Réforme de la direction de l’Etat

Par 11 voix contre 9 et 2 absentions, la commission est entrée en matière sur les propositions formulées par le Conseil fédéral dans son rapport additionnel sur la réforme du gouvernement. La principale nouveauté proposée réside dans l’allongement de la durée de mandat du président de la Confédération à deux ans. Le Conseil fédéral propose aussi plusieurs mesures visant à renforcer la position du collège gouvernemental (mesures concernant pour l’essentiel l’information interne du Conseil fédéral) et la possibilité de donner le titre de secrétaire d’Etat à d’autres directeurs d’office. Si elle estime qu’il y a bien lieu d’agir dans ce domaine, comme le montre sa décision d’entrer en matière sur le projet, la commission juge cependant insuffisantes les mesures proposées par le Conseil fédéral. Elle entend donc examiner plus avant d’autres propositions de réforme et a décidé, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, d’instituer pour ce faire une sous-commission. A sa prochaine séance, le 3 février 2011, la commission prendra acte d’un co-rapport de la Commission de gestion sur ce sujet et formulera le mandat de sa sous-commission.

09.486 Iv. pa. Graf-Litscher. Lobbying au Palais fédéral. Transparence

L’initiative parlementaire 09.486 «Lobbying au Palais fédéral. Transparence», déposée par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS/TG), vise à élaborer de nouvelles dispositions régissant l’accès des lobbyistes au Palais du Parlement et leur accréditation. La commission avait donné suite à l’initiative il y a exactement un an mais, le 22 mars 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats avait refusé d’avaliser la décision de la CIP-N, fermant ainsi la porte à l’élaboration d’un projet de modification législative. La commission du Conseil des Etats craignait que le nombre considérable de personnes ayant déjà accès aux antichambres des conseils n’augmente encore si l’autorisation de pénétrer dans le bâtiment était accordée à une nouvelle catégorie de personnes. Partageant cette préoccupation, la commission du Conseil national a examiné la possibilité de réaliser l’objectif de l’initiative, à savoir l’instauration d’une plus grande transparence, sans modifier le droit en vigueur et sans accorder l’accès au Palais du Parlement à davantage de personnes. La réglementation actuelle prévoit que tout député peut faire établir une carte d’accès pour deux personnes qui désirent accéder aux parties non publiques du Palais du Parlement et que le nom et la fonction de ces personnes doivent être inscrits dans un registre. La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale (DA), qui est chargée de l’application de cette disposition, a décidé que ce registre, qui ne pouvait jusqu’ici être consulté que sur place, soit publié sur Internet à compter de la prochaine législature. La DA a décidé en outre que la fonction des personnes invitées par les parlementaires figure à l’avenir sur leur carte d’accès. La CIP-N considère ainsi l’objectif principal de l’initiative comme atteint et ne voit par conséquent aucune nécessité d’élaborer de nouvelles dispositions. Par 14 voix contre 9, elle propose donc à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative.

Une minorité de la commission n’est pas satisfaite de la solution proposée par la DA; elle critique le fait que le député choisirait lui-même la désignation de la fonction devant figurer sur la carte d’accès de son invité. La minorité de la commission tient notamment à éviter l’inscription de fonctions aussi vagues que celle de «conseiller». Selon elle, la DA devrait définir des catégories bien précises de fonction (collaborateur personnel, lobbyiste, etc.) et, dans le cas des lobbyistes, exiger la mention de l’employeur ou du mandant.

10.090 n Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!). Initiative populaire

La commission s’est en outre penchée pour la première fois sur l’initiative populaire de l’ASIN visant à étendre le référendum obligatoire en matière de traités internationaux et sur le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral. A cet égard, elle a entendu des représentants du comité d’initiative. Au cours de son examen, elle a constaté que certains points relatifs à la proposition de contre-projet direct devaient encore être clarifiés; elle a confié ce mandat à l’administration. La commission poursuivra ses travaux à sa prochaine séance.

La commission a siégé les 13 et 14 janvier 2011 sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).

 

Berne, le 14 janvier 2011 Services du Parlement

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Yvan Perrin, président de la commission, tél. : 079 408 74 38
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. : 031 322 97 36
Ruth Lüthi, secrétaire adjointe de la commission, tél. : 031 322 98 04

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