Press release

Pas de remise en cause des objectifs de réductions des émissions de CO2

Fin des travaux sur la révision totale de la loi sur le CO2
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a terminé l’examen des divergences concernant la révision totale de la loi sur le CO2. A l’issue de ses travaux, elle a constaté que les mesures prévues par le projet de loi devraient permettre d’atteindre une réduction des émissions de 20% en Suisse, tel que décidé par les deux Conseils.

Après une présentation et une discussion sur les nouvelles perspectives énergétiques et les nouveaux plans d’action du Conseil fédéral, la commission s’est attelée à l’examen des divergences concernant la révision totale de la loi sur le CO2 (09.067 n Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision).
Elle propose par 14 voix à 12 de se rallier au Conseil des Etats en ce qui concerne les compensations des émissions des centrales à gaz (art. 19). Ainsi, 70% des émissions de CO2 devront être compensées en Suisse. Par 14 voix contre 12 également, elle propose cependant que le Conseil fédéral puisse abaisser à 20% ce plafond si des centrales nucléaires devaient être retirées du réseau avant 2020 et que la sécurité de l’approvisionnement en électricité était mise en péril. Une minorité propose comme règle de base 50% de compensation en Suisse.

C’est par 15 voix contre 11 que la commission a rejeté la possibilité pour le Conseil fédéral de prévoir une taxe CO2 sur les carburants (art. 27)     . Une minorité propose de l’approuver alors qu’une seconde minorité aimerait soumettre le montant de la taxe à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

En ce qui concerne les moyens mis à disposition pour le Programme Bâtiments (art. 32), la commission propose par 14 voix contre 12 de se rallier aux 300 millions maximum décidés par le Conseil des Etats. Une minorité soutient la version du Conseil fédéral prévoyant 200 millions au maximum.

A la fin de ses travaux, la commission a constaté que les assouplissements décidés pour le futur centime climatique (art. 23, voir communiqué du 11 mai 2011) ainsi que les moyens supplémentaires mis à disposition pour le Programme Bâtiments devraient permettre d’atteindre les objectifs de réduction de 20 % en Suisse d’ici à 2020. Elle a par conséquent rejeté une proposition de revenir sur cette décision des Conseils par 14 voix à 12.

 

Réunie à Berne les 20 et 21 juin 2011, la commission siège sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.

 

Berne, le 21 juin 2011 Services du Parlement

 

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Jacques Bourgeois, président de la commission, tél. 079 219 32 33
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34

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