Ouverture de la procédure de consultation

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 10.470 «Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes», la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national propose d’ajouter un article 13a à la loi sur les forêts.
La commission relève que le chauffage au bois – dont les parts de marché ont augmenté au cours des 20 dernières années – est respectueux du climat, car il permet d’utiliser une ressource renouvelable et indigène. Par ailleurs, elle est convaincue que l’approvisionnement en plaquettes de bois ne peut être garanti que si des espaces de stockage suffisants sont disponibles. La commission constate que, pour diverses raisons, la pratique en matière d’autorisation de construction diffère largement d’un canton à l’autre. En outre, elle juge trop restrictives les conditions posées par le Tribunal fédéral à la construction de dépôts pour bois d’énergie dans les forêts.
Le nouvel article réglemente l’édification de constructions ou d’installations forestières, et notamment de dépôts couverts pour le stockage de bois d’énergie. Il prévoit qu’une autorisation est délivrée à condition notamment que la construction serve à la gestion locale de la forêt, que sa nécessité soit démontrée, que le site soit approprié et que le dimensionnement soit adapté aux conditions locales. La commission estime judicieux de permettre la construction de dépôts pour bois d’énergie dans les forêts.
La commission met aujourd’hui en consultation son avant-projet de modification de la loi sur les forêts. Les avis sont à adresser à l’Office fédéral de l’environnement, Division Forêts, 3003 Berne, d’ici au 30 mars 2012. L’avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission, sous la rubrique «rapports».

 

Berne, le 15 décembre 2011 Services du Parlement