1. 10.049 Loi sur les banques (Fonds en déshérence)
Au mois de janvier dernier, la commission avait décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet visé en titre. Elle s’est aujourd’hui penchée sur les propositions que lui avait soumises la sous-commission instituée par ses soins afin d’examiner le projet.
Alors que le Conseil fédéral prévoit de régler par voie d’ordonnance le délai à l’issue duquel les avoirs en déshérence peuvent être liquidés, la commission a décidé, sans opposition, d’inscrire dans la loi un délai de liquidation de 50 ans. Par ailleurs, les avoirs en déshérence dont le montant est inférieur ou égal à 100 francs pourront être liquidés sans publication préalable.
La commission a également abordé la question de l’extinction définitive des prétentions des ayants droit avec la liquidation, qui constitue l’élément central du projet. Par 13 voix contre 7 et 1 abstention, elle s’est prononcée en faveur du maintien de ces prétentions après la liquidation : les ayants droit disposeront d’un délai de 50 ans supplémentaires après la liquidation pour exercer leurs prétentions vis-à-vis de la Confédération. Pour la majorité de la commission, les avantages de cette procédure en deux temps sont doubles : d’une part, le transfert du produit de la liquidation des avoirs en déshérence aura un effet libératoire sur les banques ; d’autre part, les intérêts des clients seront mieux sauvegardés si les droits de ces derniers sont maintenus. La minorité estime par contre, à l’instar du Conseil fédéral, que les prétentions des ayants droit devraient s’éteindre avec la liquidation et le transfert des avoirs concernés à la Confédération. À ses yeux, le délai de liquidation de 50 ans est suffisamment long pour que les ayants droit puissent exercer leurs prétentions.
Une autre minorité propose que le produit de la liquidation soit versé non pas à la Confédération, mais au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants. Elle pense que cette solution permettrait d’éviter le reproche selon lequel la Suisse poursuit, avec ce projet, des intérêts de nature purement fiscale. La majorité est quant à elle d’avis que la gestion des documents transmis avec les avoirs serait plus simple si le produit était versé à la Confédération. Au bout du compte, le versement du produit à la Confédération l’a emporté par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Une minorité propose en outre que, si le produit doit être versé à la Confédération, celle-ci soit tenue de l’affecter à la lutte contre le racisme.
Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé à l’unanimité.
2. 11.044 Loi sur l'assistance administrative fiscale
Le Conseil fédéral a soumis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) le message 11.044, assorti du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Ce projet contient les règles de procédure relatives à l’exécution de l’assistance administrative en matière fiscale.
À sa séance du 10 octobre 2011, la CER-N était entrée en matière à l’unanimité sur le projet. Elle a maintenant approuvé celui-ci au vote sur l’ensemble, par 9 voix contre 6 et 3 abstentions.
La majorité de la commission propose à son conseil d’adopter le projet de loi du Conseil fédéral moyennant deux modifications. Malgré les rares amendements proposés par cette majorité, le projet a donné lieu à de vives discussions : pas moins de 25 propositions – pour une loi qui compte 25 articles – seront ainsi soumises au Conseil national à titre de propositions de minorité.
La commission a également discuté en détail de l’art. 6, qui met en œuvre les recommandations émises par le Forum mondial dans le rapport d’examen de la Suisse par ses pairs, publié en juin 2011. La version proposée par le Conseil fédéral a convaincu la majorité de la commission.
Deux minorités souhaitent que l’échange de renseignements soit facilité. La première propose de modifier l’article concerné, de sorte que ce dernier s’applique également aux États n’ayant pas conclu de CDI avec la Suisse. La seconde veut introduire une clause qui précise explicitement que l’art. 6 doit être interprété de manière à favoriser l’assistance administrative.
Cinq minorités souhaitent que l’assistance administrative soit régie par des dispositions plus restrictives. Elles proposent que les demandes d’assistance administrative ne soient prises en considération qu’à la condition qu’elles comprennent le nom et l’adresse de la personne concernée. Les États requérants devront en outre fournir la preuve qu’ils ont épuisé tous les moyens d’informations disponibles en vertu de leur procédure fiscale nationale et qu’ils agissent en conformité avec leur propre législation.
Le traitement des demandes d’assistance administrative qui se fondent sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse est réglé à l’art. 7, let. c, LAAF. La majorité de la commission approuve la version du Conseil fédéral. Une minorité propose au conseil de préciser cette disposition ; une autre minorité souhaite biffer la disposition.
La question de la répartition des frais résultant d’une procédure d’assistance administrative a également suscité de longs débats. Se référant à la pratique internationale, le Conseil fédéral propose que ces frais ne soient pas remboursés. La majorité de la commission approuve cette proposition. Une minorité demande que les frais soient à la charge de l’État requérant. Une autre minorité souhaite que l’AFC puisse répercuter plus facilement les frais liés aux demandes d’entraide administrative sur la personne concernée ou le détenteur des renseignements.
Enfin, une minorité propose, plus généralement, que la législation suisse soit adaptée de telle sorte que les autorités fiscales suisses disposent des mêmes possibilités d’enquête que les autorités fiscales étrangères, c’est-à-dire qu’elles puissent elles aussi formuler des demandes de renseignements. En outre, les cas de soustraction grave ou répétée d’impôt devront être jugés selon la législation suisse.
3. 08.053 Simplification de la TVA
Lors du règlement des divergences concernant le renvoi du projet concernant le taux unique de la TVA (08.053 projet 2/B), la commission a décidé à large majorité, par 19 voix contre 5, de proposer à son Conseil de confirmer le renvoi au Conseil fédéral avec le mandat de transmettre au parlement un projet de révision avec une modèle à deux taux.
La commission a en outre décidé de reprendre l’examen du projet 4 de la présente réforme lors du prochain trimestre et elle a chargé l’administration, par 12 voix contre 3 et 7abstentions, de formuler un projet de loi urgente pour réduire à court terme le taux de la TVA dans le domaine du tourisme et de l’hôtellerie
La CER a par ailleurs approuvé, par 13 voix contre 7 (et 2 abstentions), la motion 11.3185 du CE Hess qui demande au Conseil fédéral de supprimer l’art 89 al. 5 de la LTVA laquelle dispose que la créance fiscale existe indépendamment du fait qu’elle soit produite ou non dans un inventaire officiel ou dans un appel aux créanciers.
4. 10.538 Iv.pa. Bourgeois. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"
En juin 2009, la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (08.504), dont l’élément central était l’introduction du principe du « Cassis de Dijon », a été adoptée par les deux conseils aux votes sur l’ensemble ; la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Par 13 voix contre 12 et 1 abstention, la commission a décidé de donner suite à l’iv. pa. 10.538, qui vise à exclure les denrées alimentaires du champ d’application dudit principe. La majorité de la commission estime notamment que ce principe met en péril la stratégie de la Suisse en matière de qualité dans le domaine des denrées alimentaires.
5. 09.510 Iv.pa. Bigger. Maintien des exportations suisses de bétail. 2ième phase
À la session d’automne, contrairement à la proposition de la CER-N, le Conseil national avait décidé par 88 voix contre 72 d’entrer en matière sur le projet 09.510, qu’il avait ensuite renvoyé à la commission pour qu’elle procède à l’examen par article. Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la CER-N a approuvé le projet sans y apporter de modification.
6. 10.502 Iv.pa. Sommaruga Carlo. Fin des abus en matière de sous-traitance et du dumping salarial
La commission partage les préoccupations de l’auteur de l’initiative visée en titre. Aussi a-t-elle décidé, par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral d’adapter le droit des marchés publics de manière à lutter efficacement contre le dumping salarial et les abus en matière de sous-traitance. Elle attendra que cette motion soit mise en œuvre pour prendre une décision définitive au sujet de l’initiative parlementaire 10.502.
7. 11.3750 Mo. Conseil des Etats (CER-CE). Renégocier l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers avec la République italienne
En suivant la décision du Conseil des Etats de la session d’automne, la commission soutient le mandat au Conseil fédéral de renégociation de la Convention avec la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions, en remédiant à l’absence de réciprocité pour les travailleurs frontaliers en tenant en compte la nouvelle définition du statut de frontalier et de son évolution récente.
Elle soutient également l’initiative cantonale du Tessin (11.305) à ce sujet.
La commission a siégé à Berne les 7 et 8 novembre 2011, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 8 novembre 2011 Services du Parlement