Press release

Nouvelles propositions concernant la loi sur l’asile

​La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a complété comme suit les propositions visant à modifier la loi sur l’asile qu’elle avait soumises à son conseil le 11 mai 2012 :

1. Par 14 voix contre 7, la commission propose de déclarer urgente la non-reconnaissance du refus de servir et de la désertion au titre de motif d’asile (art. 3, al. 3, loi sur l’asile). La commission considère que cette mesure est urgente aussi bien du point de vue factuel que temporel, si bien qu’elle devrait entrer en vigueur immédiatement après avoir été adoptée par le Parlement. Un référendum pourrait être lancé contre cette mesure uniquement a posteriori.

2. Par 17 voix contre 8, la commission propose que les requérants d’asile récalcitrants et délinquants puissent être hébergés dans des centres spéciaux. Les cantons dans lesquels se trouvent un centre auront désormais la possibilité de restreindre la liberté de mouvement des requérants en leur assignant un périmètre qu’ils ne pourront pas quitter. La Confédération pourra verser à ces cantons une contribution forfaitaire destinée à couvrir les frais de sécurité.

3. La commission propose en outre de compléter la loi sur l’asile en prévoyant que la Confédération puisse financer en partie la construction et l’aménagement d’établissements destinés à l’exécution de la détention en vue du renvoi.
Par ailleurs, la CIP-N a pris connaissance d’une brève expertise établie par l’Office fédéral des migrations (ODM) afin de déterminer si le remplacement de l’aide sociale par l’aide d’urgence durant la procédure d’asile serait contraire à la Constitution fédérale ou à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Dans son avis, l’ODM conclut qu’une telle mesure, sollicitée par une minorité de la CIP-N, serait défendable du point de vue juridique. L’office ne dit cependant pas si une solution de cette nature serait souhaitable dans la pratique ou du point de vue politique. Aucune nouvelle proposition concernant ce point n’a été soumise au sein de la commission.

La commission a siégé le 31 mai 2012, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G/GE).

Berne, le 31 mai 2012 Services du Parlement

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​Ueli Leuenberger, président de la commission, tél. 079 254 16 59
Stefan Wiedmer, collaborateur scientifique, tél. 031 322 88 74

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