Press release

Loi sur les cartels : entrée en matière sur le projet

​La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet

​12.028é Loi sur les cartels. Modification

 
La commission a entamé l’examen du projet du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur les cartels (LCart) par l’audition d’experts et de représentants des milieux intéressés.
 
Elle a notamment entendu le président de la Commission de la concurrence (professeur V. Martenet), M. Rolf Schweiger (ancien député au Conseil des Etats), professeur  Roger Zäch, l’Union syndicale suisse, l’Union suisse des arts et métiers, la Fédération romande des consommateurs, la Fondation pour la protection du consommateur, economiesuisse, la Fédération suisse des avocats, Schindler Management Ltd. et Promarca.
 
La révision de la LCart vise à intensifier la concurrence en Suisse et, en parallèle, à renforcer la sécurité du droit. Elle porte essentiellement sur une réforme institutionnelle, l’amélioration de la procédure d’opposition, l’interdiction de cinq types d’accord particulièrement nuisibles au moyen d’une adaptation de l’art. 5 LCart et l’élargissement de la procédure civile. Les auditions ont été consacrées en outre à la motion Schweiger 07.3856, qui demande un réexamen du dispositif de sanctions, et à la motion Birrer-Heimo 11.3984, qui vise à inscrire dans la LCart une disposition destinée à lutter contre les différences de prix abusives.
 
A l’issue de cette audition, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Elle est convaincue qu’il est nécessaire de modifier la législation sur les cartels, car elle a relevé plusieurs points qui pourraient être améliorés et sur lesquels des éclaircissements seraient les bienvenus. C’est dans le cadre de la discussion par article que la commission s’y attellera. Attendu la complexité de la législation sur les cartels, elle prévoit toutefois de diviser le projet en blocs thématiques pour ses délibérations.
 
La commission commencera la discussion par article à sa prochaine séance, en août 2012.
 

09.462n Iv.pa. Lüscher. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

 
Le projet de loi de la CER-N approuvé par le Conseil national en mai dernier prévoit que les magasins des stations-services qui sont situés sur les aires d’autoroute ou en bordure des grands axes routiers puissent occuper des travailleurs la nuit et le dimanche, à condition toutefois de proposer des marchandises qui répondent principalement aux besoins des voyageurs.
 
Reconnaissant que le projet répondait à des nouveaux besoins des consommateurs, la commission est entrée en matière par 7 voix contre 4 sur le projet. La commission propose toutefois, par 7 voix contre 4, de modifier le projet du Conseil national et de reprendre la proposition faite par le Conseil fédéral de limiter cette libéralisation, en ce qui concerne les shops qui ne se trouvent pas sur des aires d’autoroutes, à ceux situés le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs. Selon la majorité, la formulation du Conseil national (magasins situés « en bordure des grands axes routiers») élargirait trop le cercle des magasins qui pourraient bénéficier d’une ouverture 24h/24. Seraient notamment concernés les magasins de stations-services se trouvant sur les voies d’accès aux grandes villes. Or ces magasins ne seraient pas fréquentés par des personnes en voyage, mais par des consommateurs souhaitant profiter des heures d’ouverture élargies. D’autre part, ces magasins seraient au bénéfice d’un traitement privilégié injustifié par rapport aux autres commerces de détails se situant à proximité.
 
Relevons encore qu’une première minorité proposera de suivre le Conseil national alors qu’une seconde minorité proposera de ne pas entrer en matière ou, à défaut, de restreindre la libéralisation aux magasins se trouvant sur les aires d’autoroute.
 
La commission a par ailleurs décidé, par 7 voix contre 3 et une abstention, de suspendre sa décision concernant la motion Germanier 10.3508 Dimanches de congé. Egalité de traitement pour les entreprises employant au sol dans le secteur de la navigation aérienne qui demande que le nombre de dimanches de congé puissent être abaissés à 12 pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne, à l’instar de ce qui est valable pour le personnel d’autres transports publics. La commission est de l’avis que cette question doit être réglé par les partenaires sociaux. Elle attend donc que les négociations relatives à cette question reprennent et aboutissent à un accord.
 
La commission propose enfin, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions de rejeter la motion Hutter 09.3938 Heures d’ouverture des commerces. Symétrie entre le droit cantonal et le droit fédéral qui demandait de supprimer les limitations de la loi sur le travail concernant le travail de nuit et le dimanche afin que les cantons puisse déterminer librement de l’ouverture des magasins.

 

10.049  Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne. Avoirs en déshérence

 
Dans son message complémentaire concernant la modification de la loi fédérale sur les banques, le Conseil fédéral propose d’introduire dans cette loi une disposition régissant la liquidation des avoirs en déshérence.
 
La commission est entrée en matière sur le projet à l’unanimité, avant d’approuver sans opposition le délai de liquidation de 50 ans ajouté par le Conseil national. S’agissant du montant minimal pouvant être liquidé sans publication préalable, elle a décidé, également à l’unanimité, de l’augmenter de 100 à 500 francs suisses. Selon la commission, les avoirs de peu d’importance ne couvriraient même pas les coûts de la publication, raison pour laquelle elle juge que la publication préalable pourrait très bien être obligatoire seulement à partir d’une somme supérieure à 500 francs.
 
La commission a également abordé la question de l’extinction définitive des prétentions des ayants droit avec la liquidation, qui constitue l’élément central du projet. Toujours à l’unanimité, elle s’est opposée à la décision du Conseil national et s’est donc prononcée contre le maintien de ces prétentions après la liquidation. La commission estime en effet, à l’instar du Conseil fédéral, que les prétentions des ayants droit devraient s’éteindre avec la liquidation et le transfert des avoirs concernés à la Confédération. A ses yeux, le délai de liquidation de 50 ans est suffisamment long pour que les ayants droit puissent exercer leurs prétentions. La commission souligne en outre que la solution à deux niveaux ne ferait que déplacer le problème des banques vers la Confédération.
Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé à l’unanimité.
 

12.3315é Mo. Fetz. Réforme de l’imposition des entreprises II. Principe de l’apport de capital. Réduire considérablement les pertes

12.3316é Mo. Bischof. Réforme de l'imposition des entreprises II. Amendement àapporter au principe de l'apport de capital

 
La commission s’est également occupée de 2 motions (12.3315 Fetz et 12.3316 Bischof) en vue de réduire les pertes fiscales liés à l’introduction du « principe de l’apport en capital » introduit dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises II.
 
Ce principe assimile les réserves issues d’apports en capital au capital social ou au capital-actions libéré pour des raisons de systématique fiscale. Les montants remboursée ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt anticipé.
 
Comme conséquence, de nombreuses sociétés renoncent actuellement à verser des dividendes imposables et procèdent à la place à des remboursements de capital francs d‘impôt.
 
Pour mieux apprécier la portée de cette pratique et examiner le cas échéant une solution à la considérable perte de recettes fiscales, la commission a décidé de procéder, lors de la prochaine séance, à une audition d’experts représentant les différents acteurs impliqués.
 
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 juin 2012, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la Présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
 
Berne, le 26 juin 2012  Services du Parlement
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​Konrad Graber, président de la commission, tél. 079 341 76 77
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58


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