Suite aux auditions qu’elle a menées lors de sa dernière séance (voir communiqué du 20 janvier 2012), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) est entrée en matière à l’unanimité sur la révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI ; 11.069 n). Lors du débat d’entrée en matière, plusieurs questions centrales ont été discutées, comme celle de la création d’un parc suisse d’innovation, des définitions de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, de l’harmonisation de l’encouragement de la recherche, ou encore de l’intégration des cleantechs ou du développement durable.
La question de la création d’un parc suisse d’innovation a particulièrement marqué les débats. La CSEC-N a pris acte que cette révision de la LERI, qui pose la base légale nécessaire, constitue une première étape dans la création d’un parc suisse d’innovation. Toutefois, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, la commission propose de préciser que figure explicitement dans le projet de loi que le futur parc sera localisé sur plusieurs sites (deux au moins…), afin de respecter l’équilibre entre les régions.
L’intégration de la recherche sur la formation professionnelle et de sa valorisation dans le projet de loi a également occupé la commission, qui a adopté plusieurs propositions en ce sens. Par 19 voix contre 1 et 4 abstentions, la commission propose notamment de promouvoir l’acceptation et l’ancrage de la formation professionnelle dans la société et les milieux scientifiques (art. 11). Elle a toutefois rejeté une autre proposition, qui voulait inscrire dans la loi la contribution au dialogue visant à promouvoir la compréhension mutuelle entre science et société, notamment par un dialogue accru entre la recherche en formation et en formation professionnelle.
Par ailleurs, la commission a mené une discussion approfondie sur le financement par la Confédération des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles (établissements de recherche juridiquement indépendants et financés par le secteur privé, bureaux privés d’étude, établissements de recherche cantonaux). Par 17 voix contre 8, elle propose de se rallier au projet du Conseil fédéral, afin d’éviter d’élargir les domaines de compétence de la Confédération.
Par 17 voix contre 3, la CSEC-N propose de préciser à l’art. 15 les critères de calcul pour les centres de compétences technologiques qui développent un nouveau domaine d’activité. Le Conseil fédéral peut prévoir un régime particulier, limité dans le temps, en ce qui concerne le revenu déterminant des moyens de recherche obtenus sur une base compétitive. Le complément proposé permettrait au Conseil fédéral de réagir, lorsque ces centres se trouvent en phase de mise en place de nouveaux champs d’activité (par ex. dans la recherche énergétique), dans le cadre de l’ordonnance au moyen de règles spéciales limitées dans le temps.
Au vote sur l’ensemble, la commission propose à son conseil, par 18 voix contre 6, d’adopter le projet de révision totale de la LERI, tel qu’amendé. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur cet objet. Ce dernier sera traité par le Conseil national à la session de printemps.
À l’instar de son homologue du Conseil des États, la CSEC-N a décidé, à l’unanimité et sans formuler de proposition d’amendement, de transmettre à son conseil le projet de loi fédérale urgente sur le soutien, pour 2012, des associations faîtières actives dans le domaine de la formation continue (12.015 é). Un examen urgent s’imposait en effet, car les 900 000 francs de subvention destinés à ces associations n’ont pas pu leur être versés, faute de base légale, alors qu’ils avaient été accordés dans le cadre du message FRI 2012 (10.109), au titre du crédit consacré à la formation professionnelle. Le projet sera examiné par le Conseil des États et par le Conseil national à la session de printemps, de sorte que la loi pourra rapidement entrer en vigueur.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 février 2012 sous la présidence du conseiller national Christian Wasserfallen (RL/BE) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Alain Berset et Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 24 février 2012 Services du Parlement