Press release

Les Commissions de gestion décident d’entendre la FINMA au sujet du scandale du Libor et publient leur rapport annuel 2012

Les Commissions de gestion (CdG) des deux conseils ont décidé d’entendre, lors d’une séance commune, le directeur de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sujet de la surveillance exercée sur UBS dans le cadre du «scandale du Libor». Par ailleurs, les CdG et la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) ont adopté leur rapport annuel 2012 ainsi que leur programme annuel 2013. Le rapport annuel rend compte de la haute surveillance parlementaire exercée sur le Conseil fédéral et les tribunaux fédéraux durant l’année écoulée. Il contient aussi certaines informations inédites au sujet de plusieurs dossiers. Quant au programme annuel 2013, il prévoit notamment trois nouvelles inspections.

Lors de leur séance commune du 24 janvier 2013, les Commissions de gestion (CdG) ont décidé d’entendre le directeur de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sujet du «scandale du Libor» et de la surveillance exercée par la FINMA sur UBS dans cette affaire. La date de l’audition, qui aura lieu lors d’une séance commune des deux CdG, sera fixée ultérieurement.

Par ailleurs, les deux CdG et la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) ont adopté leur rapport annuel 2012. Celui-ci offre une vue d’ensemble des activités menées par les organes concernés et donne un aperçu de leur manière de travailler ainsi que des droits à l’information dont ils disposent.

Le rapport annuel contient aussi des informations qui n’ont pas encore été publiées à ce jour, notamment en ce qui concerne les travaux des CdG relatifs à l’enquête de la FINMA sur la vente de produits Lehman Brothers par Credit Suisse, à une requête à l’autorité de haute surveillance du canton de Bâle-Ville liée à la politique d'information de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), aux demandes d'asile non traitées déposées par des ressortissants irakiens auprès de représentations suisses, au projet «OpenJustitia» lancé par le Tribunal fédéral ainsi qu’à une requête à l’autorité de haute surveillance concernant un licenciement avec effet immédiat au Tribunal administratif fédéral.

Pour sa part, la DélCdG a notamment rendu compte de son examen de la procédure d’approbation des nouveaux contacts des services de renseignement avec l’étranger, du projet pilote Système d’information «Sécurité extérieure» et de ses travaux d’accompagnement visant à améliorer la conduite de la politique de sécurité par le Conseil fédéral.

Enfin, les CdG ont adopté leur programme annuel 2013, lequel prévoit notamment les trois nouvelles inspections suivantes: 

 

  1. «Maintien de la superficie des terres cultivables» (sera menée par la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-N, présidée par le conseiller national Max Binder);
  2. «Garantie de l’indépendance des organes de régulation et de surveillance» (sera menée par la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-E, présidée par le conseiller aux Etats Claude Hêche);
  3. «Partenariats de l’armée suisse» (sera menée par la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-E, présidée par le conseiller aux Etats Claude Janiak);

Les CdG ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation approfondie préalable à chacune de ces inspections. Elles analyseront les résultats des évaluations pour en tirer les conclusions politiques qui s’imposent.

Les commissions ont siégé le 24 janvier 2013 sous la présidence du conseiller aux Etats Paul Niederberger (PDC, NW).

 

Berne, le 29 janvier 2013  Services du Parlement

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Paul Niederberger, conseiller aux Etats, président de la CdG-E, tél. 079 793 74 27
Ruedi Lustenberger, conseiller national, président de la CdG-N, tél.  079 211 63 40
Beatrice Meli Andres, secrétaire des CdG et de la DélCdG, tél. 031 322 97 12


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