Press release

Les anciens conseillers fédéraux ne devraient pas pouvoir exercer des mandats rémunérés avant un certain délai

A l’avenir, les conseillers fédéraux qui démissionnent de leurs fonctions ne devraient plus pouvoir exercer ni mandat rémunéré ni activité salariée avant un délai de deux ans pour le compte d’une société de capitaux ou d’une société comparable. La Commission des institutions politiques du Conseil national a adopté, à l’intention de son conseil, un projet visant à modifier en ce sens la législation pertinente, en réponse à deux initiatives parlementaires.

Le 17 janvier 2013, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) avait approuvé un projet de loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération, qui visait à mettre en œuvre les initiatives parlementaires 10.511 Binder «Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai» et 10.517 Leutenegger Oberholzer «Anciens conseillers fédéraux. Délai d’attente avant de pantoufler» (voir le communiqué de presse de la CIP-N du 18 janvier 2013 pour les détails du projet).

Comme le projet en question concernait également le personnel de la Confédération, la commission a entendu les associations intéressées. Malgré les réactions largement négatives de ces dernières, la CIP-N maintient son opinion selon laquelle les cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’administration fédérale doivent eux aussi être soumis à un délai d’attente. A ses yeux, cette restriction mineure de la liberté économique d’un cercle restreint de personnes est garante de la crédibilité de l’administration fédérale.

Le projet et son rapport explicatif peuvent être consultés à l’adresse suivante :

http://www.parlament.ch/e/dokumentation/berichte/berichte-legislativkommissionen/staatspolitische-kommission-spk/pages/default.aspx

Le projet est maintenant transmis au Conseil fédéral pour avis. Il sera examiné par le Conseil national à la session d’automne 2013.

La commission a siégé les 2 et 3 mai 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller national Ueli Leuenberger (G, GE).

 

Berne, le 3 mai 2013  Services du Parlement

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Ueli Leuenberger, président de la commission, tél. 079 254 16 59
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36
Ruth Lüthi, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 322 98 04


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