Press release

Entrée en matière incontestée sur la loi sur l’alcool

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États est entrée en matière sans opposition sur le projet de révision totale de la loi sur l’alcool.

1. 12.020 é Loi sur l'alcool. Révision totale

La commission a entamé l’examen du projet du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l’alcool par l’audition des milieux intéressés. Elle a notamment entendu des représentants des organisations suivantes : la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, l’Union des villes suisses, la Fédération suisse des spiritueux, la Fruit-Union Suisse, la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse, GastroSuisse, la Fachverband Sucht (association des professionnels suisses des addictions), Addiction Suisse et le Conseil suisse des activités de jeunesse.

La commission a ensuite décidé d’entrer en matière sur la loi sur l’imposition des spiritueux – par 8 voix contre 0 et 1 abstention – et sur la loi sur le commerce de l’alcool – par 10 voix contre 0. Elle réaffirme ainsi la nécessité de remplacer la loi sur l’alcool datant de 1932 et d’adapter la législation aux réalités économiques et sociales d’aujourd’hui. La commission entamera la discussion par article à sa prochaine séance.

2. 12.028 é Loi sur les cartels. Modification

La commission a réaffirmé sa volonté de porter ce projet de loi devant son conseil lors de la session de printemps, tout en soulignant que la réforme  doit viser au renforcement de la concurrence également dans l’optique des futurs places de travail. Le souci de ne pas alourdir la charge administrative a également accompagné le travail des commissaires.

Pour ce qui concerne la discussion sur les sanctions pénales applicables aux personnes physiques ayant participé activement à la mise sur pied d’un cartel,  la CER est en train d’analyser les avantages et les inconvénients de trois solutions possibles, dont le statu quo. Une décision pourra être prise uniquement lors de la prochaine séance sur la base de formulation concrète.

La question de la lutte contre l’ilot de cherté (suite à la motion Birrer-Heimo 11.3984) a également occupé la commission. Sa majorité est de l’avis que les tentatives d’introduire une telle mesure conduirait à une limitation de la liberté contractuelle des entreprises au niveaux des prix, lesquels sont fortement liés à la spécificité du marché  intérieur suisse (prix de la main-d’œuvre, …). L’impossibilité d’imposer des sanctions pour les entreprises qui n’ont pas de siège en Suisse porterait par ailleurs préjudice aux entreprises établies sur notre territoire. Par 7 voix contre 5, la commission propose de renoncer à la formulation d’un article en ce sens.

Pour ce qui concerne les accords illicites, la commission soutient, par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral d’interdiction partielle des cartels pour cinq types d’accords particulièrement nuisibles à la concurrence  (accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux). Cette décision de principe simplifie la procédure puisqu’elle supprime la possibilité de réfuter la présomption d’absence de concurrence. Lors de la prochaine séance, la commission examinera plus particulièrement la question du renversement du fardeau de la preuve et des cas bagatelles.

La discussion sur les réformes institutionnelles a reconfirmé  la nécessité de renforcer l’organe de décision ainsi que la rapidité de la procédure. La commission s’est clairement exprimée (10 voix contre 2) pour une réforme qui garde la COMCO comme organe de première instance.

L’examen de détail des différents propositions aura lieu lors de la prochaine séance du 12 février 2013.

3. 11.057 n Loi sur le contrat d'assurance. Révision totale

La commission a été appelée à s’exprimer sur la décision du Conseil national de renvoyer au Conseil fédéral le projet de révision totale de la Loi sur le contrat d’assurance (11.057).

Le besoin de réviser la loi de 1908 a été clairement indiqué par la commission. La discussion a toutefois porté sur la forme, c’est-à-dire sur la question de savoir si la meilleure voie est une révision totale ou une révision partielle ainsi que le souhaite le Conseil national.

Par 7 voix contre 5, la commission soutient la proposition de renvoi de la chambre basse. Une minorité de la commission s’oppose au renvoi, estimant que le Parlement peut travailler d’ores et déjà sur le projet présenté par l’exécutif quitte à le modifier.

4. 12.017 n 1:12 – Pour des salaires équitables. Initiative populaire

Par 7 voix contre 4, la commission a proposé à son conseil de suivre le Conseil fédéral et le Conseil national et de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative populaire. La majorité de la commission estime en effet que celle-ci ne permettrait pas d’atteindre l’objectif visé, que sa mise en œuvre serait compliquée et occasionnerait une charge administrative considérable. Elle reproche enfin à l’initiative de porter atteinte au principe de la liberté économique et craint en particulier que son acceptation pousse des entreprises à quitter la Suisse, ce qui entraînait des pertes d’emplois. La majorité relève en outre que les entreprises trouveraient probablement facilement des moyens de contourner la règle proposée par l’initiative, par exemple en délocalisant certaines de leurs unités ou en les répartissant différemment.

Une minorité de la commission a néanmoins proposé de recommander l’adoption de l’initiative populaire. Elle constate en effet que, malgré les mesures déjà appliquées par la Suisse pour lutter contre les inégalités salariales, ces inégalités ont crû au cours des dernières années. Par conséquent, la minorité est convaincue que des mesures supplémentaires doivent être prises dans ce domaine.

5. 12.3656 n Mo. CER-CN (12.061). Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique

Par une décision prise à l’unanimité, la commission a modifié la motion de la CER-N approuvée par le Conseil national lors de la session d’automne 2011. Cette motion demande notamment que les exigences en matière de fonds propres applicable aux banques qui ne sont pas d’importance systémique soit réglées dans une ordonnance du Conseil fédéral et non plus dans une circulaire de la FINMA.

La commission partage l’avis du Conseil national que les exigences en matière de fonds propres doivent faire l’objet d’une ordonnance à l’instar de ce qui vaut pour les banques d’importance systémique et non d’une seule circulaire de la FINMA, ce pour des raisons de sécurité juridique. Par ailleurs, la commission est aussi d’accord avec le Conseil que les exigences en matière de fonds propres pour les banques non systémiques doivent être proportionnées et ne doivent pas provoquer de distorsions de la concurrence avec les banques systémiques. La commission a en revanche estimé que le taux maximal de 13% mentionné par la motion ne reposait sur aucune base établie. Le passage concerné du texte de la motion (dernière phrase du 3ème alinéa) doit par conséquent être supprimé.

6. Objets agricoles

La commission a par ailleurs traité un certain nombre d’intervention et initiatives en matière agricole. En matière de libre-échange agricole, elle propose d’accepter la motion CER-N 12.3665 Marché laitier (vote 5 voix contre 4 et 1 abstention) et de ne pas donner suite à l’ivct Vaud 12.300 Accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (vote : 7 voix contre 2 et 1 abstention). En ce qui concerne les objets visant à réguler le marché  laitier, la commission  propose de rejeter la motion 10.3472  Pour un modèle de régulation permettant d’adapter les quantités de lait aux besoins du marché (vote : 7 voix contre 2 et 1 abstention) ainsi que la motion 10.3813 Renforcement des contrats d’achat (vote : 7 voix contre 0 et 3 abstentions) et ne de pas donner suite à l’ivct Vaud 10.328 Production laitière (vote : 8 voix contre 1 et 1 abstention), estimant ces propositions obsolètes ou alors étant traitées dans le cadre de la PA 2014-2017 . Pour les mêmes raisons, elle a retiré sa motion 11.3013 Soutien aux mesures d'entraide prises par l'Interprofession du lait

La commission a siégé à Berne les 14 et 15 janvier 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

 

Berne, le 15 janvier 2013   Services du Parlement

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Konrad Graber, président de la commission, tél. 079 341 76 77
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (points 2 -3)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (points 4-6)
Iris Hollinger, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 83 20 (point 1)


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