Press release

Pas à pas vers une réglementation moderne du diagnostic préimplantatoire

Diagnostic préimplantatoire, loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a entamé l’examen de la loi sur la procréation médicalement assistée. Par 11 voix contre 1, elle est entrée en matière sur le projet et commencera la discussion par article en novembre, une fois qu’elle aura éclairci les nombreux points qu’elle a déjà soulevés.

Par 11 voix contre 1, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) est entrée en matière sur les deux projets d’acte présentés en juin dernier par le Conseil fédéral dans le cadre de son message concernant l’objet «Diagnostic préimplantatoire. Modification Cst. et loi sur la procréation médicalement assistée» (13.051). Ce projet, découlant d’une motion déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (04.3439), vise en premier lieu à lever l’interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) et à modifier en conséquence l’art. 119 de la Constitution fédérale, qui régit la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain.

La protection des embryons a été au cœur des discussions de la commission. Si l’on recourt au DPI pour la procréation médicalement assistée, il est nécessaire de développer plus d’embryons que le nombre d’embryons pouvant être immédiatement implantés. Ainsi, en abrogeant l’interdiction de la cryoconservation comme le veut le projet, le nombre de grossesses multiples devrait diminuer à l’avenir. Par ailleurs, plusieurs participants à l’audition du mois d’août avaient proposé d’assouplir davantage que prévu par le gouvernement la règle des trois et des huit. Dans la pratique, cette règle n’apporterait qu’une amélioration minime par rapport à la réglementation en vigueur et il ne serait guère probable que trois ovules fécondés – ou huit pour les personnes présentant des prédispositions défavorables – suffisent à développer un embryon sain. La CSEC-E a en outre débattu de la réglementation des indications. Sur cette question également, les participants à l’audition avaient plaidé pour un assouplissement des conditions prévues dans le message : selon eux, on pourrait aussi, à certaines conditions, rechercher des maladies génétiques, et même des maladies qui se manifestent habituellement après l’âge de 50 ans, lorsque les parents ne présentent aucune prédisposition défavorable.

Dès le début de ses travaux, la commission s’est heurtée à des questions qui nécessitent une analyse approfondie. Elle a donc chargé l’administration de déterminer comment adapter le projet de sorte que le don d’ovules soit autorisé – point que le gouvernement n’avait pas étudié – et d’examiner la question du typage HLA – procédure dont le Conseil fédéral souhaite maintenir l’interdiction.
La CSEC-E a aussi invoqué l’argument du tourisme des soins : de nombreux points sont réglés de manière plus stricte dans le projet d’acte que dans les textes normatifs des voisins européens. C’est pourquoi plusieurs membres de la commission ont exprimé leur souhait de veiller à ce que les couples concernés bénéficient des mêmes chances en Suisse qu’à l’étranger afin que ceux-ci puissent renoncer à se rendre dans les pays voisins pour recevoir des traitements dont la qualité est parfois insatisfaisante.

Consciente de la grande responsabilité qui lui incombe, la CSEC-E souhaite examiner en détail où elle fixera les limites, eu égard non seulement aux progrès de la médecine, mais aussi à l’évolution de la société. Certains membres de la commission se trouvent eux aussi face à un véritable dilemme entre la nécessité de légiférer et les valeurs qu’ils défendent.

En outre, la commission a entendu les représentants des milieux concernés par le projet de révision de la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l’étranger (loi sur l’instruction des Suisses de l’étranger, LISE ; 13.052 é), projet que le Conseil fédéral a adopté le 7 juin dernier. Ont été conviés à cette procédure les représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de la Commission pour l’instruction des Suisses de l’étranger (CISE) et de l’organisation faîtière des écoles suisses à l’étranger (educationsuisse), ainsi que la directrice de l’École suisse de Barcelone. Les participants aux auditions ont largement soutenu le projet : ils se sont en particulier montrés favorables à l’abrogation de la disposition prévoyant que les écoles suisses doivent compter une proportion minimale d’élèves suisses, d’une part, et au financement du soutien de la formation suisse dispensée en dehors des écoles suisses, d’autre part. Le débat d’entrée en matière et, le cas échéant, la discussion par article devraient avoir lieu après la session d’automne.

Depuis quelques années, le nombre d’étudiants étrangers dans les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne connaît une forte augmentation. Face à cette situation, la CSEC N avait décidé de déposer une initiative intitulée « Taxes d’études équitables dans les EPF » (13.429 n), qui prévoit de modifier la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) de manière que les taxes d’études des étudiants dont les parents sont assujettis à l’impôt en Suisse, ou l’ont été durant une période qu’il convient de déterminer, puissent être différentes de celles que doivent acquitter tous les autres étudiants ; pour ces derniers, les taxes d’études pourront s’élever au plus au triple du montant des taxes demandées aux premiers nommés. Dans le cadre de ses travaux, la CSEC-E s’est demandé si le dépôt d’une initiative de commission était vraiment le moyen idéal pour atteindre les objectifs visés. À ses yeux, le département compétent pourrait être chargé, au moyen d’une motion de commission, d’élaborer un dispositif légal ad hoc en collaboration avec le Conseil des EPF. En outre, elle a redouté que la solution proposée n’entraîne une désaffection de certains étudiants étrangers brillants pour les EPF, ce qui nuirait à la compétitivité des établissements concernés – actuellement bonne – sur le plan européen. Aussi la CSEC-E a-t-elle décidé, à une courte majorité, de ne pas approuver la décision de son homologue du Conseil national d’élaborer un projet d’acte.

La commission a siégé le 2 septembre 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Felix Gutzwiller (PLR/ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

  

Berne, le 3 septembre 2013 Services du Parlement

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Felix Gutzwiller, président de la commission, tél. 079 419 32 55
Liselotte Schlegel, secrétaire adjointe de la commission, tél. 031 323 81 29

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