A sa dernière séance de l’année 2013, la commission a procédé à la discussion par article du projet de modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire) (13.051).
Le gros de la discussion a cependant porté sur un sujet qui ne faisait pas partie du projet, à savoir l’autorisation du don d’ovules. Ce sujet a soulevé de vives controverses, notamment sur la question de la lutte contre le tourisme médical, mais également en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes (le don de sperme étant autorisé). La commission a finalement décidé de ne pas intégrer l’épineuse question du don d’ovules dans le projet, tout en étant consciente que ce sujet reviendra prochainement sur la scène politique (une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Jacques Neirynck [12.487] est actuellement pendante au Conseil national).
Une autre question concernait l’autorisation du typage HLA (Human Lymphocyte Antigen), qui permet de sélectionner un «bébé sauveur»; par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à élargir les critères d’autorisation concernant ce typage.
En revanche, la commission a approuvé l’autorisation du dépistage des aneuploïdies (qui sont la plus grande cause des troubles de la fertilité d’origine génétique). L’objectif du dépistage des aneuploïdies est de sélectionner, pour le transfert, des embryons ayant une séquence chromosomique normale (embryons euploïdes), afin d’accroître le taux de réussite des fécondations in vitro (FIV). La commission déterminera au début de l’année 2014 comment elle souhaite mettre en œuvre cette décision.
La commission s’est également penchée sur une proposition visant à supprimer la règle des trois et des huit embryons et à abroger l’interdiction de la cryoconservation, afin de réduire le nombre de grossesses multiples et de soulager les couples concernés. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose d’adapter la loi de sorte qu’il soit possible de développer autant d’embryons que nécessaire à la procréation médicalement assistée ou à l’examen du patrimoine génétique des embryons.
La commission poursuivra son examen du projet à sa première séance de 2014, lors de laquelle elle décidera également des modifications qu’il faudra apporter à l’art. 119 Cst.
La commission a siégé le 11 novembre 2013 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Felix Gutzwiler (PLR/ZH) et en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 12 novembre 2013 Services du Parlement