Press release

Informations lacunaires, différences de pratiques entre les cantons et surveillance passive de la part de la Confédération – la commission estime que des multiples améliorations s’imposent

Séjour des étrangers dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes
Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a constaté que la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec les États membres de l’UE et de l’AELE comportait des lacunes. Par conséquent, elle a adressé aujourd’hui neuf recommandations au Conseil fédéral, en l’invitant à prendre les mesures qui s’imposent.

En janvier 2012, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de réaliser une étude sur le séjour des personnes ayant immigré en Suisse dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cette demande était motivée par une augmentation plus forte que prévu du nombre des migrants en provenance des pays de l’UE et de l’AELE depuis l’entrée en vigueur de l’accord, le 1er juin 2002, ainsi que par une multiplication des questions sur les répercussions de la libre circulation des personnes et sur la manière dont les autorités pouvaient réguler cette immigration.
 
Pour pouvoir faire la lumière sur cette problématique, le CPA a suivi une démarche inédite par rapport aux études réalisées jusqu’ici: il a examiné le parcours des personnes immigrées. Il a ainsi pu compiler, pour la première fois, certaines données dont les plus récentes remontaient à 2011.
 
Le CPA a rendu les résultats de son évaluation le 6 novembre 2013. Après examen des conclusions du CPA, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a rédigé un rapport qu’elle a publié aujourd’hui. Dans ce document, elle relève que l’immigration relevant de l’ALCP est essentiellement une migration professionnelle.
 
La CdG-N constate aussi que la Suisse dispose de moyens limités pour réguler, en cas de besoin, l’immigration relevant de l’ALCP. Ces moyens ont été rarement utilisés par le passé. Ainsi, les autorités cantonales responsables de la mise en œuvre ont été longtemps privées des informations dont elles auraient eu besoin pour restreindre effectivement le droit de séjour dans les cas d’espèce; parallèlement, elles ne se sont pas servies de manière rigoureuse des informations qui étaient à leur disposition pour gérer l’immigration dans le cadre de l’ALCP et leur pratique en la matière a fortement varié d’un canton à l’autre. Longtemps, les autorités de surveillance de la Confédération sont demeurées passives face à ce problème.
 
Avant de clore ses travaux, la CdG-N a pu prendre acte des décisions prises par le Conseil fédéral le 15 janvier 2014. Les mesures envisagées pour lutter contre les abus abordent une grande partie des lacunes que le CPA a relevées s’agissant de la mise en œuvre de l’ALCP.
 
La CdG-N est consciente que l’acceptation de l’initiative populaire «Contre l'immigration de masse», le 9 février 2014, aura des répercussions sur la situation juridique actuelle, même si on ignore encore lesquelles. Aussi a-t-elle demandé au Conseil fédéral de prendre position, d’ici au 15 août 2014, sur les constatations et recommandations qu’elle a formulées dans son rapport; en outre, elle l’a invité à indiquer au moyen de quelles mesures et dans quels délais il envisageait de mettre en œuvre les neuf recommandations de la commission. Le Conseil fédéral devra, pour ce faire, se référer au plan de mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle sur l’immigration, qui devrait être disponible en juin 2014.
 
La commission a siégé à Berne le 4 avril 2014, sous la présidence du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE). Annexe: rapport de la CdG-N du 4 avril 2014



Berne, le 4 avril 2014 Services du Parlement
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Rudolf Joder, président de la CdG-N, tél. 079 819 53 08
Alfred Heer, président de la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-N, tél. 079 416 99 82
Beatrice Meli Andres, secrétaire des Commissions de gestion, tél. 058 322 92 17

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