Remboursement des médicaments dans l’assurance obligatoire des soins
Instruments insuffisants pour la détermination des prix, réglementation contradictoire du prix des génériques et des préparations originales, contrôles déficients, procédures peu claires et non transparentes: la Commission de gestion du Conseil des Etats estime que des améliorations sont nécessaires pour l’admission et le réexamen des médicaments dans l’assurance obligatoires des soins.

Dans le rapport qu’elle a publié aujourd’hui, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) constate que, malgré plusieurs mesures d’amélioration prises par le Conseil fédéral, il existe toujours différentes lacunes dans la procédure d’admission et de réexamen des médicaments figurant sur la liste des spécialités. Cette liste énumère les médicaments devant être remboursés par les caisses-maladie et fixe, pour chacun d’eux, un montant maximal. Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA), établie sur mandat de la CdG-E, cette dernière adresse plusieurs recommandations et mandats d’examen au Conseil fédéral.
 
La commission considère comme problématique en particulier la procédure et les critères relatifs à la détermination du remboursement du prix des médicaments par l’assurance obligatoire des soins. L’évaluation du CPA montre que les instruments utilisés pour déterminer les prix – la comparaison thérapeutique et la comparaison de prix avec l’étranger – présentent des lacunes inhérentes au système et que l’analyse du rapport coût-bénéfice des médicaments n’est pas suffisante, et ce également en comparaison avec l'étranger. De l’avis de la CdG-E, le système actuel ne permet pas de réellement garantir qu’un prix plus élevé sera accompagné d’une efficacité des médicaments elle aussi plus élevée. L’évaluation du CPA montre en outre que la procédure d’admission n’est pas structurée clairement et qu’elle manque de transparence.
 
Par ailleurs, la commission constate que, en raison des critères d’évaluation restreints et des ressources limitées, le réexamen périodique des médicaments déjà admis dans la liste des spécialités (introduit en 2009) ne permet pas de garantir que les médicaments continuent de satisfaire aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) après leur admission dans la liste en question.
 
L’étude des génériques montre également que la réglementation actuelle est en contradiction avec le principe d’économicité car l’assurance-maladie doit rembourser non seulement le générique, dont le prix est avantageux, mais également la préparation originale correspondante, plus chère.
 
Sur la base des lacunes constatées, la commission adresse, dans son rapport, huit recommandations et trois postulats au Conseil fédéral et invite ce dernier à examiner diverses mesures, dont une précision des critères d’évaluation et la possibilité d’introduire un système de prix de référence.
 
La CdG-E prie le Conseil fédéral de bien vouloir prendre position sur ses constats et ses mandats d’examen d’ici au 31 août 2014.
 
La commission a siégé à Berne le 25 mars 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW).

 
Berne, le 28 mars 2014 Services du Parlement