Le système actuel de perception lie l’obligation de payer la redevance pour la radio et la télévision à la possession d’un appareil en état de fonctionner. Au vu des évolutions technologiques, la notion «d’appareil de réception» devient cependant de moins en moins claire. C’est pourquoi le Parlement a, en septembre 2011, transmis au Conseil fédéral la motion 10.3014 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, le chargeant d’élaborer un projet de loi afin d’introduire une nouvelle redevance générale, indépendante des appareils de réception, pour tous les ménages et toutes les entreprises. Le Conseil fédéral a rempli ce mandat en publiant son message du 29 mai 2013 relatif à l’objet 13.048 Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification. Ce projet prévoit par ailleurs d’assouplir et de simplifier les procédures d’octroi de concessions aux stations de radio et de télévision privées.
Le Conseil national ayant examiné et adopté le projet en n’y apportant que quelques modifications lors de la session de printemps 2014, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a une nouvelle fois donné la parole aux milieux concernés (organisations de défense des consommateurs, Surveillant des prix, Union suisse des arts et métiers, economiesuisse, Billag, SSR, associations de médias privés et Société suisse des sciences de la communication et des médias). Si, comme l’a montré cette vaste audition, la majorité des acteurs concernés partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel il n’est plus possible, du point de vue technique, de justifier la perception d’une redevance fondée sur la possession d’un récepteur en état de fonctionner, les opinions divergent en revanche sur les modalités de mise en œuvre du changement de système.
La CTT-E propose, sans opposition, à son conseil d’entrer en matière sur le projet.
En ce qui concerne la possibilité, limitée à une durée de cinq ans, de ne pas payer la redevance, telle que l’a introduite le Conseil national, la commission propose, par 12 voix contre 1, de supprimer cette disposition et de se rallier ainsi au projet du Conseil fédéral. La majorité de la CTT-E est en effet d’avis qu’une telle possibilité ne ferait que reporter les inconvénients de la redevance actuelle dans le nouveau système de perception et entraînerait davantage de frais de contrôle et d’administration. Par ailleurs, la commission a suivi le Conseil fédéral et le Conseil national en rejetant, par 9 voix contre 3, une proposition qui visait à exonérer les entreprises de la redevance. Elle estime en effet que ces dernières bénéficient aussi du service public et qu’il est donc justifié de leur demander de contribuer à hauteur de 15 % au produit total des redevances. En outre, la redevance ne concernera que 30 % des entreprises puisque seules celles qui ont un chiffre d’affaire d’au moins 500 000 francs y seront soumises. Pour une grande partie d’entre elles, les coûts seront d’ailleurs moins importants que dans le système actuel. Une minorité de la commission a par contre rappelé que les entrepreneurs et les collaborateurs s’acquittaient déjà de la redevance en leur qualité de particuliers et qu’ils seraient donc doublement taxés si les entreprises y étaient également soumises.
La commission poursuivra la discussion par article de cet objet lors de sa prochaine séance, le 28 avril 2014, si bien que le projet pourra être vraisemblablement traité par le Conseil des Etats à la session d’été.
La CTT-E avait déjà examiné en février le rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic. La commission a décidé aujourd’hui, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’approuver la proposition du Conseil fédéral de relever de 1495 à 1675 millions le plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (13.102) et d’en prolonger la validité de cinq ans, soit jusqu’en 2023.
Berne, le 1er avril 2014 Services du Parlement